Amendement de précision.

Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, les délais dans lesquels les consommateurs peuvent adhérer au groupe ne sont pas précisés ; c’est une lacune dans la mesure où l’adhésion ne peut être éternelle et, par ailleurs, doit pouvoir bénéficier d’un laps de temps suffisant pour permettre au groupe de se constituer efficacement.

Le présent amendement vise donc à déterminer les limites basse et haute de ce délai, qui sont donc fixées à trente jours et six mois.