| Accueil > Travaux en commission > Commission des affaires culturelles et de l'éducation > Les comptes rendus |
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Mercredi 15 mai 2013
La séance est ouverte à seize heures quarante.
(Présidence de M. Patrick Bloche, président de la Commission)
——fpfp——
La Commission des affaires culturelles et de l’éducation poursuit l’examen, sur le rapport de M. Vincent Feltesse, du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n° 835).
Article 5 : Consécration de la mission de transfert des résultats de la recherche du service public de l’enseignement supérieur
La Commission examine l’amendement AC 383 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je retire cet amendement dont l’adoption ferait tomber la totalité des amendements à l’article 5. En effet, ses principaux éléments se retrouvent dans certains des amendements suivants.
L’amendement AC 383 est retiré.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements AC 334 de M. Thierry Braillard, AC 122 de Mme Marie-George Buffet et AC 18 de Mme Nathalie Chabanne.
M. Thierry Braillard. Je retire l’amendement AC 334
L’amendement AC 334 est retiré.
Mme Marie-George Buffet. L’amendement AC 122 vise à souligner l’importance de la formation initiale en rappelant explicitement qu’elle fait partie des missions de l’enseignement supérieur.
M. Pascal Deguilhem. Je pense également qu’il faut maintenir dans la loi la distinction entre formation continue et formation initiale.
M. Vincent Feltesse, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement AC 122.
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Même avis.
L’amendement AC 18 est retiré.
La Commission adopte l’amendement AC 122.
Elle est ensuite saisie de deux amendements identiques, AC 505 de Mme Isabelle Attard et AC 123 de Mme Marie-George Buffet.
Mme Isabelle Attard. Le transfert des résultats de la recherche vers l’industrie ne constitue pas du tout un des objectifs prioritaires de la recherche tels qu’ils avaient été définis par les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Marie-George Buffet. Cette notion de transfert trahit une conception excessivement utilitaire de la recherche. C’est au contraire en respectant le temps long de la recherche qu’on rencontre l’innovation.
M. le rapporteur. Sans nier qu’il y a là un vrai sujet, je suis défavorable à la suppression de l’alinéa trois. Je vous rappelle que la loi sur l’innovation et la recherche de 1999, votée à l’unanimité sous le gouvernement Jospin, a déjà consacré le transfert comme mission de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la ministre. Cette mission est même, à mes yeux, un vecteur de solidarité. En effet, la transformation de la recherche en innovation est créatrice d’emplois ; elle est susceptible de remédier à la désindustrialisation qui frappe l’Europe et à l’explosion du chômage qui en résulte. Le texte prévoit par ailleurs des garde-fous pour parer à tout risque de « marchandisation » de la recherche. Il s’agit de ne plus gaspiller l’innovation scientifique.
Mme Isabelle Attard. Je ne nie pas l’importance du transfert ; je dis simplement qu’il ne fait pas partie des missions prioritaires de la recherche, et encore moins de l’enseignement supérieur, à la différence de la diffusion et de la valorisation du savoir.
Mme Marie-George Buffet. Il n’est pas contestable que l’excellence scientifique et technologique des organismes de recherche contribue à la production et à la diffusion d’un savoir et d’un savoir-faire national, gage d’innovations futures et de création d’emplois qualifiés, mais on ne peut pas faire de ce qui est une conséquence de la recherche un de ses objectifs prioritaires.
La Commission rejette les amendements.
Elle examine ensuite l’amendement AC 19 de M. Pascal Deguilhem.
M. Pascal Deguilhem. Cet amendement tient compte des oppositions que suscite la promotion du transfert au rang d’objectif prioritaire de la recherche, en précisant que tout n’est pas transférable, notamment en sciences humaines et sociales.
M. le rapporteur. Je suis favorable à cet amendement. La question des sciences humaines et sociales est en effet fondamentale de ce point de vue.
Mme la ministre. Je suis favorable à cet amendement, même s’il faut se garder de toute catégorisation grossière : les sciences humaines et sociales peuvent parfaitement donner lieu à des transferts, alors que certaines recherches fondamentales ne pourront jamais se transformer en innovation.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement AC 189 de M. Rudy Salles n’a plus d’objet.
La Commission est saisie de l’amendement AC 20 de Mme Nathalie Chabanne.
M. le rapporteur. Favorable
Mme la ministre. Même avis.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC 112 de M. Guénhaël Huet.
Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement est défendu.
M. le rapporteur. Défavorable.
Mme la ministre. Défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC 21 de Mme Maud Olivier, faisant l’objet du sous-amendement AC 770 de M. Jean-Pierre Le Roch.
Mme Maud Olivier. Cet amendement vise à actualiser les termes relatifs à la culture scientifique et technique et à coordonner les codes de la recherche et de l’éducation.
M. Jean-Pierre Le Roch. Le sous-amendement vise à compléter cette formulation en y ajoutant le qualificatif « industriel ».
M. le rapporteur. Favorable au sous-amendement et à l’amendement.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission adopte le sous-amendement.
Puis elle adopte l’amendement AC 21 sous-amendé.
La Commission est saisie de l’amendement AC 278 de Mme Sophie Dion.
M. Dominique Le Mener. Cet amendement est défendu.
M. le rapporteur. J’y suis défavorable, la ministre s’étant engagée hier à proposer des mesures plus ambitieuses pour promouvoir l’entreprenariat.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 5 modifié.
Après l’article 5
La Commission est saisie de l’amendement AC 113 de M. Guénhaël Huet, portant article additionnel après l’article 5.
Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC 190 de M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles. Si la France affiche un taux élevé de diplômés du supérieur, elle se caractérise également par un taux d’échec très important dans le premier cycle universitaire, particulièrement pour les jeunes issus des filières professionnelles et technologiques. Cet amendement vise donc à assurer la mise en place de formations qualifiantes et professionnalisantes, au moins dans le premier cycle.
