| ART. 4 | N°CE526 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE526
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 4
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Ces dispositions s’appliquent »,
les mots :
« Le présent article s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.