| ART. PREMIER | N°AS73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1037)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS73
présenté par
| M. Germain, rapporteur et Mme Valter |
à l'amendement n° AS|14 de M. Cavard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après les mots :
« ainsi que »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« du droit des représentants du personnel de recourir à l’expert prévu à l’article L. 1233‑57‑17 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 1er de la proposition de loi crée un nouveau cas de recours à l’expertise, qu'il convient de viser dans l'amendement proposé par M. Cavard, plutôt que de renvoyer aux cas de recours de droit commun.