M. le rapporteur. Cet amendement vise notamment la continuité entre l’enseignement secondaire et le premier cycle du supérieur, qui est l’objet même de l’article 17 du projet de loi. Il est par ailleurs satisfait par la mission d’insertion reconnue par le code du service public de l’enseignement supérieur. C’est pourquoi je ne peux qu’être défavorable à votre amendement, monsieur Salles.
Mme la ministre. Défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement AC 506 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Cet amendement est défendu.
M. le rapporteur. J’y suis défavorable parce qu’il est déjà satisfait.
Mme la ministre. Même avis.
L’amendement AC 506 est retiré.
Article 6 : Mise à disposition de ses usagers par le service public de l’enseignement supérieur de services et ressources pédagogiques numériques
La Commission est saisie de l’amendement AC 507 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Cet article relatif à la mise à disposition de ressources numériques dans l’enseignement supérieur nous semble l’occasion idéale d’inciter fortement les universités à utiliser des logiciels libres.
M. le rapporteur. Bien que fervent défenseur des logiciels libres, je ne suis pas favorable à cette mesure, dont je doute qu’elle relève de la loi. Par ailleurs, l’université, et même l’administration, sont déjà imprégnées de la culture du logiciel libre.
Mme la ministre. Je suis tout aussi favorable à l’usage de tels logiciels, déjà extrêmement répandu dans les milieux de la recherche et de l’enseignement supérieur, mais je m’interroge sur la validité juridique d’une telle disposition. Dans cette incertitude, je m’en remets à la sagesse de la Commission.
Mme Isabelle Attard. Cet amendement ne vise qu’à inscrire dans la loi les recommandations de la circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2012.
Mme Sandrine Doucet. S’agissant du service public de l’enseignement, je rappelle que la loi fixe les principes, et non pas les modalités techniques de mise en œuvre.
M. Rudy Salles. On n’a pas à inscrire dans la loi le contenu d’une circulaire, sous prétexte de considérations idéologiques.
M. Jean-Yves Le Déaut. C’est un sujet que nous devons encore travailler, notamment pour résoudre la question de l’accès à des standards ouverts de communication.
M. le président Patrick Bloche. Un temps de réflexion supplémentaire serait d’autant plus nécessaire que le tout récent rapport Lescure sur la politique culturelle à l’heure des contenus numériques contient des propositions très volontaristes sur ce sujet des logiciels libres.
L’amendement AC 507 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AC 686 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il convient d’exploiter la mise en ligne des ressources et des services pédagogiques par le service public de l’enseignement supérieur pour assurer la promotion de la francophonie.
Mme la ministre. Favorable, la défense de la francophonie étant de fait une mission de l’université française.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 6 modifié.
Article 7 : Mission de transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques et d’appui aux politiques publiques
La Commission est saisie de l’amendement AC 191 de M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le rapporteur. Défavorable.
Mme la ministre. Défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC 124 de Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet. Je retire cet amendement au bénéfice de l’amendement AC 508 de Mme Isabelle Attard.
L’amendement AC 124 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AC 508 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Cet amendement vise à limiter le transfert des résultats de la recherche.
M. le rapporteur. Défavorable, cet amendement étant satisfait par l’amendement AC 19 de M. Deguilhem précédemment adopté.
Mme la ministre. Il me semble en effet redondant avec l’amendement AC 19.
Mme Isabelle Attard. Je le retire, sous réserve que cette limitation figure également à l’article 7.
L’amendement AC 508 est retiré.
La Commission examine l’amendement AC 384 de M. Jean-Pierre Le Roch.
M. Jean-Pierre Le Roch. Cet amendement vise à actualiser la définition des missions de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment de son rôle auprès de l’ensemble de la société.
M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, qui sera satisfait par un amendement à venir de M. Jean-Yves Le Déaut sur la notion de « service à la société ».
L’amendement AC 384 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AC 509 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. L’article 7 me semble le bon endroit pour affirmer la nécessité de l’innovation et de l’expérimentation pédagogique dans l’enseignement supérieur.
M. le rapporteur. Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de mettre au pluriel le qualificatif « pédagogique ».
Mme la ministre. En effet, si l’innovation n’est pas pédagogique, il ne peut s’agir que du transfert des résultats de la recherche, que vous refusez par ailleurs !
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Puis la Commission examine l’amendement AC 624 de Mme Bernadette Laclais.
Mme Lucette Lousteau. Cet amendement vise à affirmer que le service public de l’enseignement supérieur participe à l’aménagement et à la cohésion sociale du territoire.
M. le rapporteur. Avis défavorable : cet amendement est déjà satisfait par l’adoption de l’amendement AC 162.
Mme Lucette Lousteau. Je retire l’amendement.
L’amendement AC 624 est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement AC 335 de M. Thierry Braillard.
M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’article 7 qui consacre, parmi les missions de l’enseignement supérieur, celle de répondre aux grands défis sociétaux.
M. Thierry Braillard. Je fais confiance au rapporteur : je retire l’amendement.
L’amendement AC 335 est retiré.
Puis la Commission examine l’amendement AC 385 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Le présent texte vise à simplifier les structures universitaires, en supprimant notamment les réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) et les centres thématiques de recherche et de soins (CTRS). Or il importe de conserver les fonctions qui incombaient à ces structures. En effet la suppression à l’article 40 du projet de loi des articles relatifs aux RTRA et aux CTRS ne signifie pas que les fondations de coopérations scientifiques (FCS) ayant cet objet soient supprimées.
Cet amendement de précision vise donc à garantir que la possibilité de valoriser qui était offerte par la loi aux RTRA ne sera pas retirée mais offerte à toutes les FCS.
M. le rapporteur. Je déposerai un amendement à l’article 40 à ce sujet.
Mme la ministre. Je comprends parfaitement le souci de M. Jean-Yves Le Déaut mais cet amendement de précision ne me paraît pas nécessaire.
