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M. Guillaume Bachelay

Seine-Maritime (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 13 juillet 1974 à Elbeuf-sur-Seine (Seine-Maritime)
  • Agent public
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Guillaume Bachelay

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre (vote solennel) ; Déclaration du Gouvernement sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises en CentrafriqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre (vote solennel) ; Déclaration du Gouvernement sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises en Centrafrique

  • Séance publique

    1ère séance : Géolocalisation; Reconquête de l'économie réelle (lecture définitive); Développement et encadrement des stages (suite) (Article 1er, adts. 43 à 121)Voir la vidéo

    1ère séance : Géolocalisation; Reconquête de l'économie réelle (lecture définitive); Développement et encadrement des stages (suite) (Article 1er, adts. 43 à 121)

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    2ème séance : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordreVoir la vidéo

    2ème séance : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

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    2ème séance : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordreVoir la vidéo

    2ème séance : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

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    1ère séance : Accès au logement et urbanisme rénové ; Reconquête de l'économie réelleVoir la vidéo

    1ère séance : Accès au logement et urbanisme rénové ; Reconquête de l'économie réelle

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 25 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre
    • 3. Hommage à un soldat mort en Centrafrique
    • 4. Déclaration du Gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises en Centrafrique, débat et vote sur cette déclaration
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 50565 publiée le 25 février 2014
    élections et référendums - listes électorales - inscription. réglementation

    M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'inscription sur les listes électorales. Une récente enquête de sociologie électorale des professeurs de science politique Céline Braconnier et Jean-Yves Dormagen, conduite durant près d'une décennie dans des bureaux de vote d'une commune francilienne, a démontré que, d'une part, l'abstention comme choix d'expression politique de principe ne concerne que 3 % du corps électoral effectif ; et que, d'autre part, les problèmes d'inscription sur les listes électorales apparaissent comme le principal frein à la participation. Selon une note de décembre 2013 de Matthias Fekl, député de Lot-et-Garonne, publiée par la fondation Terra nova, la procédure française d'inscription sur les listes électorales « apparaît plus complexe encore pour le citoyen en comparaison avec d'autres pays européens comme l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal. Afin d'apprécier les différences persistantes entre la France et ses voisins européens, il convient d'observer les modalités de première inscription d'une part, et les possibilités de modifier ses données personnelles auprès de l'administration chargée d'établir les listes électorales [...] dans de nombreux pays, la première inscription sur les listes électorales est effectuée d'office et la modification des données individuelles sur les listes électorales est automatique. C'est le cas en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Italie et aux Pays-Bas, où les listes électorales sont établies à partir des fichiers municipaux de population. Tout électeur est donc inscrit d'office sur les listes électorales. Grâce à l'obligation de déclaration domiciliaire en vigueur dans ces pays, les listes électorales sont mises à jour automatiquement. Les changements de domicile sont pris en compte sans que les intéressés [n']aient à effectuer de démarche particulière pour s'inscrire, la déclaration de domiciliation effectuée lors de l'emménagement suffit [...] La procédure française paraît inutilement complexe. Pire, elle est un frein évident à la participation électorale de nombreux citoyens plus éloignés du jeu démocratique ». Pour renforcer la participation électorale et donc donner un « nouveau souffle » à notre démocratie, cinq propositions sont formulées : repousser le plus tard possible la date de clôture des inscriptions et ouvrir la réflexion sur une inscription jusqu'au jour même du vote ; systématiser le caractère automatique de la première inscription sur les listes électorales ; harmoniser la liste des pièces demandées pour l'inscription ; généraliser l'inscription sur internet ; rendre obligatoires les campagnes d'informations nationales et locales. La fondation Terra nova considère également que « l'année 2014 doit donc être une année de débats politiques, d'action législative et de modernisation sur ce dossier, pour que les prochains scrutins puissent se dérouler avec des règles revues et adaptées à la réalité de la France d'aujourd'hui et de demain ». Parce que l'acte électoral est constitutif de notre démocratie, parce qu'une participation électorale élevée renforce la légitimité des élus et donc la souveraineté des citoyens qu'ils et elles représentent, un renouvellement des modalités d'inscription sur les listes électorales peut être soumis à réflexion et, le cas échéant, à réforme. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et son avis sur les cinq propositions de réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales précédemment mentionnées.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 24 février 2014

