| ART. PREMIER | N°AS20 |
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
| M. Germain, rapporteur, M. Liebgott et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 à 6 :
« Après la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement
« Sous-section 1
« Information des salariés et de l’autorité administrative de l’intention de fermer un établissement
« Paragraphe 1
II. - En conséquence, aux alinéas 8,10 et 14 substituer à la référence :
« L. 613-1 »,
la référence :
« L. 1233-57-9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à des modifications formelles nécessaires pour unifier les deux dispositifs prévus par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et la présente proposition de loi. Il vise à replacer dans le code du travail l’ensemble des règles d’information et de consultation des représentants du personnel au cours de la procédure de recherche d’un repreneur. La sanction de l’obligation de recherche par le tribunal de commerce et la procédure devant cette juridiction ont, en revanche, vocation à demeurer dans le code de commerce.