Il convient en outre de simplifier les structures et non de légitimer la multiplicité des FCS, alors que l’objectif est de parvenir à une FCS abritante.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je retire l’amendement en vue de le redéposer afin de soulever le problème en séance publique.
L’amendement AC 385 est retiré.
Puis la Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 687 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 7 modifié.
Après l’article 7
La Commission est saisie de l’amendement AC 479 de M. Sébastien Denaja, portant article additionnel après l’article 7.
Mme Maud Olivier. Cet amendement vise à inscrire dans le texte que le service public de l’enseignement supérieur « mène une action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements que dans les différents aspects de la vie de la communauté éducative ».
M. le rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par l’adoption d’un amendement que j’ai présenté à l’article 4 relatif à la lutte contre les discriminations.
Avis défavorable.
Mme la ministre. Même avis.
Mme Maud Olivier. Je retire l’amendement.
L’amendement AC 479 est retiré.
Article 8 : Encouragement au développement de parcours comprenant des périodes d’études et d’activités à l’étranger
La Commission est saisie de l’amendement AC 510 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Cet amendement vise à préciser que le service public de l’enseignement supérieur « promeut aux échelles européennes et internationales un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles. Il favorise le développement de parcours comprenant des périodes d’études et d’activités à l’étranger. Il favorise également l’accueil des personnels de recherche étrangers sur la durée de leurs missions scientifiques. »
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme la ministre. Même avis.
M. le président Patrick Bloche. Il serait préférable de remplacer les mots : « sur la durée » par les mots : « pour la durée ». Madame Attard, acceptez-vous cette rectification ?
Mme Isabelle Attard. Oui, monsieur le président.
La Commission adopte l’amendement AC 510 ainsi rectifié.
En conséquence l’amendement AC 386 de M. Jean-Yves Le Déaut tombe.
Puis la Commission examine l’amendement AC 101 de M. Guénhaël Huet.
M. Patrick Hetzel. Cet amendement vise à accorder une attention particulière aux chercheurs français qui ont été formés dans nos universités et qui ont souhaité, pour diverses raisons, s’expatrier afin de poursuivre leurs travaux. Il est capital pour nos universités de savoir où vont nos talents afin, notamment, de mieux préparer leur retour. Cet amendement vise à répondre à une demande de la communauté scientifique.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Si je partage le souci de M. Hetzel, le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ne sera pas l’institution adéquate pour assurer ce suivi. Il convient toutefois d’apporter une réponse à cette vraie question.
Mme la ministre. Le problème est réel sans être d’ordre législatif. Assurer ce suivi entre dans les missions non pas du Haut conseil mais des organismes scientifiques. Il convient de trouver une solution.
M. Patrick Hetzel. Je pense que ce problème est bien d’ordre législatif. Il est possible en effet que le Haut conseil ne soit pas l’institution adéquate pour assurer un tel suivi. Cette mission pourrait être confiée aux Alliances françaises ou à l’Agence nationale de la recherche (ANR).
M. le rapporteur. Il convient de trouver la bonne institution pour assurer ce suivi, en vue de conforter le rayonnement international de la France.
M. Jean-Yves Le Déaut. Il conviendrait de traiter parallèlement la question du suivi des chercheurs étrangers qui sont venus travailler en France.
M. Patrick Hetzel. J’accepte de retirer l’amendement et de le retravailler en vue de la séance publique.
L’amendement AC 101 est retiré.
Puis la Commission examine l’amendement AC 102 de M. Guénhaël Huet.
Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement traite de la question, symétrique à celle évoquée par l’amendement précédent, du suivi des étudiants étrangers ayant fait une partie de leur cursus universitaire en France. Je le retire en vue de le retravailler.
L’amendement AC 102 est retiré.
La Commission examine ensuite quatre amendements, AC 23 de Mme Axelle Lemaire, AC 336 de M. Thierry Braillard, et les amendements identiques AC 511 de Mme Isabelle Attard et AC 126 de Mme Marie-George Buffet, pouvant être soumis à une discussion commune.
Mme Martine Faure. L’amendement AC 23 est défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement n’est pas d’ordre législatif.
M. Pascal Deguilhem. L’amendement est retiré.
L’amendement AC 23 est retiré.
M. Thierry Braillard. L’amendement AC 336, qui mentionne « le réseau des œuvres universitaires et scolaires », est défendu.
Mme Isabelle Attard. L’amendement AC 511 vise à préciser que l’accueil et la formation des étudiants étrangers doivent se faire en lien avec non pas « le réseau » mais « les centres régionaux » des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) : c’est plus précis.
Mme Marie-George Buffet. L’amendement AC 126 vise également à valoriser le rôle du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Que des étudiants puissent vivre et travailler ensemble en cité universitaire est une façon efficace de combattre les inégalités. Lorsque j’étais présidente de la Fédération des résidences universitaires de France, il était prévu au sein des cités universitaires des cours de rattrapage pour les étudiants salariés.
M. le président Patrick Bloche. J’indique que l’article L. 822-1 du code de l’éducation fait référence au « réseau » des œuvres universitaires et non aux CROUS en tant que tels.
M. le rapporteur. Je suis favorable à l’amendement AC 336 par cohérence avec le code de l’éducation qui mentionne effectivement « le réseau » des œuvres universitaires.
Mme la ministre. Le mot « réseau » est la bonne référence législative puisque c’est celui qui figure dans le code de l’éducation.
L’amendement AC 336 est adopté.
En conséquence, les amendements AC 511 et AC 126 tombent.
Puis la Commission adopte l’article 8 modifié.
Après l’article 8
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 8.
Elle examine tout d’abord l’amendement AC 24 de M. Hervé Féron.
M. Hervé Féron. Cet amendement vise notamment à prévoir dans le texte que la formation des maîtres de l’éducation nationale inclut la formation aux technologies de l’information et de la communication, en particulier au maniement technique de ces outils et à leurs usages pédagogiques.
