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AVANT ART. 18N°CF29

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Adopté

AMENDEMENT N°CF29

présenté par

M. Grandguillaume, rapporteur

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

Avant l’article 18, insérer un article 18 A ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l’article L. 311-5 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « informations », il est inséré la référence : « visées à l’article L. 311-4 ».

2° Après le mot : « promotionnel », il est inséré les mots : « ou tout autre taux ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement apporte une précision sur le champ des informations fournies par les publicités pour des crédits à la consommation et devant être présentées de manière particulièrement visible.

Il propose que ces informations soient uniquement celles prévues par l’exemple représentatif de l’article L. 311-4 (taux effectif global, taux débiteur, nature fixe ou variable du taux, montant total du crédit et montant des échéances, éventuellement durée du crédit), à l’exclusion de toute autre information.

L’objectif poursuivi est d’éviter de concurrencer les informations réellement utiles pour l’emprunteur par d’autres destinées à rendre plus attractives l’offre du prêteur (par exemple : « à partir de X euros par mois ») afin d’assurer la clarté et la pertinence de son information.