| ART. PREMIER | N°CE697 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE697
présenté par
| M. Denaja, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, à tout moment de la procédure, le juge peut ordonner toute mesure d’instruction nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à préciser les mesures qui peuvent être ordonnées par le juge, en vue de lui permettre d’apprécier le nombre de consommateurs concernés et d’évaluer l’importance des préjudices subis par ces derniers.