Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 5N°CE549

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Adopté

AMENDEMENT N°CE549

présenté par

M. Hammadi, rapporteur

----------

ARTICLE 5

À l’alinéa 75, substituer au mot :

« fixées »,

le mot :

« prévues ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.