| ART. 25 | N°CE618 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE618
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 25
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 9° Des articles L. 311‑4, L. 311‑6, L. 311‑7, du quatrième alinéa de l’article L. 313‑1‑2 en ce qui concerne le contrat et le livret d’accueil et de l’article L. 347‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.