| ART. 4 | N°CE355 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE355
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 4
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de façon objective avec une preuve écrite de l’impossibilité d’obtenir auprès du fabricant ou de l’importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le cadre de son obligation de mise à disposition des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien, peut prouver qu’il a tenté d’obtenir ces pièces auprès du fabricant ou de l’importateur.