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Education : enseignement supérieur et recherche

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche publiée au Journal Officiel du 23 juillet 2013 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 14 novembre 2013

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche , n° 835, déposé le 20 mars 2013 (mis en ligne le 21 mars 2013 à 16 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 21 mars 2013.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1042
- Recherche multicritère

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Vincent Feltesse rapporteur le 30 janvier 2013

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 - Partie 5 - Partie 6
Audition au cours de la réunion du 26 mars 2013 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 14 mai 2013 à 17 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 14 mai 2013 à 21 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 15 mai 2013 à 16 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 15 mai 2013 à 21 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 22 mai 2013 à 9 heures 30
Rapport n° 1042 déposé le 16 mai 2013 (mis en ligne le 21 mai 2013 à 20 heures 45) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 17 mai 2013 à 15 heures 15)

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Christophe Borgel rapporteur pour avis le 27 mars 2013

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen pour avis du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis). au cours de la réunion du 17 avril 2013 à 17 heures
Avis n° 969 déposé le 17 avril 2013 (mis en ligne le 23 avril 2013 à 10 heures 30) par M. Christophe Borgel

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M. Olivier Véran rapporteur pour avis le 26 mars 2013

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 26 mars 2013 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 23 avril 2013 à 16 heures 45
Avis n° 983 déposé le 24 avril 2013 (mis en ligne le 26 avril 2013 à 18 heures 30) par M. Olivier Véran

- délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) n° 1007 déposé le 24 avril 2013 par M. Sébastien Denaja


Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 22 mai 2013
2e séance du mercredi 22 mai 2013
1ère séance du jeudi 23 mai 2013
2e séance du jeudi 23 mai 2013
3e séance du jeudi 23 mai 2013
1ère séance du vendredi 24 mai 2013
2e séance du vendredi 24 mai 2013
1ère séance du mardi 28 mai 2013

Scrutin public n° 0522 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche au cours de la 1ère séance du mardi 28 mai 2013

Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche , adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai 2013 , TA n° 142

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche , n° 614, déposé le 28 mai 2013
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé Mme Dominique Gillot rapporteur le 10 avril 2013
Rapport n° 659 déposé le 12 juin 2013 :
Texte de la commission n° 660 (2012-2013) déposé le 12 juin 2013

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Valérie Létard rapporteur pour avis le 15 mai 2013
Avis n° 663 déposé le 12 juin 2013 par Mme Valérie Létard

- délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
La Délégation saisie pour avis a nommé Mme Françoise Laborde rapporteur le 5 juin 2013
Rapport d'information n° 655 déposé le 11 juin 2013 par Mme Françoise Laborde

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 19 , jeudi 20 et vendredi 21 juin 2013
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche , modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 juin 2013 , TA n° 170

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche , n° 1170, déposé le 24 juin 2013 (mis en ligne le 25 juin 2013 à 16 heures)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Vincent Feltesse rapporteur le 26 juin 2013 et Mme Dominique Gillot rapporteur le 26 juin 2013
- Rapport déposé le 26 juin 2013 par M. Vincent Feltesse rapporteur et Mme Dominique Gillot rapporteur, mis en ligne le 28 juin 2013 à 17 heures 45, sous le n° 1208 à l'Assemblée nationale et par Mme Dominique Gillot rapporteur, sous le n° 694 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 28 juin 2013 à 17 heures 45) , n° 695 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1208
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 3 juillet 2013
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 3 juillet 2013 , TA n° 185

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 9 juillet 2013

Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013 , TA n° 180


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/03/13



La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Ce projet de loi est le fruit d'une démarche fondée sur le dialogue et la confiance. Elle a pris la forme d'une concertation inédite, les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui ont réuni, pendant plusieurs mois, l'ensemble des forces vives du pays.

Ce projet de loi répond à une priorité, celle de la réussite étudiante, avec l'objectif de parvenir à 50 % de diplômés du supérieur dans chaque classe d'âge. Pour cela, il réforme le cycle de la licence et affirme la continuité entre le secondaire et le supérieur et le rapprochement entre toutes les filières post-baccalauréat. Il accorde une attention particulière à l'orientation avec une spécialisation progressive dans le premier cycle de la licence, à l'innovation pédagogique avec le développement de l'enseignement numérique et la formation par alternance, et à l'incitation à la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs ainsi qu'à l'accueil d'étudiants étrangers avec des cours adaptés.

Il repose sur un principe : le décloisonnement, entre les disciplines, entre les cursus, entre les établissements, entre les sites. Un décloisonnement qui est accompagné de la simplification du paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que de l'impulsion d'une nouvelle dynamique de regroupement et de mutualisation entre universités, écoles et organismes de recherche, dans les territoires.

Il porte une ambition : l'ouverture de l'université sur son environnement, sur la société, au monde socio-économique, et à l'international.

Ce projet de loi inscrit l'enseignement supérieur et la recherche au cœur d'un projet politique plus global : celui de la construction d'un nouveau modèle français, alliant solidarité et compétitivité. Il propose une nouvelle ambition pour la recherche, en préservant la recherche fondamentale, tout en développant la recherche technologique, trop faible aujourd'hui, en favorisant le transfert, pour faciliter le passage des découvertes scientifiques vers l'économie et susciter la création de nouvelles filières et d'emplois. Le texte redonne tout son rôle à l'Etat stratège en définissant une stratégie nationale de recherche visant à répondre aux grands défis sociétaux et technologiques du XXIème siècle, en harmonie avec les programmes européens (Initiative France Europe 2020).

Le renforcement de nos capacités de recherche, d'innovation et de formation, est la condition nécessaire pour assurer le développement des compétences et des technologies de demain, l'élévation du niveau de qualification et la capacité de notre pays à faire face aux exigences d'une société et d'une économie en pleine mutation.

