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M. Jean-Noël Carpentier

Val-d'Oise (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 9 décembre 1969 à Nanterre (Hauts-de-Seine)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • Mme Garance Yayer
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Jean-Noël Carpentier

Radical, républicain, démocrate et progressiste

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54316 publiée le 22 avril 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Tarlov et apparentées. Une pathologie méconnue aussi bien du grand public que dans le domaine de la santé et dans les centres de référence. Cette maladie est pourtant très handicapante pour les personnes qui en sont atteintes. Elle provoque des kystes méningés qui causent un désordre neurologique sérieux dû à l'inflammation d'un ou de plusieurs nerfs. Les fortes douleurs chroniques liées à cette maladie empêchent le patient de maintenir longuement une position, réduit son périmètre de marche et peut évoluer jusqu'à une incapacité motrice totale. La situation de ces patients est d'autant plus préoccupante qu'elle est ignorée. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures seront mises en oeuvre pour que cette maladie soit reconnue et enregistrée comme maladie rare et orpheline, pour que des fonds en vue d'une recherche approfondie soient débloqués et pour qu'une prise en charge décente soit mise en place pour toutes les personnes atteintes par cette pathologie.

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, des articles 10, 40 A à 43 et 44 à 48 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Pierre Léautey, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 45768 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut et la reconnaissance des sages-femmes en France. Un statut peu valorisé non seulement dans le milieu médical mais aussi dans l'opinion publique. Actuellement mobilisées, les sages-femmes cherchent à faire valoir deux revendications majeures qui impliquent une revalorisation de leur rémunération. Elles souhaitent être reconnues praticien de premier recours afin d'être intégrées dans le parcours de soin des femmes et pouvoir épauler les médecins dans leur travail de prévention. Elles veulent également obtenir le statut de personnel médical, alors qu'elles sont aujourd'hui assimilées aux professions paramédicales. Au même titre que les pharmaciens, chirurgiens-dentistes et médecins, la sage-femme est un professionnel médical, avec conq ans d'études. Pourtant, c'est la seule profession qui n'est pas gérée par une direction médicale. Une profession pas assez reconnue qui donne pourtant de hautes responsabilités à ceux qui la pratiquent. Mener des consultations gynécologiques, des suivis de grossesses, des préparations à l'accouchement sont autant d'actes médicaux importants qui permettent de donner la vie. La mobilisation des sages-femmes a donné lieu à des discussions entre le Gouvernement et les professionnels de ce secteur. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures envisagées par elle pour que le statut des sages-femmes ainsi que leur salaire soient revalorisés.

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  • Réponse à la question écrite n° 46075 publiée le 11 mars 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives d'évolution du statut des auxiliaires de vie scolaire. Ces professionnels regroupent d'un côté les assistants d'éducation (AED), ayant au moins le bac, embauchés sur un contrat à durée déterminée de trois ans, renouvelable une fois et, de l'autre, les contrats uniques d'insertion, des contrats aidés, d'une durée maximale de deux ans, recrutés sans condition de diplôme. Dans le cadre des mesures visant à mieux accompagner les élèves en situation de handicap annoncées le 22 août 2013, le Gouvernement a décidé de proposer un contrat à durée indéterminée aux AVS qui auront exercé pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'éducation. Pour les auxiliaires disposant d'un CUI-CAE, la seule évolution envisagée est l'augmentation du nombre d'heures de formation qui passera de 60 à 120. Malgré des avancées positives pour améliorer la situation des AVS, la précarité dans laquelle vivent ces professionnels en contrat aidé reste un problème essentiel à résoudre. C'est ce que voudraient de nombreuses associations de ce secteur. Ainsi, il souhaite connaître les dispositions envisagées pour que les auxiliaires de vie scolaire en contrat aidé ayant suffisamment d'expérience puissent bénéficier, eux aussi, de contrats à durée indéterminée.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42399 publiée le 11 mars 2014
    risques professionnels - accidents du travail - indemnisation. incapacité. barème

