M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le bilan de la conférence sur les changements climatiques qui s'est tenue à Doha, au Qatar, du 26 novembre au 7 décembre 2012. Il y a urgence : selon certains scénarios réalistes, la température sur notre planète pourrait augmenter jusqu'à 4°C, voire 6°C, en moyenne, d'ici à 2100. La lutte contre le réchauffement climatique est un impératif de solidarité internationale (les populations des pays du sud sont potentiellement les plus concernés, notamment celles des îles de l'Océan indien et du Pacifique) et de santé publique, puisque selon l'institut de veille sanitaire, des maladies infectieuses pourraient émerger ou ré-émerger. Plus largement, le réchauffement climatique interroge notre modèle de croissance et notre capacité à préserver, pour les générations futures, leurs possibilités à vivre dans un environnement viable. Il lui demande quelles sont les conclusions qu'il est possible d'établir après la conférence de Doha et quelles sont, selon lui, les prolongements qui seront données à cette Conférence. Il lui demande quel rôle la diplomatie française compte jouer dans les prochains mois et les prochaines années pour lutter contre le réchauffement du climat de notre planète.

M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositifs de soutien scolaire. Dans un rapport publié en 2010, l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) constatait que dans le système scolaire français, entre 50 % à 60 % d'élèves obtenaient des résultats satisfaisants ou très bons, 20 % à 30 % des résultats insuffisants et 15 % à 20 % des résultats qui traduisaient une grande difficulté scolaire. Selon ce rapport, la France est, parmi les pays développés, le pays « dont les élèves en difficulté sont les plus nombreux ». Pour aider leur enfant confronté à des difficultés scolaires, les familles ont de plus en plus souvent recours aux dispositifs de soutien scolaire public (dispositifs propres à l'éducation nationale, « accompagnement scolaire » mis en place dans le cadre de la politique de la ville en lien avec les communes, bénévolats d'associations étudiantes) ou privés (entreprises de soutien scolaire, emploi direct à domicile). La France est ainsi le premier marché de soutien scolaire privé dans l'Union européenne avec, en 2011, un volume d'affaires de 1,5 milliard d'euros. Dans une récente note d'analyse, le Centre d'analyse stratégique (CAS) s'interroge sur l'efficacité et le ciblage des dispositifs publics et souligne les inégalités d'accès aux dispositifs privés. Selon une étude de l'Insee de 2011 mentionnée par le CAS, les ménages populaires utilisent peu les dispositifs de déduction d'impôt sur le revenu prévus par la loi Borloo de 2005 et le crédit d'impôt créé en 2007 et accessible sous certaines conditions. Le CAS émet deux recommandations : d'une part conclure une convention-cadre entre le ministère de l'Éducation nationale et l'Agence du service civique pour encourager les missions de volontaires de service civique dans l'accompagnement scolaire, en ciblant les associations, notamment en zone rurale ; d'autre part, lutter contre les inégalités territoriales en complétant, dans chaque rectorat, les espaces numériques de travail par un dispositif national incluant du soutien pour les élèves et des informations pour les parents. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.

M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les récentes propositions formulées par la Cour des comptes pour améliorer les dispositifs de soutien à la création d'entreprises. Pour l'action de l'État, la Cour des comptes - confirmant ainsi les témoignages sur le terrain - a constaté l'éclatement de ces dispositifs entre une dizaine de programmes et leur portage par trois ministères et de nombreux opérateurs publics, en particulier Pôle emploi, la Caisse des dépôts, Oséo et l'Agence pour la création d'entreprises. La Cour estime ainsi que « la mise en œuvre des dispositifs se fait sans cohérence suffisante et sans vue d'ensemble de leur efficacité » et elle souligne les conséquences de ces faiblesses : risques de mauvaise allocation des moyens, manque de lisibilité des dispositifs et surcoût de gestion. Elle formule également plusieurs recommandations sur lesquelles il souhaite connaître les intentions du Gouvernement : définition d'une stratégie d'ensemble et renforcement du pilotage ; coordination de la mise en œuvre au niveau régional ; meilleur soutien des créateurs dans les premières années de vie de l'entreprise ; simplification de l'offre des dispositifs de soutien ; développement de la culture entrepreneuriale.