    • 1. Géolocalisation
    • 2. Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel
    • 3. Développement et encadrement des stages
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 février 2014

    • 1. Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 17 février 2014

    • 1. Accès au logement et urbanisme rénové
    • 2. Reconquérir l’économie réelle
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Mission d'information

    Mercredi 12 février 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - Audition de M. Vicente Gonzales Loscertales, secrétaire général du Bureau international des expositions (BIE)

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  • Réponse à la question écrite n° 42094 publiée le 28 janvier 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - énergies marines. développement. mise en oeuvre

    M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le développement de la filière des énergies marines dans notre pays. La France possède le deuxième espace maritime au monde. C'est une opportunité qu'il convient de saisir notamment pour développer le potentiel des énergies marines qui reposent sur plusieurs éléments : le vent en milieu marin pour la production électrique avec des éoliennes en mer (posées et flottantes) ; les mouvements de l'eau par la récupération de l'énergie des courants, des vagues et des marées (hydrolien et houlomoteur) ; la température de l'eau, qu'il s'agisse de l'énergie récupérable par les gradients de température entre la surface et la profondeur marine ou de l'utilisation directe d'eau froide pompée en profondeur pour la production de froid ; la biomasse marine à des fins énergétiques, surtout les végétaux marins, comme les micro-algues. Lors d'une table-ronde consacrée aux énergies marines renouvelables à Cherbourg, le 30 septembre 2013, le Président de la République a annoncé l'engagement de l'État en faveur de la structuration d'une filière autour des énergies marines. Outre les grandes entreprises françaises, telles DCNS, Alstom, GDF-Suez, Edf, Areva, le chef de l'État a rappelé l'importance d'y associer les sous-traitants, des PME et des ETI et l'élaboration d'une feuille de route pour chaque technologie détaillant les grandes étapes et les capacités de potentialité visées. Il lui demande s'il peut fournir des premières précisions sur cette future feuille de route, et comment la future filière des énergies marines, décisive pour l'attractivité de notre économie et la croissance durable, s'articulera-t-elle avec la nouvelle stratégie de filières industrielles présentée par lui en conseil des ministres du 30 janvier 2013. Le Président de la République a rappelé que « le choc de simplification vaut aussi pour les énergies renouvelables » ; dans cette perspective, quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de simplification du cadre réglementaire relatif aux énergies marines, enjeu majeur pour leur développement, par le recours à des démonstrateurs pour leur industrialisation en France ? Pour que notre pays reste compétitif vis-à-vis de pays tels que le Royaume-uni, l'Allemagne et le Danemark notamment, pour diminuer sa consommation d'énergies fossiles et pour favoriser la création d'emploi, la « croissance bleue » est un secteur pour lequel le soutien des pouvoirs publics est stratégique.

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  • Réponse à la question écrite n° 42220 publiée le 7 janvier 2014
    industrie - politique industrielle - Parlement. information