M. le rapporteur. L’amendement est déjà satisfait par les dispositions adoptées dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école, qui est le bon véhicule législatif pour traiter de la formation des maîtres de l’éducation nationale
Avis défavorable.
Mme la ministre. Je m’en remets à la sagesse du rapporteur.
M. Hervé Féron. Ne conviendrait-il pas de préciser ces dispositions dans le cadre du présent texte ?
M. le rapporteur. Je vous invite à retirer votre amendement et à le redéposer en vue de la séance publique.
M. Hervé Féron. Je retire l’amendement.
L’amendement AC 24 est retiré.
Puis la Commission examine l’amendement AC 127 de Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet. Je propose de préciser que l’État « doit assurer une qualité d’accueil et de vie » permettant aux étudiants « d’étudier dans des conditions matérielles propices à leur réussite universitaire » et s’appuie, pour ce faire, sur l’action des œuvres universitaires.
Madame la ministre, vous avez fait des annonces relatives à la réalisation de 40 000 chambres d’étudiants supplémentaires : or, un « surgel » budgétaire de 20 millions d’euros a été annoncé au cours du conseil d’administration du CNOUS du 24 avril. C’est pourquoi cet amendement vise à réaffirmer les missions de service public du réseau des œuvres universitaires au sein du service public de l’enseignement supérieur.
M. le rapporteur. Les dispositions prévues dans votre amendement ayant leur place à l’article L. 822-1 du code de l’éducation, je vous demande de le retirer en vue de le redéposer, une fois corrigé, à l’occasion de la séance publique.
Mme Marie-George Buffet. Je retire l’amendement.
M. Patrick Hetzel. La discussion de l’amendement met en avant le réseau des œuvres universitaires et scolaires, ce qui est tout à fait légitime. Il conviendrait toutefois de ne pas oublier l’existence sur tout le territoire d’autres structures agréées, comme l’Association fédérative générale des étudiants de Strasbourg, qui existe depuis 1923, c’est-à-dire avant la création du réseau des œuvres. Ne négligeons pas dans le texte la contribution singulière des structures agréées qui ont montré la voie aux œuvres.
L’amendement AC 127 est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement AC 513 de Mme Isabelle Attard.
Mme Barbara Pompili. Cet amendement vise à lutter contre le recours de plus en plus fréquent aux contrats courts et aux vacations par les établissements publics en renforçant le contrôle exercé sur la gestion des ressources humaines des établissements par les services compétents de l’État. C’est pourquoi il tend à inscrire cette mission dans celle, plus large, de contrôle administratif des services de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR).
M. le rapporteur. Cette mission entre déjà dans le champ de compétence de l’inspection générale. L’amendement est donc satisfait.
Mme la ministre. Je partage le souci de Mme Barbara Pompili. Toutefois, comme l’a rappelé le rapporteur, la mission visée par l’amendement entre déjà dans le champ de compétence de l’inspection générale.
Mme Barbara Pompili. Je retire l’amendement.
L’amendement AC 513 est retiré.
La Commission en vient à l’amendement AC 300 de M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. Le contribuable français doit-il financer les études des étudiants étrangers ? En raison des difficultés budgétaires du pays, il convient de laisser aux établissements d’enseignement supérieur la possibilité de décider librement par délibération de leur conseil d’administration d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers hors Union européenne. Tel est l’objet de cet amendement.
Si la France souhaite développer une stratégie nationale spécifique de coopération avec certains pays, il suffira de prévoir un système de bourse pour compenser ces frais.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cette possibilité existe déjà. Par ailleurs, l’article 2 du projet de loi, que nous avons adopté, s’inscrit dans une logique d’accueil des étudiants étrangers.
Mme la ministre. M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur, et moi-même avons récemment abordé la question dans le cadre d’une réflexion générale sur l’amélioration des conditions d’accueil des étudiants étrangers.
Il faut savoir qu’un décret de 2002 permet déjà aux conseils d’administration des établissements de décider de droits d’inscription différents pour les étudiants étrangers hors Union européenne. Le décret ne fixe aucun montant maximal. De fait, très peu d’établissements recourent à ce décret qui, de toute façon, n’est susceptible de ne concerner que quelque 50 000 étudiants, une fois retirés les étudiants étrangers ayant passé leur baccalauréat en France, ceux de l’Union européenne et ceux des pays avec lesquels la France a passé des conventions bilatérales. De plus, il est très difficile de déterminer le montant des ressources des étudiants étrangers hors Union européenne.
C’est donc une disposition dont l’application est complexe et il n’est pas certain, d’ailleurs, que les universités y trouveraient des ressources supplémentaires.
M. Frédéric Reiss. J’ai cosigné cet amendement dont l’adoption – nous en avons conscience – bouleverserait la façon actuelle de procéder. Il conviendrait évidemment que cette mesure, qui ne peut que concerner les étudiants hors Union européenne, soit appliquée dans le cadre de l’autonomie des universités.
M. Patrick Hetzel. Il est important que ce débat ait lieu. Il s’agit, dans notre esprit, d’ouvrir le champ des possibles. Comme l’a indiqué M. Frédéric Reiss, les ressortissants de l’Union européenne ne seraient, évidemment, pas concernés. Je comprends vos arguments, madame la ministre. Cependant, vous avez une vision statique : vous ne raisonnez qu’à partir des données actuelles. Or nous élaborons la loi non seulement pour le présent, mais aussi pour l’avenir. Compte tenu de l’augmentation du nombre d’étudiants venant de pays hors Union européenne et de l’attractivité de notre enseignement supérieur, les 50 000 étudiants étrangers que vous évoquez seront peut-être, dans dix ou quinze ans, 100 000 ou 150 000. Leurs droits d’inscription représenteront alors une ressource significative pour les universités.
