| ART. 62 | N°CE333 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE333
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
----------
ARTICLE 62
A l’alinéa 17,
Après les mots :
« à un prix différent du prix »,
Insérer le mot :
« convenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel pour mettre en conformité l'article L441-7 du code de commerce