| ART. 4 | N°CE386 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE386
présenté par
| M. Benoit, M. Sauvadet, M. Reynier, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron et M. Tuaiva |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l’impossibilité d’obtenir auprès du fabricant ou de l’importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le cadre de son obligation de mise à disposition des pièces détachées, prouve qu'il a tenté d'obtenir, sans succès, ces pièces auprès du fabricant ou de l’importateur.