    M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réduction des indemnités des salariés en incapacité. Depuis décembre 2010, la CNAM a révisé son barème pour évaluer l'incapacité permanente subie par le salarié à la suite d'une maladie ou d'un accident lié à son travail. C'est en tout cas ce qu'a révélé le magazine <em>Santé et travail</em> qui précise que cette nouvelle évaluation a été demandée <em>via</em> des lettres non officielles aux médecins-conseils des caisses primaires. Les taux d'incapacité sont désormais généralement inférieurs à ceux prévus par le barème officiel faisant ainsi diminuer le nombre de reconnaissances de maladies professionnelles. De ce fait, un nombre croissant de victimes d'accident ne peuvent bénéficier d'indemnités. Ainsi, il souhaite savoir ce qu'elle envisage pour clarifier la situation et préserver les acquis des salariés victimes d'accidents du travail.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Question écrite n° 50988 publiée le 4 mars 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation équivalent retraite (AER) supprimée en 2011 et qui permettait aux chômeurs seniors en fin de droit de bénéficier d'une aide financière avant d'atteindre l'âge de départ à la retraite à taux plein Cette suppression a plongé des milliers de seniors dans une situation financière difficile, aggravée par le report de l'âge de la retraite à la suite de la réforme de 2010. C'est une précarité que le Gouvernement a voulu écarter en annonçant le remplacement de l'AER par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Cette nouvelle aide permettra aux chômeurs qui n'ont pas atteint l'âge de la retraite mais ont suffisamment cotisé de recevoir, à partir du mois de mars 2014, une prestation équivalente à l'AER, pour porter leur revenu à 1 030 euros par mois. Cependant, cette aide est trop restrictive puisqu'elle ne concerne que les personnes nées en 1952 et en 1953 et ayant été inscrites à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010. Malheureusement, de nombreux autres personnes proches de la retraite vivent également dans une précarité criante alors même qu'elles ont durement travaillé, très jeunes et longtemps pour valider tous les trimestres exigés par la loi. Ainsi, au vu de cette inégalité, il souhaite savoir de quelle façon M. le Premier ministre permettra d'étendre l'ATS à tous les seniors sans emploi, en fin de droit et proches de la retraite.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 février 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 50501 publiée le 25 février 2014
    communes - financement - dotation globale de fonctionnement. mode de calcul

    M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles actuelles de recensement de la population des communes de France qui sert de base au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) accordée par l'État. Le code général des collectivités territoriales, à l'article L. 2334-2, précise la nature de la population à prendre en compte pour le calcul de la DGF. Ainsi, par exemple, au titre de l'année 2009, cette population est celle qui a été arrêtée pour le 1er janvier 2006. Dès lors, la fixation des montants de DGF pour 2010 sera établie à partir des références pour 2007. Ce décalage de trois ans a de sérieuses répercussions financières pour les communes qui, pour suivre la loi SRU, doivent mettre en service un minimum de logements sociaux. En effet, durant ces trois années, si le nombre d'habitants augmente, le nombre de logements sociaux doit lui aussi croître. Les communes avancent donc l'argent nécessaire pour ce type de constructions. Une charge financière lourde, surtout pour les plus petites d'entre elles. Ainsi, il souhaite connaître les dispositions envisagées par lui pour remédier à ce retard de trois années qui pèsent sur le budget des communes de France, notamment les plus petites.

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  • Réponse à la question écrite n° 44023 publiée le 18 février 2014
    aquaculture et pêche professionnelle - gestion - pêche en eaux profondes. poltiques communautaires

    M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le chalutage en eaux profondes. Une problématique qui sensibilise l'opinion publique. La pêche en eaux profondes est réalisée par des navires français principalement dans l'Atlantique nord-est. Une pratique reconnue comme néfaste par le Grenelle de la mer dans son rapport en 2010. En raclant les fonds marins jusqu'à 1 500 mètres de profondeur, les chaluts endommagent les écosystèmes profonds, vieux de plusieurs milliers d'années. De plus, sur une centaine d'espèces de poissons capturée dans ces filets, seulement trois sont conservées. Le reste, souvent mort, est rejeté à l'eau. Ceci constitue une véritable menace d'extinction des espèces vivantes dans ces milieux marins. En Europe, 9 chalutiers sur 11 ont un pavillon français. Ce sont des navires qui peuvent poursuivre leur activité grâce aux aides européennes et françaises financées par les contribuables à hauteur de plusieurs millions d'euros. Pourtant, cette pratique représente seulement 1,5 % du volume de la pêche dans l'Atlantique nord-est. C'est une absurdité que la Commission européenne a voulu enrayer. En juillet 2012, elle avait en effet proposée d'interdire le chalutage en eaux profondes. Finalement, début 2013, les eurodéputés français, espagnols, portugais et britanniques avaient obtenu un report de plusieurs mois de toute décision à ce sujet. Le 10 décembre 2013, un projet de règlement afin d'encadrer cette pratique sera examiné en séance plénière à Bruxelles. Cette mesure adoucie devra être votée pour entériner la première étape de la lutte contre le chalutage en eaux profondes. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures il compte engager, en parallèle, pour aller plus loin dans cette démarche afin de préserver les écosystèmes profonds.