    M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les 34 plans industriels annoncés le 12 septembre 2013 par le Président de la République et sur les modalités pour tenir régulièrement informé le Parlement de leur évolution et des différentes réalisations industrielles qui en seront issues. Construits comme le point de rencontre de toutes les forces productives, des chercheurs, des ingénieurs, des designers, des travailleurs, des entrepreneurs, ces 34 plans redonnent à la politique industrielle la centralité dans la politique économique et le débat public qu'elle avait hélas perdue au cours de la dernière décennie. Ils concernent un large éventail de secteurs: transports (voiture consommant 2 litres aux 100 kilomètres, navire écologique, train du futur, avion électrique), textile, bois, chimie verte, réseaux électriques, numérique, robotique, biotechnologies médicales, nanoélectronique, objets connectés, etc. Selon les évaluations du ministère du Redressement productif, ces plans concernent potentiellement 480 000 emplois à l'horizon des dix ans et représentent 45,5 milliards d'euros de valeur ajoutée dont près de 40 % à l'export. Chaque plan sera animé par un chef de projet issu, dans la majorité des cas, du monde industriel et économique. Celui-ci aura la charge de réunir les acteurs et de faire aboutir ces plans de façon concrète et opérationnelle. Il devra préciser les objectifs à atteindre, les obstacles à surmonter, les outils à mobiliser, les financements à solliciter (notamment dans le cadre des investissements d'avenir), les éventuelles expérimentations à conduire, les partenaires à associer et le calendrier à suivre. L'ensemble des ministères et des autorités publiques concernées (BPI, CGI, opérateurs de l'État) sera associé à l'élaboration de ces plans, permettant ainsi à l'État d'engager de façon cohérente l'ensemble de ses outils au service d'un même projet (réglementation, formation, financements, commande publique...). La transparence et une information de qualité autour des avancées de ces plans constituent des critères essentiels pour assurer l'adhésion de tous à cette ambition de reconquête industrielle. Il souhaite donc connaître les modalités retenues pour tenir informé le Parlement de l'évolution et des différentes réalisations de ces 34 plans industriels.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32703 publiée le 7 janvier 2014
    Parlement - ordre du jour - proposition de loi. bulletins blancs. inscription

    M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le calendrier d'examen en seconde lecture de la proposition de loi n° 768, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître le vote blanc aux élections, adoptée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012, par le Sénat le 28 février 2013, déposée à l'Assemblée nationale le 28 février 2013 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale. Déposer dans l'urne un bulletin blanc est un acte réfléchi et intentionnel ; or, à ce jour, le vote blanc est assimilé à un vote nul. La proposition de loi discutée au Parlement vise notamment à reconnaître le vote blanc comme expression politique légitime. Les débats menés à l'Assemblée nationale et au Sénat lors de l'examen de cette proposition de loi ont permis de dégager plusieurs points d'accord, notamment le refus de reconnaître le vote blanc comme un suffrage exprimé (dans une telle hypothèse, à l'occasion d'un référendum par exemple, le vote blanc serait considéré comme un bulletin « non » et serait donc détourné de son intention initiale) ou l'opportunité représentée par la reconnaissance du vote blanc pour combattre la désaffection civique grâce à l'élargissement du champ des possibilités ainsi offertes à l'électeur. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition de loi et notamment le calendrier de son examen en seconde lecture d'un texte qui porte un principe essentiel : l'élection est faite pour que les électeurs s'expriment avant d'être faite pour celles et ceux qu'elle désigne.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32498 publiée le 7 janvier 2014
    ésotérisme - sectes - personnes âgées. protection

    M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les actions des mouvements sectaires auprès des personnes âgées et sur les moyens de protéger nos anciens. La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), dans son rapport 2011-2012, le rappelle : « les personnes âgées, fragilisées par l'âge, l'isolement, le deuil, la maladie, la perte des repères, l'altération des capacités physiques ou intellectuelles, sont des victimes idéales des mouvements sectaires, pas autant comme cibles à recruter que comme sources potentielles de revenus et de capitaux ». Elle cite également Bernard Ennuyer, docteur en sociologie, enseignant-chercheur à l'université Paris-Descartes, ancien directeur d'un service d'aide et de soins à domicile : « ... c'est de toute évidence la fraction âgée à partir de 80-85 ans qui est beaucoup plus à risque que les autres ... Pensons par exemple à des personnes pour qui les euros n'existent pas aujourd'hui : une dame de 95 ans, qui a déjà eu un peu de mal avec les nouveaux francs, n'est pas armée face aux arnaques qui jouent sur la confusion entre euros et francs. Les personnes âgées sont le plus souvent <em>a priori</em> extrêmement méfiantes. Donc, par exemple, elles ne vont pas ouvrir leur porte à n'importe qui, d'autant qu'on leur recommande instamment de ne pas le faire. Mais en même temps, une fois que cette première barrière a pu être franchie, toutes les résistances tombent et les personnes vont se trouver très démunies face à des démarches malveillantes ». La Miviludes identifie plusieurs situations potentiellement risquées : dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (la Miviludes a ainsi été saisie par des établissements d'accueil s'interrogeant sur l'accès de l'établissement à des groupes d'inspiration philosophique ou spirituelle pouvant constituer un point d'entrée pour des sollicitations ultérieures de nature financière) ; dans le domaine de la santé (cas de « pseudo-guérisseurs » déjà signalés par la Miviludes en 2001) ; les personnes âgées vivant en milieu sectaire. Pour améliorer la protection de nos anciens, la Miviludes formule plusieurs propositions : renforcer le rôle du conseil de la vie sociale de l'établissement en intégrant les associations agréés qui assurent la défense des personnes malades et des usagers du système de santé ; interdire à tout bénévole (en tant que personne physique assurant directement l'aide au domicile) et à toute association non reconnue d'utilité publique intervenant au domicile des personnes âgées de pouvoir bénéficier de dons, legs et avantages financiers de toute nature de la part de la personne visitée ; sensibilisation des directeurs d'établissements, des personnels médico-sociaux et des gérants de tutelle au risque sectaire ; mesures pour que les établissements et les services destinés à des publics vulnérables soient soumis d'office aux exigences prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 (dite « loi rénovant l'action sociale et médico-sociale » qui encadre les établissements et les services, notamment sous la forme d'un agrément qui comporte des précautions et garanties utiles) ; campagne d'information et de sensibilisation aux risques sectaires dans les centres locaux d'information et de coordination (CLIC). Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet important qui doit être aussi jugé à l'aune du vieillissement de la population.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 21492 publiée le 7 janvier 2014
    système pénitentiaire - détenus - conditions de détention. personnes à mobilité réduite

