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Economie : reconquête de l'économie réelle

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle publiée au Journal Officiel du 1er avril 2014 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Bruno LE ROUX, François BROTTES, Guillaume BACHELAY, Mme Barbara POMPILI, MM. François DE RUGY, Jean-Luc LAURENT, Mme Marie-Françoise BECHTEL et M. Jean-Noël CARPENTIER et plusieurs de leurs collègues visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel, n° 1037, déposée le 15 mai 2013 (mis en ligne le 16 mai 2013 à 12 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires économiques

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 30 août 2013.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1283
- Recherche multicritère


En application de l’article 39, alinéa 5, de la Constitution, cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d’État par le Président de l’Assemblée nationale le 17 mai 2013.
Le Conseil d’Etat a rendu son avis le 27 juin 2013.


La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé Mme Clotilde Valter rapporteur le 22 mai 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1037

Examen du texte au cours de la réunion du 17 juillet 2013 à 15 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 18 septembre 2013 à 9 heures 30
Rapport n° 1283 déposé le 17 juillet 2013 (mis en ligne le 31 juillet 2013 à 18 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 19 juillet 2013 à 22 heures)

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Marc Germain rapporteur pour avis le 29 mai 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1037

Examen du texte (avis) au cours de la réunion du 16 juillet 2013 à 18 heures
Avis n° 1270 déposé le 17 juillet 2013 (mis en ligne le 22 juillet 2013 à 20 heures 45) par M. Jean-Marc Germain

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 18 septembre 2013
2e séance du mercredi 18 septembre 2013
2e séance du mardi 1er octobre 2013

Scrutin public n° 0596 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel au cours de la 2e séance du mardi 1er octobre 2013

Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2013 , TA n° 214

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l'économie réelle, n° 7, déposée le 1er octobre 2013
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission des finances s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Anne Emery-Dumas rapporteur le 16 octobre 2013
Rapport n° 328 déposé le 29 janvier 2014 :
Texte de la commission n° 329 (2013-2014)

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Martial Bourquin rapporteur pour avis le 6 novembre 2013
Avis n° 314 déposé le 27 janvier 2014 par M. Martial Bourquin

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Marc Todeschini rapporteur pour avis le 16 octobre 2013
Avis n° 315 déposé le 28 janvier 2014 par M. Jean-Marc Todeschini

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Félix Desplan rapporteur pour avis le 30 octobre 2013
Avis n° 316 déposé le 28 janvier 2014 par M. Félix Desplan

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 4 février 2014
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle, rejetée en 1ère lecture par le Sénat le 4 février 2014 , TA n° 74

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mmes Clotilde Valter rapporteur le 5 février 2014 et Anne Emery-Dumas rapporteur le 5 février 2014
Rapport déposé le 5 février 2014 par Mme Clotilde Valter rapporteur, mis en ligne le 6 février 2014 à 20 heures, sous le n° 1772 à l'Assemblée nationale et par Mme Anne Emery-Dumas rapporteur, sous le n° 345 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l'économie réelle, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 04/02/2014, n° 1763, déposée le 5 février 2014 (mis en ligne le 5 février 2014 à 17 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1791
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1791


Amendements déposés en commission sur le texte n° 1763

Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 17 février 2014 à 15 heures
Rapport n° 1791 déposé le 12 février 2014 (mis en ligne le 14 février 2014 à 19 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 13 février 2014 à 11 heures)

Discussion en séance publique
séance du lundi 17 février 2014

Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 février 2014 , TA n° 298

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à reconquérir l'économie réelle, n° 372, déposée le 18 février 2014
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 377 déposé le 19 février 2014 :
Texte de la commission n° 378 (2013-2014) déposé le 19 février 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 21 février 2014
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle, rejetée en Nouvelle lecture par le Sénat le 21 février 2014 , TA n° 86

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, visant à reconquérir l'économie réelle, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 17 février 2014, TA n° 298
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 24 février 2014

Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 24 février 2014 , TA n° 309

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 27 février 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 27 février 2014 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 692 DC du 27 mars 2014. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er :
Obligation pour un dirigeant d'entreprise appartenant à un groupe de plus de 1000 salariés, souhaitant fermer l'un de ses établissements, de rechercher un repreneur.