Principales dispositions du texte



Article 2:
Possibilité de dispenser des cours en langues étrangères, et de déroger au principe selon lequel les enseignements sont en langue française, dans le cadre d'accords avec des universités étrangères ou de programmes financés par l'Union européenne.

Article 3 :
Élaboration d'une stratégie nationale de l'enseignement supérieur par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en concertation avec les partenaires concernés.

Article 6 :
Mise à disposition par le service public de l'enseignement supérieur de ressources numériques à destination des usagers.

Article 8 :
Renforcement de la dimension internationale du service public de l'enseignement supérieur en favorisant les parcours comprenant, pour les étudiants, des périodes d'études et d'activités à l'étranger.

Article 11 :
Élaboration d'une stratégie nationale de recherche par le ministre chargé de la recherche en concertation avec les partenaires concernés.

Article 13 :
Élargissement des compétences du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Respect de la parité entre les femmes et les hommes pour l'élection et la nomination de membres de ce conseil.

Article 15 :
Introduction de l'alternance comme modalité à part entière de la formation dans l'enseignement supérieur.

Article 20 :
Nouvelles dispositions permettant l'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur à dispenser des formations et à délivrer les diplômes nationaux sanctionnant ces formations.

Article 22 :
Expérimentation de nouvelles modalités d'accès aux études médicales.

Article 24 :
Création d'un conseil académique au sein des universités à la place du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire.

Article 25 :
Modification de l'article L. 712-2 relatif au président d'université permettant à l'ensemble des membres du conseil d'administration, élus et non élus, de participer à l'élection du président.

Article 37 :
Modification de l'article L. 719-1 relatif à l'élection des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur.
Obligation de parité entre les femmes et les hommes pour la composition des listes des candidats.
Suppression de l'interdiction de présider plus d'une université.

Article 38 :
Coordination sur un même territoire des offres de formation et des stratégies de recherche développées au sein des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche partenaires.
Conclusion par l'État d'un contrat pluriannuel avec la structure portant le regroupement.
Détermination de la composition et des compétences du conseil académique de la communauté.

Article 42 :
Le recours au terme « master » par un établissement d'enseignement supérieur privé non autorisé est sanctionné pénalement.

Article 47 :
Possibilité pour les titulaires d'un doctorat d'accéder aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'État prévoyant des statuts particuliers avec concours externe sur titres ou sur titres et épreuves.

Article 49 :
Détermination des missions du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur se substituant à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Article 53 :
Création d'un Conseil stratégique de la recherche présidé par le Premier ministre, ou par délégation, par le ministre chargé de la recherche.


Principaux amendements des commissions



Principales modifications apportées par la commission des affaires culturelles

Article 2 :
Mise en place d'un apprentissage de la langue française au bénéfice des étudiants étrangers concernés par la dérogation instaurée à l'article 2 (Disposition introduite à l'initiative de M. Patrick Bloche, SRC, Paris).

Article 3 :
Cotutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur les établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de son département. (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 11 :
Reconnaissance du rôle particulier des régions dans la concertation arrêtant les priorités de la stratégie nationale de recherche. (Disposition introduite à l'initiative de M. Alain Rousset, SRC, Gironde, et les commissaires du groupe SRC).

Article 12 ter (nouveau) :
Reprise de l'article 16 du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires afin d'articuler la stratégie nationale de la recherche et de l'enseignement supérieur avec les politiques et schémas régionaux. (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 23 bis (nouveau) :
Possibilité pour tous les chefs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de poursuivre leur mandat jusqu'à l'âge de soixante-huit ans. (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 28 :
Prise en compte de la situation des personnes en situation de handicap à l'université au travers d'un schéma directeur pluriannuel. (Disposition introduite à l'initiative de Mme Martine Carrillon-Couvreur, SRC, Nièvre, et les commissaires du groupe SRC).

Article 30 :
Possibilité pour les universités de regrouper les composantes créées par délibération du conseil d'administration et de déléguer à ces regroupements certaines compétences du conseil d'administration ou du conseil académique. (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 38 :
Possibilité pour plusieurs régions de s'associer aux contrats pluriannuels conclus entre l'État et la structure portant le regroupement d'établissements, le regroupement pouvant avoir lieu sur le territoire académique ou inter académique. (Disposition introduite à l'initiative de M. Pierre Léautey, SRC, Seine-Maritime, et les commissaires du groupe SRC).

Article 47 :
Adaptation obligatoire des concours de la fonction publique de catégorie A et des procédures de recrutement pour les titulaires d'un diplôme de doctorat (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Principaux amendements adoptés par la commission des affaires sociales saisie pour avis :

Article 22 :
Précision du champ de l'expérimentation des réorientations précoces en première année commune des études de santé. (Amendement du rapporteur pour avis inséré dans le texte établi par la commission des affaires culturelles).
Possibilité d'organiser une première année d'étude commune à certaines formations paramédicales (Amendement du rapporteur pour avis inséré dans le texte établi par la commission des affaires culturelles).

Principaux amendements adoptés par la commission des affaires économiques saisie pour avis :
Article 49
Présentation des quatre missions d'évaluation du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, à savoir l'évaluation des établissements d'enseignement supérieur, des unités de recherche, des formations et des personnels. (Amendement du rapporteur pour avis inséré dans le texte établi par la commission des affaires culturelles).

Article 55 bis (nouveau) :
Valorisation de l'innovation des centres techniques industriels (CTI) en permettant aux petites et moyennes entreprises de bénéficier de l'appui de l'ensemble du réseau des CTI dans le respect du secret des affaires. (Amendement du rapporteur pour avis inséré dans le texte établi par la commission des affaires culturelles).


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