M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés, notamment financières, d'accès au logement autonome pour les 18-29 ans qu'un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) souligne. Les moins de 30 ans sont surreprésentés dans les petits logements du parc locatif privé et résident souvent seuls, dans les villes centres, ce qui accroît leur taux d'effort net (dépenses liées au logement, en particulier loyer ou remboursement d'emprunt, une fois déduites les aides au logement). Les 25-29 ans consacrent au logement 18,7 % de leurs ressources, contre 10 % toutes classes d'âge confondues. 21 % des ménages dont la personne de référence a moins de 30 ans résident dans des logements surpeuplés, contre 9 % pour l'ensemble des ménages. Beaucoup de jeunes répondent avec difficulté aux garanties exigées par les bailleurs, du fait de leurs faibles ressources, du chômage ou du mal-emploi. Ils sont parfois poussés à accepter des logements précaires. Le nombre des places gérées par les CROUS (169 000) et par les Foyers de jeunes travailleurs (FJT), environ 40 000 logements, est insuffisant, surtout en zones tendues. Le CESE préconise un certain nombre de mesures propres à la problématique du logement des 18-29 ans : le renforcement de la statistique sur les besoins des jeunes (via notamment une périodicité accrue de l'enquête logement de l'INSEE) ; l'établissement d'un cadre juridique clair à la colocation ; l'amélioration de la communication sur le parc HLM à destination des jeunes ; l'abrogation du texte permettant l'existence des agences de listes et de leurs pratiques. Dans la perspective notamment de la future loi-cadre sur le logement et l'urbanisme, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet de l'accès au logement autonome pour les 18-29 ans.

M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place des personnes détenues âgées ou atteintes de pathologies invalidantes en prison. Dans son rapport d'activité 2012, le contrôleur général des lieux de privation de liberté constate en effet que « si les cellules pour personnes à mobilité réduite existent dans nombre d'établissements, parfois, leur implantation constitue, à elle seule, une exclusion » car elles ne sont pas situées à proximité de celles des détenus qui bénéficient d'un régime de « portes ouvertes », ce qui limite leur vie sociale. Le rapport signale que si les personnes concernées peuvent bénéficier d'une autorisation d'accéder au premier étage pour y rencontrer des codétenus du régime ouvert, elles requièrent de l'assistance d'un surveillant pour prendre l'ascenseur ou le monte-escalier. Le rapport remarque que « compte tenu de la disponibilité des personnels insuffisants en nombre, ces mouvements ne peuvent pas se renouveler fréquemment. Un exemple concret : redescendre en cellule pour aller aux toilettes - car celles situés à l'étage ne sont pas adaptées - implique généralement de ne pas remonter ». L'enjeu de l'accessibilité est fondamentalement celui de la dignité. Le rapport formule plusieurs recommandations en faveur d'un meilleur accueil de ces personnes atteintes de pathologies invalidantes et/ou liées au vieillissement, notamment : permettre aux établissements pénitentiaires d'offrir une capacité d'accueil des personnes à mobilité réduite dans des cellules adaptées de l'ordre de 1 % à 1,5 % des places disponibles ; proposer des activités adaptées à ces populations ; ajuster les prestations versées aux personnes handicapées aux conditions de la vie pénitentiaire. M. Bachelay souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces différentes propositions.

