| ART. 5 | N°CE532 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE532
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
----------
ARTICLE 5
À l’alinéa 19, après le mot :
« terme, »,
insérer les mots :
« et les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.