Création d'une procédure devant le tribunal de commerce en cas de non-respect de l'obligation du dirigeant de rechercher un repreneur et mise en place d'une pénalité pouvant aller jusqu'à vingt fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé.

Article 2 :
Remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, précisant les modalités d'affectation de la pénalité prévue à l'article 1er aux territoires et aux filières concernées.

Article 3 :
Obligation pour l'administrateur chargé de la procédure de redressement judiciaire d'informer les salariés qu'ils peuvent déposer une offre de reprise totale ou partielle de l'entreprise.

Article 4 :
Abaissement de 30 à 25 % du seuil de déclenchement obligatoire d'une offre publique d'achat (OPA).

Article 5 :
Généralisation du droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d'une entreprise depuis plus de deux ans.

Article 6 :
Élargissement des attributions du comité d'entreprises lors d'une OPA.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Adoption de la proposition de loi le 17 juillet 2013
Rapport n°654 de Mme Clotilde Valter, (SRC, Calvados)
Texte de la commission : n° 1283

Principaux amendements adoptés par la commission :

Titre
Modification du titre de la proposition désormais intitulée « proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle » (disposition introduite à l'initiative M. François Brottes, SRC, Isère et de la rapporteure).

Article 1er
Suppression du seuil de cinquante salariés en deçà duquel le dirigeant d'une entreprise n'est plus tenu de notifier à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement (disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Marc Germain, SRC, Hauts-de-Seine).

Encadrement des délais dans lesquels l'employeur doit apporter une réponse motivée à toute offre de reprise reçue (disposition introduite à l'initiative de la rapporteure et de M. François Brottes, SRC, Isère).

Description des missions de l'expert pouvant être nommé pour assister le comité d'entreprise dans la recherche d'un repreneur et pour élaborer des projets de reprises (disposition introduite à l'initiative de la rapporteure et de M. François Brottes, SRC, Isère).

Après l'article 4
Introduction d'un seuil de caducité instaurant un régime où une offre publique d'acquisition devient caduque si elle ne débouche pas sur une détention de plus de 50 % de l'entreprise cible (disposition introduite à l'initiative de la rapporteure et de M. François Brottes, SRC, Isère).

Article 5
Instauration d'une progressivité des droits de vote double en créant un droit de vote triple pour les actionnaires détenant un titre depuis cinq ans (disposition introduite à l'initiative de la rapporteure et de M. François Brottes, SRC, Isère).

Après l'article 6
Interdiction, lors de la fermeture d'un site, de changer la destination des terrains (disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).

Voir le compte rendu n° 103 de la commission.

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Avis favorable à l'adoption de la proposition de loi le 16 juillet 2013

Rapport pour avis n° 1270 de M. Jean-Marc Germain (SRC, Hauts-de-Seine)

Principaux amendements adoptés par la commission saisie pour avis :

Article 1er
Ouverture de la recherche d'un repreneur aux salariés eux-mêmes avec possibilité de recours à un expert pour les aider dans cette recherche (disposition introduite à l'initiative du rapporteur pour avis et M. Christophe Cavard, écologiste, Gard).

Obligation pour le patron d'une entreprise de prévenir le maire de la commune concernée par le plan de fermeture (disposition introduite à l'initiative de M. Christophe Léonard, SRC, Ardennes et des commissaires du groupe SRC).

Possibilité pour le tribunal de commerce compétent d'exiger le remboursement des aides publiques que l'entreprise a touchées avant son plan de fermeture (disposition introduite à l'initiative du rapporteur pour avis).

Article 5
Création d'un droit de vote triple pour les actionnaires détenant un titre depuis plus de cinq ans (disposition introduite à l'initiative du rapporteur pour avis).

Voir le compte rendu n° 76 de la commission


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