| ART. 73 | N°CE645 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE645
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 73
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.