| ART. 18 | N°CE673 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE673
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser, en renvoyant à un arrêté du ministre chargé de l'économie, la forme et le contenu de la proposition de crédit amortissable.