D’autre part, vous indiquez, madame la ministre, que les établissements d’enseignement supérieur peuvent déjà pratiquer des tarifs différents pour les étudiants étrangers. C’est en effet le cas, mais dans des conditions très précises : ces tarifs doivent correspondre à des services distincts de ceux offerts aux étudiants français. Dans les faits, les établissements ne sont donc pas en mesure d’y recourir. D’ailleurs, la direction des affaires juridiques du ministère de l’enseignement supérieur a répondu plusieurs fois à des établissements qu’ils ne pouvaient pas, en l’état actuel du droit, fixer librement des tarifs différents pour les étudiants étrangers et qu’une évolution législative était nécessaire à cette fin. Nous défendons donc avec beaucoup d’insistance et de conviction le présent amendement.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je ne suis pas d’accord avec les arguments de M. Patrick Hetzel et soutiens ceux de Mme la ministre.
De plus, cette disposition, qui est certes une revendication ancienne du président de la Conférence des grandes écoles, nous ferait courir des risques. Aujourd’hui, 40 % des étrangers qui étudient en France viennent d’Afrique du Nord et d’Afrique noire et disposent, pour la plupart, de faibles ressources. Dès lors, si nous adoptons votre proposition, monsieur Hetzel, les établissements seront obligés de pratiquer des tarifs différenciés en fonction du pays d’origine des étudiants – ce qui va être très difficile à justifier sur le plan juridique – ou alors, comme vous l’avez suggéré, l’État devra, pour compenser, mettre en place un système de bourses. Cependant, les tarifs étant librement fixés par les établissements, l’État ne pourrait pas contrôler le budget qu’il devrait prévoir pour attirer les étudiants étrangers. Je crains qu’un dispositif aussi complexe, qui vise, selon les auteurs de l’amendement, quelques pays comme la Corée ou le Japon, n’aboutisse à une dégradation globale de notre attractivité et à la baisse du nombre d’étudiants étrangers en France.
M. le rapporteur. Je maintiens mon avis défavorable. Cependant, vous soulevez une question légitime, celle de l’accueil des étudiants étrangers, que nous avons évoquée hier en débattant de la langue des enseignements et que M. Jean-Yves Le Déaut abordera à nouveau à travers ses amendements sur les conditions de délivrance des visas. Sur les dix dernières années, l’augmentation du nombre d’étudiants en France doit beaucoup aux étudiants étrangers. Il convient d’engager ce débat, mais pas au détour d’un amendement.
M. Patrick Hetzel. Je maintiens mon amendement : la question des droits d’inscription pour les étudiants étrangers est au cœur des problématiques abordées par le présent projet de loi et je ne vois pas à quel moment ce débat pourrait avoir lieu, si nous ne l’avons pas aujourd’hui. À moins que nous ne l’engagions lors de l’examen du prochain projet de loi de finances ?
Quoi qu’il en soit, nos établissements d’enseignement supérieur ont besoin de moyens supplémentaires, qui ne pourront pas leur être fournis par le contribuable français. Dès lors, il nous faut trouver d’autres ressources. De plus, le dispositif que je propose pourrait, au contraire, contribuer à améliorer notre attractivité. En effet, dans certaines cultures, la modicité des droits d’inscriptions pratiqués par un pays étranger est considérée comme un indicateur de la faible qualité de son enseignement supérieur et de sa recherche.
La Commission rejette l’amendement.
Chapitre II
La politique de la recherche et du développement technologique
Article 9 : Disposition de coordination
La Commission adopte l’amendement AC 688 du rapporteur, tendant à supprimer l’article.
En conséquence, l’article 9 est supprimé.
Après l’article 9
La Commission est saisie de l’amendement AC 128 de Mme Marie-George Buffet, portant article additionnel après l’article 9.
Mme Marie-George Buffet. Cet amendement propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur la situation des personnels non titulaires dans la recherche publique. La précarité des personnels est un sujet très préoccupant. Vous avez fait, madame la ministre, plusieurs annonces sur cette question, en précisant qu’elle ne faisait pas l’objet du présent projet de loi. Mais il est difficile d’adopter un projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche sans au moins l’évoquer.
Nous connaissons tous les taux d’emplois précaires qui existent au sein de la recherche publique, y compris dans des organismes prestigieux comme le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), où ils atteignent 30 à 40 %. Les causes en sont connues : précarité des financements, mais aussi faiblesse des créations d’emplois. Nous devons agir rapidement pour créer des emplois stables dans l’enseignement supérieur et la recherche, à la mesure de leur potentiel.
M. le rapporteur. La précarité est une préoccupation majeure de ces dernières années, sur laquelle les participants aux Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche sont revenus avec force. Cependant, la rédaction d’un rapport supplémentaire n’est sans doute pas le meilleur moyen de traiter la question, d’autant qu’un tel rapport est déjà prévu par l’article L. 411-2 du code de la recherche qui précise que « Le gouvernement présente chaque année dans le cadre de la mission Recherche et enseignement supérieur un état prévisionnel et indicatif, sur cinq ans, des recrutements de personnels, statutaires et non statutaires, dans la recherche publique. »
Mme la ministre. Cet amendement est satisfait ou, à tout le moins, devrait l’être, si le rapport prévu dans le code de la recherche avait été publié avec la constance requise, ce qui n’a pas été le cas ces dernières années. Nous nous engageons à le faire désormais paraître annuellement. Il fera un état des lieux de la situation des personnels et de leur statut, ainsi que des mesures prises pour résorber la précarité.
Mme Marie-George Buffet. Je retire mon amendement, mais me réserve la possibilité d’en déposer un autre sur le même sujet en vue de la séance publique.
L’amendement AC 128 est retiré.
Article 10 : Objectif complémentaire de la politique nationale de la recherche
La Commission examine les amendements identiques AC 514 de Mme Isabelle Attard et AC 129 de Mme Marie-George Buffet, tendant à supprimer l’article.