    M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place des personnes détenues âgées ou atteintes de pathologies invalidantes en prison. Dans son rapport d'activité 2012, le contrôleur général des lieux de privation de liberté constate en effet que « si les cellules pour personnes à mobilité réduite existent dans nombre d'établissements, parfois, leur implantation constitue, à elle seule, une exclusion » car elles ne sont pas situées à proximité de celles des détenus qui bénéficient d'un régime de « portes ouvertes », ce qui limite leur vie sociale. Le rapport signale que si les personnes concernées peuvent bénéficier d'une autorisation d'accéder au premier étage pour y rencontrer des codétenus du régime ouvert, elles requièrent de l'assistance d'un surveillant pour prendre l'ascenseur ou le monte-escalier. Le rapport remarque que « compte tenu de la disponibilité des personnels insuffisants en nombre, ces mouvements ne peuvent pas se renouveler fréquemment. Un exemple concret : redescendre en cellule pour aller aux toilettes - car celles situés à l'étage ne sont pas adaptées - implique généralement de ne pas remonter ». L'enjeu de l'accessibilité est fondamentalement celui de la dignité. Le rapport formule plusieurs recommandations en faveur d'un meilleur accueil de ces personnes atteintes de pathologies invalidantes et/ou liées au vieillissement, notamment : permettre aux établissements pénitentiaires d'offrir une capacité d'accueil des personnes à mobilité réduite dans des cellules adaptées de l'ordre de 1 % à 1,5 % des places disponibles ; proposer des activités adaptées à ces populations ; ajuster les prestations versées aux personnes handicapées aux conditions de la vie pénitentiaire. M. Bachelay souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces différentes propositions.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Question écrite n° 46712 publiée le 24 décembre 2013
    énergie et carburants - stockage - commission innovation 2030. recommandations