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  • Réponse à la question écrite n° 42591 publiée le 18 février 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rôle primordial des radios associatives et leur financement. Les radios associatives permettent de garantir la liberté d'expression aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, rendant le paysage radiophonique plus diversifié. Pourtant, leur rôle culturel et informatif est mis à mal depuis que le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) reste bloqué à 29 millions d'euros. Parallèlement, le nombre de radios éligibles à cette aide ne cesse de croître. Mécaniquement, le montant de ces aides diminue alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. De plus, un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du FSER 2013 est prévu. Une disposition qui, si elle était appliquée, mettrait en difficulté l'activité de ces radios et la préservation des emplois qu'elle pérennise. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement 2 800 salariés et constitue le premier employeur radio de France. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions elle prévoit pour permettre la levée du gel budgétaire 2013 et le maintien de l'enveloppe des aides attribuées à ce secteur de la radiodiffusion associative.

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  • Réponse à la question écrite n° 36835 publiée le 4 février 2014
    établissements de santé - équipements - imagerie médicale. développement

    M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités territoriales en matière d'imagerie par résonance magnétique (IRM) qui entraînent ainsi des délais d'attente souvent longs pour passer cet examen médical. Le rapport du professeur Jean-Paul Vernant remis au ministère de la santé et à celui de l'enseignement supérieur et de la recherche montre en effet que la France manque d'équipements de cette nature alors que les besoins sont en constante hausse en raison notamment du vieillissement de la population. Ce sous-équipement n'est pas le même selon les régions. Alors que dans certaines les patients doivent attendre jusqu'à près de 50 jours, dans d'autres ce temps est réduit à une vingtaine de jours grâce à des appareils médicaux plus nombreux. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'elle va prendre pour réduire le plus rapidement possible les délais d'attente, l'accès à l'imagerie conventionnelle étant devenu crucial pour le dépistage, le traitement et la surveillance de nombreux cancers.

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 29 janvier 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n° 1721) (M. Jean-Patrick Gille, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 48260 publiée le 28 janvier 2014
    fonctionnaires et agents publics - réglementation - retraite. bonification pour enfants. adoption. perspectives

    M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime de retraite des fonctionnaires et, plus particulièrement, sur les bonifications accordées aux mères de famille retraitées de la fonction publique ayant adopté un ou plusieurs enfants. Lorsqu'une femme ayant travaillé dans ce secteur part à la retraite, la loi lui accorde une année de bonification pour chacun de ses enfants légitimes et naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004. La loi accorde la même prime pour les mères ayant adopté un ou plusieurs enfants avant le 1er janvier 2004 sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leurs 21 ans. Cette majoration d'assurance est de deux trimestres pour chaque enfant des femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché à partir du 1er janvier 2004. Cependant, pour les femmes fonctionnaires ou militaires ayant adopté après cette date, la loi ne prévoit aucune majoration lors de leur départ à la retraite. Cette différence est d'autant plus criante que, dans le secteur privé, les femmes ayant adopté depuis le 1er janvier 2010 ont droit à une bonification de 4 trimestres par enfant. Tout comme les femmes qui accouchent, les femmes qui adoptent des enfants deviennent des mères et l'accueil d'un enfant au sein de leur foyer a des conséquences sur leur vie professionnelle. Sans compter les nombreuses démarches réalisées préalablement pour permettre leur adoption. Ainsi, compte tenu de ces dispositifs inégalitaires, il souhaite connaître les dispositions qu'elle peut prendre pour que les femmes ayant adopté un ou plusieurs enfants soient traitées de la même façon lors de leur départ à la retraite que les femmes ayant accouché.