Mme Isabelle Attard. Je demande la suppression de l’article 10, c’est-à-dire le maintien de la rédaction actuelle de l’article L. 111-1 du code de la recherche. Le transfert des résultats de la recherche scientifique à l’industrie n’est pas un objectif qui est ressorti des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche : cette notion n’apparaît que dans une seule des 135 propositions du rapport de synthèse. Nous suggérons qu’un véritable débat national ait lieu sur cette question. À en juger par le nombre de fois que le mot « transfert » apparaît dans le présent projet de loi, un tel débat est indispensable.
Mme Marie-George Buffet. Sur le fondement des arguments développés précédemment et de ceux présentés par Mme Attard, mon amendement est défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Même s’il serait sans doute utile d’en débattre encore, la question du transfert a été abordée au cours des Assises.
Mme la ministre. La notion de transfert est apparue dans la loi sur l’innovation et la recherche de 1999. Les résultats de la recherche ne se transforment pas en innovations industrielles par magie ! Un dispositif, une formation, une ingénierie y sont nécessaires. Si l’innovation dans l’industrie et les créations d’emplois qui en découlent ne sont pas à la mesure de la recherche fondamentale et appliquée de grande qualité qui est menée dans notre pays, c’est que ces mécanismes de transmission fonctionnent de manière imparfaite. Cette faiblesse a été identifiée tant dans le rapport Gallois qu’au cours des Assises. Il est nécessaire d’y remédier au nom de la création d’emplois, qui est le premier impératif de solidarité.
Mme Isabelle Attard. J’insiste sur le fait que la résorption du chômage ne passe pas nécessairement par le transfert des résultats de la recherche à l’industrie. Nous sommes plusieurs à le penser et je ne me sens d’ailleurs pas liée par la loi de 1999. Nous devons avoir un débat sur l’utilité de ce transfert. Nous manquons de brevets et de docteurs, j’en conviens, mais les causes doivent sans doute en être cherchées ailleurs.
M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. Il est au contraire essentiel de maintenir l’article 10. Si le présent projet de loi faisait du développement économique le seul objectif de la recherche, il conviendrait en effet de s’interroger, mais tel n’est pas le cas. Les mesures concernant la recherche prises par le gouvernement depuis le mois de juin ne vont pas non plus dans ce sens.
La notion de transfert implique qu’il doit y avoir un continuum, une meilleure articulation entre les résultats de la recherche et le développement économique. La France dispose d’une recherche fondamentale excellente et reconnue à l’échelle internationale, mais qui doit être complétée par davantage de recherche appliquée. On peut le contester et vouloir retirer la notion de transfert du projet de loi. Mais cela signifie que l’on préfère voir les découvertes des chercheurs français développées par l’industrie chinoise, brésilienne ou américaine – cela se produit en effet, le développement économique ne connaissant pas les frontières de nos débats nationaux ! – plutôt que par l’industrie française. Je préfère pour ma part qu’elles bénéficient à la croissance et à l’emploi dans notre pays.
Mme Isabelle Attard. L’inscription de la notion de transfert dans la loi n’évitera sans doute pas la fuite des cerveaux. En effet, nos chercheurs sont attirés par les conditions stables qui prévalent à l’étranger : financement pérenne des laboratoires ; liberté et temps qui leur sont donnés, même lorsque la possibilité d’appliquer leurs recherches dans l’industrie demeure incertaine.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle adopte l’amendement de précision AC 689 du rapporteur.
Elle en vient ensuite à l’amendement AC 387 de M. Jean-Pierre Le Roch.
M. Jean-Pierre Le Roch. Cet amendement vise à préciser que le transfert des résultats de la recherche intéresse non seulement le monde économique, mais l’ensemble de la société.
M. le rapporteur. Avis défavorable ou demande de retrait : la rédaction initiale me paraît équilibrée.
Mme la ministre. Je m’en remets à la sagesse de la Commission.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je soutiens l’amendement de M. Jean-Pierre Le Roch. Le transfert des résultats de la recherche n’a pas pour objectif de verser des dividendes à de grandes entreprises – même si cela arrive –, mais de développer notre tissu industriel. C’est une des missions de l’enseignement supérieur. Il serait utile d’introduire la notion de « service à la société » dans la loi. Ce service inclut la diffusion, la valorisation et le transfert des résultats de la recherche, ainsi que l’expertise. Nous pourrions le préciser dans un amendement déposé au titre de l’article 88 du règlement.
M. le rapporteur. Compte tenu de ces éléments, je donne finalement un avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AC 25 de Mme Maud Olivier, faisant l’objet d’un sous-amendement AC 772 de M. Jean-Pierre Le Roch.
Mme Maud Olivier. Mon amendement vise à remplacer les mots « diffusion de l’information scientifique » par l’expression « diffusion de la culture scientifique et technique ».
M. Jean-Pierre Le Roch. Mon sous-amendement vise à ajouter, en sus, l’adjectif « industrielle ».
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement le sous-amendement AC 772 et l’amendement AC 25 ainsi sous-amendé.
Elle adopte ensuite l’article 10 modifié.
Article additionnel après l’article 10 : Innovation et service à la société
La Commission est saisie de l’amendement AC 26 de M. Jean-Pierre Le Roch, portant article additionnel après l’article 10.
M. Jean-Pierre Le Roch. De même que pour le transfert des résultats de la recherche, cet amendement vise à reconnaître l’innovation comme un « service à la société ».
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Article 11 : Stratégie nationale de la recherche
La Commission adopte l’amendement de précision AC 690 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement AC 79 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.
M. le rapporteur pour avis. La Commission des affaires économiques a adopté un amendement à l’article 53 visant à compléter la dénomination du « Conseil stratégique de la recherche » par les mots « et de l’innovation ». De manière cohérente, je propose d’ajouter « et d’innovation » à l’intitulé de la « stratégie nationale de recherche » prévue à l’article 11.
M. le rapporteur. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche n’est pas nécessairement favorable à cet amendement, pour des raisons liées aux périmètres des différents ministères, lesquels ne sont pas du ressort du Parlement. J’y suis, pour ma part, favorable, la loi devant s’inscrire dans le temps.
