| ART. PREMIER | N°AS68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°AS68
présenté par
| M. Germain, rapporteur, M. Liebgott, M. Ferrand et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 51, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« interprofessionnel de croissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines, il est nécessaire de préciser la notion de salaire minimum, notamment parce qu’il existe une ambiguïté possible entre salaire minimum légal et salaire minimum conventionnel.