| ART. 23 | N°CE497 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE497
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« valorisation de l’indication géographique, des produits et du savoir-faire »,
les mots :
« protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette mission première des indications géographiques doit être rajoutée au sein des missions de l’organisme de défense et de gestion.