| ART. 5 | N°CE572 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE572
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 168, supprimer les mots :
« du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.