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ART. PREMIERN°CL59

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Adopté

AMENDEMENT N°CL59

présenté par

M. Denaja, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 35, après le mot : « décision », insérer les mots : « devenue définitive ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.