Mme la ministre. Mon ministère comprend une direction générale de la recherche et de l’innovation, mais l’innovation relève en effet d’un autre ministère, avec lequel nous travaillons néanmoins très bien. Dans ce contexte, cet amendement pourrait introduire une ambiguïté. Je propose de conserver l’intitulé « stratégie nationale de recherche », mais de préciser que cette stratégie inclut également les questions liées à l’innovation. Je déposerai un amendement en ce sens dans un instant.
M. le rapporteur pour avis. Je ne méconnais pas ce débat mais, à l’instar du rapporteur au fond, je m’intéresse davantage à la rédaction de la présente loi qu’aux périmètres ministériels. Il est essentiel d’articuler la recherche et l’innovation. Je n’ai pas de religion sur la dénomination des instances ou des documents, c’est respectivement leur mission et leur contenu qui comptent. J’aurais préféré connaître la rédaction de l’amendement du gouvernement avant de retirer, le cas échéant, le mien.
La Commission est saisie de l’amendement AC 776 du gouvernement.
Mme la ministre. Je propose de préciser que la stratégie nationale de recherche inclut la valorisation de la recherche par le transfert et l’innovation.
M. le rapporteur pour avis. L’amendement du gouvernement est clair quant au contenu de la stratégie nationale de recherche. Je retire donc mon amendement qui portait sur son intitulé.
M. Patrick Hetzel. Je comprends la gêne de Mme la ministre : elle raisonne en sa qualité de membre du gouvernement. Cependant, nous avons pour notre part le point de vue du législateur, et les périmètres ministériels sont susceptibles de changer. L’intitulé existant depuis plusieurs années est celui de « stratégie nationale de recherche et d’innovation ». Il aurait été plus clair de le conserver, si l’on souhaitait un pilotage cohérent des volets « recherche » et « innovation ».
M. le président Patrick Bloche. Je mettrai l’amendement AC 776 du gouvernement aux voix lorsque nous aurons examiné les amendements AC 163, AC 290 et AC 27.
L’amendement AC 79 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AC 163 de M. Serge Bardy.
M. Serge Bardy. De même qu’à l’article 3, cet amendement vise à prévoir une révision tous les cinq ans de la stratégie nationale de recherche.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement AC 290 de M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. La référence aux défis « sociétaux », à l’article 11, part d’une bonne intention. Cependant, nous risquons de créer une dichotomie entre les défis scientifiques et technologiques, d’un côté, et les enjeux sociétaux, de l’autre. Cela risque d’affaiblir les sciences humaines et sociales. Je propose donc la suppression du terme « sociétaux ».
M. le rapporteur. Avis défavorable. Il convient de maintenir l’adjectif « sociétaux ». Soit dit en passant, alors que la recherche française demeure performante dans de nombreux domaines, elle a connu certaines difficultés dans les sciences humaines et sociales.
Mme la ministre. Il y a là une confusion sémantique : l’adjectif « sociétal » ne renvoie pas à un champ disciplinaire précis, en particulier aux sciences humaines et sociales. Un défi sociétal est un défi qui se pose à la société, tel que la santé, l’accompagnement du vieillissement ou le maintien à domicile. Pour y répondre, il peut être nécessaire de recourir tant à la technologie et aux sciences « dures » qu’aux sciences humaines et sociales, toujours sollicitées car par nature transversales.
En outre, il est important de maintenir l’adjectif « sociétal » : cela signifie que la stratégie nationale de recherche concerne l’ensemble de la société et que les défis auxquels elle cherche à répondre – lutte contre le réchauffement climatique, efficacité énergétique, accompagnement du vieillissement – sont compréhensibles de tous.
M. Frédéric Reiss. L’insertion du mot « sociétaux » affaiblit le texte de l’alinéa 2 de l’article 11. De même, à l’article 10, alors que le projet de loi disposait initialement que les résultats de la recherche devaient être transférés vers les « secteurs socio-économiques » – expression qui avait le mérite de la clarté –, nous avons adopté un amendement qui prévoit que les fruits de la recherche doivent être placés « au service de la société ». Dans les deux cas, l’utilisation de termes plus larges rend le texte moins précis et moins centré sur l’essentiel.
M. Patrick Hetzel. Ce débat est important ; interrogez un sociologue et vous verrez que, de son point de vue, le terme « scientifique » contient la dimension sociétale de sa discipline et ce constat ne s’arrête pas à la sociologie. Si vous en doutez, je vous invite à relire Louis Pasteur qui considérait que le caractère sociétal était inclus dans l’adjectif « scientifique », car la science est par essence ouverte sur la société. On affaiblit le texte en ajoutant le terme « sociétaux » dans le projet de loi, ce dont un échange avec l’Académie des sciences pourrait vous convaincre.
Mme la ministre. J’ai présenté hier le projet de loi à l’ensemble des académies de l’Institut de France, qui ont fait part de leur intérêt pour la notion d’enjeu sociétal. L’une de leurs préoccupations réside en effet dans le rapprochement entre la science et la société, afin que l’on reconnaisse la contribution de la recherche dans la réflexion sur de nombreuses questions sociétales.
Notre dessein, monsieur Hetzel, est justement pasteurien puisque Louis Pasteur avait démontré aux hygiénistes que la santé relevait d’un enjeu sociétal. C’est pourquoi je tiens beaucoup à l’utilisation du terme « sociétal ».
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC 27 de M. Ibrahim Aboubacar.
Mme Sandrine Doucet. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement AC 776 du gouvernement précédemment défendu.
La Commission en vient à l’amendement AC 515 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable, mais nous introduirons la notion de société civile dans le texte à l’occasion de son examen en séance publique.
Mme la ministre. Même avis.
Mme Isabelle Attard. Je retire l’amendement.
