| ART. PREMIER | N°CE93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°CE93
présenté par
| Mme Valter, rapporteure et les commissaires membres du groupe SRC |
----------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 47 :
« actions engagées par l’employeur pour trouver un repreneur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.