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ART. PREMIERN°CE50

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013

REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)

Adopté

AMENDEMENT N°CE50

présenté par

Mme Valter, rapporteure et les commissaires membres du groupe SRC

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« en »

les mots :

« réunit et »

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Amendement rédactionnel. Le texte faisant référence par la suite à la « réunion » prévue par l’article L. 1233-57-9 du code du travail, qui lance la procédure de recherche, il est plus clair d’utiliser ici le terme « réunit ».