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  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 22 janvier 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, M. Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 46870 publiée le 24 décembre 2013
    handicapés - pensions d'invalidité - revalorisation

    M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant minimum de la pension d'invalidité attribuée aux personnes en situation de handicap. En effet, même si le montant mensuel maximum de la pension d'invalidité peut atteindre les 1 543 euros, son pendant minimal descend jusqu'à 279 euros. C'est une somme dérisoire qui, même cumulée avec une AAH différentielle et la majoration pour tierce personne, ne permet pas à bon nombre de personnes handicapées de vivre correctement. Contrairement aux bénéficiaires de l'AAH, les personnes qui perçoivent une telle pension ont dû cotiser un certain temps pour solliciter une aide auprès de la sécurité sociale. Ainsi, en prenant en compte ces conditions d'attribution, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser les aides des personnes handicapées, notamment celles bénéficiant de la pension d'invalidité.

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  • Réponse à la question écrite n° 30107 publiée le 17 décembre 2013
    commerce et artisanat - réglementation - surface commerciale. exploitation

    M. Jean-Noël Carpentier appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le régime des délais de validité applicables aux autorisations d'exploitation commerciale au regard de la nécessité d'obtenir ou non un permis de construire pour permettre la mise en œuvre du projet. Aux termes des dispositions de l'article L. 752-27 du code de commerce, le délai de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale varie selon que le projet nécessite ou non un permis de construire. Dans les cas où une telle autorisation d'urbanisme est nécessaire, le délai d'ouverture des surfaces de vente au public est prolongé tant que le permis de construire n'est pas définitif. Toutefois, la décision de recourir ou non à un permis de construire ne figure pas au nombre des informations devant être obligatoirement fournies à la commission d'aménagement commercial. Dès lors, l'administration n'a aucune possibilité d'apprécier le délai dans lequel un projet commercial pourra être mis en œuvre. Cette faculté est particulièrement préjudiciable quant à la maîtrise de l'aménagement du territoire. En effet, la création de commerces constituant un service important pour la population, elle n'est pas sans influence sur le choix de la localisation des zones à urbaniser et plus particulièrement des quartiers résidentiels. Dès lors, compte tenu de cet état de fait, il lui demande si le Gouvernement envisage, pour l'avenir, d'exiger du pétitionnaire de clarifier ses intentions par un engagement ferme devant la commission d'aménagement commercial de recourir ou non à un permis de construire.

    Voir la réponse publiée le 17 décembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 17571 publiée le 17 décembre 2013
    sang et organes humains - organes humains - dons. développement

    M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dons d'organe. Il s'agit d'examiner les possibilités d'améliorer les greffes et les transplantations en garantissant à ceux qui ont pris la décision de don le respect de leur choix. Il souligne que son initiative vise à permettre d'éviter au corps médical comme aux familles la violence morale d'un entretien difficile qui aboutit trop souvent à un refus de prélèvement. Il lui demande les dispositions envisagées en vue de faciliter ce type de démarche.

    Voir la réponse publiée le 17 décembre 2013
  • Question écrite n° 45795 publiée le 10 décembre 2013
    santé - maladies rares - prise en charge. fibromyalgie

    M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation et la reconnaissance des personnes souffrant de fibromyalgie. Une maladie qui concerne plus de trois millions de personnes en France et se manifeste par d'intenses douleurs musculaires et des troubles du sommeil. Depuis 2006, la fibromyalgie est reconnue comme une maladie à part entière par l'OMS. Pour autant, le système français ne la considère pas en tant qu'affection de longue durée. Ainsi, les personnes qui en souffrent n'obtiennent pas de remboursement à 100 % par la sécurité sociale. La prise en charge de cette pathologie se fait au cas par cas de façon très inégale selon les départements. Il s'agit pourtant d'une maladie chronique, invalidante et pénalisante dans la vie de tous les jours. Les personnes atteintes doivent au mieux réduire, au pire cesser leurs différentes activités. Pour pouvoir obtenir le statut d'affection de longue durée de nombreux fibromyalgiques sont reconnus dépressifs. Ainsi, remplacée par d'autres maux, la maladie n'est jamais évoquée. Elle reste donc mal connue malgré le travail incessant de sensibilisation des associations sur le terrain. Il aimerait donc être informé des dispositions qu'elle compte prendre pour qu'une reconnaissance et une meilleure prise en charge des malades de fibromyalgie soient envisagées.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Montigny-lès-Cormeilles, Val-d'Oise
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération du Parisis

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'université

      75355 Paris 07 SP

    • 4 Rue de la Croix blanche

      95370 Montigny-les-Cormeilles

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 28/06/2012 au 30/01/2014 (Membre)

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