| ART. 10 | N°CE588 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE588
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 7, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« demande d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.