| APRÈS ART. 72 | N°CE507 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE507
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 72, insérer l'article suivant:
L’article 21 de la loi n° 2008‑595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission européenne s’est opposée à l’application de cet article. Il y a donc lieu d’abroger l’article 21 de la loi n°595-2008 afin de garantir la conformité de la loi au droit européen.