| ART. 62 | N°CE647 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE647
présenté par
| Mme Le Loch, rapporteure |
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ARTICLE 62
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« remplacé par les dispositions suivantes »,
les mots :
« ainsi rédigé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.