| ART. PREMIER | N°AS10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
| M. Tian |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l'alinéa 51, supprimer les mots :
« ou qu’il a refusé une offre de reprise sérieuse »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’atteinte à la liberté d’entreprendre contenue dans cet article. Il n’appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d’une offre de reprise à celle de l’entreprise.