| APRÈS ART. 11 | N°CE506 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE506
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
L’article L. 445‑4 du code de l’énergie est complété par neuf aliénas ainsi rédigés :
« Les consommateurs finals non domestiques bénéficiant encore des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l’article L. 445‑3 ne seront plus éligibles à ces tarifs aux dates suivantes :
« - pour les consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport, l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la publication de cette disposition et au plus tôt le 31 décembre 2013 ;
« - pour les consommateurs non domestiques, dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2014 ;
« - pour les consommateurs non domestiques, dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2015.
« Toutefois et par dérogation aux précédents alinéas :
« - les gestionnaires d’installations de chauffage collectif consommant moins de 150 000 kilowattheures par an peuvent bénéficier des tarifs réglementés pour les sites de consommation faisant encore l’objet de ces tarifs. Cette exception fait l’objet d’un réexamen régulier, au regard de l’évolution des marchés, conduit conjointement par la Commission de régulation de l’énergie et par le gouvernement ;
« - les entreprises locales de distribution faisant encore l’objet de tarifs réglementés et dont la consommation est inférieure à 100 000 mégawattheures/an peuvent continuer à en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2015.
« Les consommateurs finals, ne pouvant plus bénéficier des tarifs réglementés de vente, en sont informés par le fournisseur au plus tard 3 mois, avant la date de suppression des tarifs réglementés les concernant.
« Les modalités d’exécution de cet article pourront être précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les autorités françaises et la Commission européenne sont parvenues à un accord concernant l’avenir des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les consommateurs non résidentiels qui met un terme au contentieux européen engagé par la Commission européenne en 2006. La limitation des tarifs réglementés de vente à une catégorie ciblée de consommateurs, les clients domestiques et les petits professionnels, rend notre dispositif législatif plus conforme au droit européen et à la jurisprudence Federutility. Cette concession met ainsi à l’abri les consommateurs domestiques, pour lesquels les tarifs réglementés de vente demeureront accessibles dans des conditions inchangées.
Cet accord maintient les tarifs réglementés pour les petits professionnels (petites PME, tels que les petits commerçants, artisans, professions libérales, dont le niveau de consommation n’excède pas 30 000 kilowattheures par an). Il en va de même, sous réserve d’un réexamen périodique, des gestionnaires d’une installation de chauffage collectif dont le niveau de consommation est inférieur à 150 MWh/an (petites copropriétés). Pour les autres catégories de consommateurs non résidentiels, la suppression des tarifs sera progressive. Elle s’engagera dans un délai d'un délai de 3 mois à compter de la publication de cette disposition et au plus tôt le 31 décembre 2013, et se poursuivra jusqu’au 1er janvier 2016.
Les clients concernés par la mise en extinction des tarifs réglementés pourront se tourner vers les offres « libres » proposées par l’ensemble des fournisseurs, qui offrent dès aujourd’hui des alternatives compétitives au tarif réglementé, avec des niveaux de prix parfois inférieurs (pouvant atteindre 10% de réduction) et des offres à prix fixes pour les consommateurs privilégiant la stabilité et prévisibilité. Il n’y aura donc aucun impact négatif pour les acheteurs concernés.
Conformément à l’accord trouvé avec la Commission, le gouvernement doit soumettre au Parlement une modification du code de l’énergie en ce sens, pour adoption d’ici la fin de l’année 2013.
Le calendrier de mise en œuvre varie selon la taille des consommateurs. Il offrira une période transitoire nécessaire à l'information et la sensibilisation des clients.
La suppression interviendra en fin d’année 2013 pour les sites raccordés au réseau de transport, en général de gros industriels ou des sites tertiaires importants, qui choisissent déjà à plus de 85 % de recourir aux offres de marché (soit 99% de la consommation de cette catégorie de clients).
Elle interviendra en fin d’année 2014 pour les clients non résidentiels dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an (clients industriels, immeubles de bureaux, autres sites tertiaires), ainsi que pour les gestionnaires d’une installation de chauffage collectif dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an.
Enfin, elle interviendra d'ici au 1er janvier 2016 pour les professionnels dont le niveau de consommation est supérieur à 30 MWh/an et pour les gestionnaires d’une installation de chauffage collectif dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh/an.
Les entreprises locales de distribution qui s’approvisionnent encore au tarif réglementé conserveront l’accès à ces tarifs jusqu’à fin 2013 ; de plus, celles dont la consommation est inférieure à 100000 MWh/an bénéficieront d’un délai jusqu’au 1er janvier 2016.