| ART. PREMIER | N°CE688 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE688
présenté par
| M. Denaja, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 44, substituer aux mots : « tendant à » les mots « ayant pour objet ou pour effet d’ » et supprimer les mots : « par avance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. La rédaction retenue est celle utilisée pour les clauses abusives.