| ART. PREMIER | N°CL42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
| M. Bourdouleix |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 25, après le mot :
« consommateurs »
Insérer les mots :
« lésés membres du groupe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seuls les consommateurs ayant manifesté expressément leur volonté de rejoindre le groupe doivent être indemnisés par le professionnel.