| ART. 49 | N°385 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°385
présenté par
| Mme Boyer |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 8, après le mot :
« supérieur »
insérer les mots :
« , quelle que soit l’autorité administrative compétente pour leur accréditation ou habilitation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation concerne l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur, quelle que soit la tutelle de l’établissement ou l’organisation d’accréditation ou de tutelle de cette formation. Cette précision vise à supprimer tout doute en ce qui concerne le besoin d’évaluation de certains établissements ou certaines formations selon des modalités similaires aux autres.