| ART. 24 | N°CE615 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE615
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« définie à l’article L. 721‑2 du code de la propriété intellectuelle ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.