Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 20N°CE334

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Retiré

AMENDEMENT N°CE334

présenté par

Mme Dubié et M. Giraud

----------

ARTICLE 20

I. A la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ».

II. En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l’article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoires de services devraient être concernées et non pas uniquement les assurances voyage.

Le consommateur doit en effet pouvoir exercer son droit de renonciation pour toutes les assurances accessoires. Les mauvaises pratiques ne se limitent en effet pas aux assurances voyage ou aux assurances de biens. Les assurances accessoires sont variées et peuvent garantir aussi bien le non-paiement des factures, les fuites d’eau, les moyens de paiement que les "produits nomades" tels que les tablettes et baladeurs numériques par exemple.