M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les défis auxquels est confronté notre système de protection sociale. Les mécanismes de prévoyance collective qui le fondent sont indispensables pour assurer l'égalité de tous face notamment à la maladie, la vieillesse, l'invalidité, le chômage et les charges de famille. La préservation, le financement et le juste accès de ce système sont des impératifs pour les responsables publics. Dans une note de novembre 2012, plusieurs faiblesses de ce système sont identifiées par le centre d'analyse stratégique (CAS), notamment des manquements volontaires (une perte d'environ 4 milliards d'euros par an pour la Sécurité sociale) ou des irrégularités involontaires. Le CAS identifie également le cas des personnes qui n'effectuent pas les démarches qui leur auraient pourtant permis d'accéder à des prestations sociales et ainsi de faire valoir leurs droits. Selon une étude la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) publiée en 2010, 35 % des personnes éligibles au RSA socle ne le sollicitent pas, ce chiffre étant de 68 % pour le RSA activité. Pour améliorer l'efficacité locale de ce dispositif, le Conseil général de Seine-Maritime a mis en place en 2012 des groupes ressources de bénéficiaires qui ont mis en avant des difficultés de compréhension des documents à disposition et un accompagnement dans l'emploi parfois insuffisant. Le CAS, quant à lui, propose plusieurs mesures reposant sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication : systématiser, au sein des organismes de protection sociale, la mise en place d'alertes pour identifier les cas potentiels d'irrégularité et de non-recours à l'aide du Répertoire national commun de la protection sociale ; développer une plateforme globale d'échanges entre administrations ; généraliser l'utilisation d'outils d'analyse des données. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet essentiel du juste paiement des prestations sociales.

M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'opportunité de croissance que constitue pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) l'accès aux marchés publics. La commande publique, qui représente 8 % du PIB, soit environ 150 milliards d'euros par an, est potentiellement un gisement majeur de développement pour les petites structures. Or, à l'heure actuelle, ce sont les grands comptes qui répondent plus facilement aux marchés publics. Le rapport Gallois rendu public en novembre 2012 préconise l'élaboration d'un équivalent du « small business act » pour venir en aide à la croissance des petites et moyennes entreprises françaises. Mis en place aux États-unis dans les années 1950, le « small business act » vise à ouvrir, voire à réserver, une part de la commande publique aux PME ; entre 23 % et 40 % des achats publics aux États-unis sont ainsi fléchés vers elles. La création d'un tel dispositif en France permettrait de compenser les faiblesses de la loi de modernisation de l'économie de 2008 : si son article 26 dispose que les personnes publiques peuvent réserver une partie de leurs marchés publics aux PME innovantes, l'absence de caractère obligatoire en affaiblit considérablement la portée dans les faits. Il souhaite donc, en écho à de nombreux entrepreneurs de la 4e circonscription de Seine-Maritime, connaître les intentions du Gouvernement sur la perspective d'un « small business act» français et le calendrier retenu.

M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la forte augmentation au cours des dernières années du montant des baux commerciaux. L'évolution du loyer lors de la révision et du renouvellement du bail est encadrée par l'indice des loyers commerciaux (ILC), institué par la loi du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie de référence des loyers. Or, selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), au premier trimestre 2012, l'ILC a augmenté de 3,25 % sur un an. Cette hausse se conjugue avec une baisse de 0,5 % au cours du deuxième trimestre 2012 des activités d'artisanat et de commerce de proximité identifiée par l'Union professionnelle artisanale (UPA). De surcroît, les professionnels ont constaté de possibles effets négatifs de l'application d'une disposition législative dérogatoire issue de la loi du 7 août 2008 autorisant, sous certaines conditions, un déplafonnement de la variation du loyer des baux commerciaux. De fait, un nombre croissant de petits commerces sont confrontés à un « effet-ciseau » très inquiétant et les liquidations judiciaires se multiplient. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour aider le secteur de l'artisanat et du commerce de proximité à traverser cette période difficile et lui demande d'étudier la possibilité d'un encadrement du montant des loyers commerciaux. Il lui demande également son avis sur l'instauration, pour éviter la spéculation immobilière et maintenir des activités commerciales de qualité et de proximité, d'un droit de préférence du locataire en cas de vente des locaux par le propriétaire avec une obligation de proposition aux salariés du commerce présents depuis plus de trois ans dans le magasin.

Economie : création de la banque publique d’investissement (BPI)