| ART. PREMIER | N°CE191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE191
présenté par
| M. Brottes et Mme Valter, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« Le ministre chargé de l’économie définit par arrêté un plafond applicable au montant de la pénalité, exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte les recommandations de l’avis du Conseil d’Etat, qui considère que la mise en place d’un second plafond, en pourcentage du chiffre d’affaires, est de nature à sécuriser la constitutionnalité du dispositif.