    M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur des préconisations relatives au stockage de l'énergie formulées par la commission « Innovation 2030 ». La commission « Innovation 2030 » composée de 20 personnalités aux profils variés et présidée par Mme Anne Lauvergeon, a été installée par le Président de la République le 18 avril 2013. Elle a été chargée d'identifier les atouts économiques de la Nation permettant à la France, dans la compétition internationale, de se positionner sur des secteurs-clés et ainsi d'assurer l'émergence de leaders nationaux dans des domaines décisifs pour la création d'emplois pérennes et la croissance durable. Au terme d'un travail de réflexion approfondi, d'analyse des choix réalisés dans différents pays et d'auditions de nombreux spécialistes d'horizons divers, sept « ambitions » ont été retenues dans le rapport final : le stockage de l'énergie ; le recyclage des matières, en particulier des métaux rares ; la valorisation des richesses marines, notamment les métaux présents au fond de la mer et le dessalement de l'eau de mer ; les protéines végétales et la chimie du végétal ; la médecine individualisée ; la silver économie pour répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées et la valorisation des données massives (<em>big data</em>). Sur le point particulier et décisif du stockage de l'énergie, la commission formule les préconisations suivantes : « la commande publique pourrait aussi porter sur des dispositifs de stockage de chaleur ou d'énergie pour des quartiers nouveaux, ou des bâtiments publics. Dans le cadre de sa politique d'État actionnaire, les pouvoirs publics pourraient également demander aux entreprises publiques de l'énergie de présenter une politique d'innovation et d'animation de son écosystème de PME et d'en rendre régulièrement compte à leur conseil d'administration ». Dans la perspective, notamment, de la nouvelle doctrine de l'État actionnaire présentée le 2 août 2013 lors du conseil des ministres en complément des mesures qui seront prises dans le cadre du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, mais également dans le prolongement du rapport qu'il a réalisé au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2014 portant sur les comptes d'affectation spéciale participations financières de l'État et participation de la France au désendettement de la Grèce et du compte de concours financiers Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces préconisations dont il partage le sens et souligne l'importance.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 12 décembre 2013

    • 1. Approbation de conventions et d’accords internationaux
    • 2. Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 13 novembre 2013

    • 1. Solidarité avec le peuple philippin
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances pour 2014
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 12 novembre 2013

    • 1. Hommage aux élus de Châteaurenard agressés
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Fixation de l’ordre du jour
    • 4. Projet de loi de finances pour 2014
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Rapport n° 1428 Tome III Annexe 48
    Participations financières de l'Etat ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    déposé le 10 octobre 2013, mis en ligne le 6 novembre 2013

    Budget : loi de finances 2014

    Voir le document - Voir le dossier législatif

  • Compte rendu de la commission élargie n° 20

    Mardi 5 novembre 2013 - Séance de 11 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2014 - Commission élargie : Engagements financiers de l’État ; Remboursements et dégrèvements

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 04 novembre 2013

    • 1. Projet de loi de finances pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 22 octobre 2013

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances pour 2014
    • 3. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 22012 publiée le 22 octobre 2013
    jeunes - politique à l'égard des jeunes - aides de l'État

    M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés, notamment financières, d'accès au logement autonome pour les 18-29 ans qu'un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) souligne. Les moins de 30 ans sont surreprésentés dans les petits logements du parc locatif privé et résident souvent seuls, dans les villes centres, ce qui accroît leur taux d'effort net (dépenses liées au logement, en particulier loyer ou remboursement d'emprunt, une fois déduites les aides au logement). Les 25-29 ans consacrent au logement 18,7 % de leurs ressources, contre 10 % toutes classes d'âge confondues. 21 % des ménages dont la personne de référence a moins de 30 ans résident dans des logements surpeuplés, contre 9 % pour l'ensemble des ménages. Beaucoup de jeunes répondent avec difficulté aux garanties exigées par les bailleurs, du fait de leurs faibles ressources, du chômage ou du mal-emploi. Ils sont parfois poussés à accepter des logements précaires. Le nombre des places gérées par les CROUS (169 000) et par les Foyers de jeunes travailleurs (FJT), environ 40 000 logements, est insuffisant, surtout en zones tendues. Le CESE préconise un certain nombre de mesures propres à la problématique du logement des 18-29 ans : le renforcement de la statistique sur les besoins des jeunes (<em>via</em> notamment une périodicité accrue de l'enquête logement de l'INSEE) ; l'établissement d'un cadre juridique clair à la colocation ; l'amélioration de la communication sur le parc HLM à destination des jeunes ; l'abrogation du texte permettant l'existence des agences de listes et de leurs pratiques. Dans la perspective notamment de la future loi-cadre sur le logement et l'urbanisme, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet de l'accès au logement autonome pour les 18-29 ans.

    Voir la réponse publiée le 22 octobre 2013

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-président du conseil régional (Haute-Normandie)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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