L’amendement AC 515 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AC 388 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. La stratégie nationale de recherche constitue un apport très positif que d’autres amendements conforteront. Je me félicite que le Parlement joue un rôle dans cette stratégie, d’autant que le travail entre le Parlement et le gouvernement souffre d’inconstance. L’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST) participe à l’élaboration des textes en amont, en plus de sa mission constitutionnelle de contrôle, et ce texte devrait le reconnaître.
Si le gouvernement s’engage à mieux associer le Parlement à l’élaboration de la stratégie nationale, je retirerai l’amendement AC 388, mais aussi les amendements AC 663 et AC 664 afin que nous élaborions ensemble un amendement pour la séance publique.
Mme la ministre. Il faut en effet nous donner le temps de la réflexion.
Le gouvernement déposera par ailleurs un amendement visant à affirmer l’importance de la recherche fondamentale et la nécessité de laisser ses acteurs travailler sereinement.
L’amendement AC 388, est retiré.
La Commission examine l’amendement AC 337 de M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Dans ce texte, l’expression « communauté scientifique » inclut évidemment les enseignants chercheurs ; l’amendement se trouve donc sans objet et j’en souhaite le retrait.
Mme la ministre. Je m’en remets à la sagesse de la Commission.
M. Patrick Hetzel. Il s’agit d’un très bon amendement, car il convient de répondre favorablement à la volonté de la communauté universitaire d’être incluse dans la stratégie nationale de recherche.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, d’affirmer que les universitaires sont compris dans la communauté scientifique, mais la précision s’avère ici utile.
M. le rapporteur. Cette précision se révèle effectivement pertinente et j’émets donc un avis favorable à l’adoption de cet amendement.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement AC 30 de M. Alain Rousset.
M. Stéphane Travert. Cet amendement vise à reconnaître le rôle spécifique des régions dans la stratégie nationale de recherche et de mieux les associer aux orientations définies par l’État.
M. le rapporteur. J’émets un avis favorable à cet amendement.
Les régions jouent un rôle important dans l’enseignement supérieur et, surtout, dans la recherche. Je déposerai donc à ce sujet un amendement, qui reprendra certaines dispositions des projets de loi de décentralisation présentés par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, car elles me semblent équilibrées. En effet, je souhaite que l’action des régions soit reconnue, tout en rappelant que l’État possède une primauté dans ce domaine ; je ne m’inscris pas dans une logique de régionalisation, mais dans la volonté de reconnaître ce qui existe. C’est pour cela que je soutiens cet amendement et que je donnerai un avis défavorable à l’amendement de M. Jean-Yves Le Déaut – s’il était maintenu – visant à placer sur un pied d’égalité l’État, la région et l’établissement d’enseignement supérieur se liant par un contrat ; l’équilibre général du projet de loi présenté par Mme la ministre repose sur le retour d’un État stratège dans le secteur de la recherche, en contrepartie de l’autonomie des établissements.
Mme Marie-George Buffet. Je suis satisfaite d’entendre les propos de M. le rapporteur, car on ne peut pas se féliciter de voir ce projet de loi redonner à l’État des missions de coordination et de mise en cohérence de la politique de la recherche, tout en promouvant dans chaque article les régions et l’Union européenne. Veillons à ne pas restreindre le retour d’un État stratège dans le domaine de la recherche.
M. Patrick Hetzel. La formulation retenue par cet amendement se révèle ambiguë, car il faut veiller à ne pas favoriser la régionalisation de notre enseignement supérieur et de notre recherche. Cela ne signifie pas que les régions doivent être mises à l’écart ; celles-ci possèdent des compétences en matière de formation et d’économie, et un dialogue doit se nouer avec elles. Néanmoins, l’État doit pouvoir assumer sa fonction de garant et la rédaction de cet amendement, en mettant en avant un niveau particulier de collectivité territoriale, peut favoriser – même involontairement – le clientélisme. Afin de conjurer ce danger, je m’opposerai à l’adoption de cet amendement qui risque de déséquilibrer un édifice déjà fragile. D’ailleurs, les débats au sein des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche ont fait ressortir la nécessité de dresser des perspectives nationales, européennes et internationales. Ne tirons pas systématiquement les réflexions vers des préoccupations trop locales qui déconnecteraient notre enseignement supérieur et notre recherche d’enjeux qui se situent à une autre échelle.
M. Thierry Braillard. Si je voulais faire sourire M. le rapporteur, je lui dirais mon étonnement de voir un Girondin être si jacobin. Il faut trouver un équilibre, car nous ne pouvons pas minorer le rôle des régions, qui assument une part importante des investissements dans l’enseignement supérieur et qui ont pris ces dernières années des initiatives marquantes sans avoir contesté la fonction de stratège de l’État. Les régions sont donc un partenaire à part entière que l’on ne peut ni noyer au milieu des autres collectivités locales ni placer dans une position de second par rapport à l’État ; réduire la région à un payeur non habilité à prendre des décisions constituerait un inquiétant retour en arrière.
M. Jean-Yves Le Déaut. Un malentendu persiste sur ce sujet, car les participants aux Assises n’ont pas souhaité traiter de l’ « Acte III » de la décentralisation, qui a néanmoins été abordé. Je partage l’avis de Mme Marie-George Buffet : rien ne serait pire qu’une régionalisation de l’enseignement supérieur, qui induirait des inégalités entre les établissements et entre les territoires. Les mesures adoptées par l’ancienne majorité dans le cadre des investissements d’avenir ont contribué à déséquilibrer le territoire national : certaines zones disposent de moins de chances de développement que d’autres, au nom de l’excellence promue par la compétition. Les universités souhaitent que l’enseignement supérieur et la recherche relèvent de la compétence de l’État, tout en voulant que leur territoire se développe. Les conseils régionaux promeuvent leur collectivité en finançant des investissements et des équipements, y compris dans l’enseignement supérieur. Il convient donc de mentionner les régions, même si on pourrait leur associer, sans les nommer, les autres collectivités territoriales.
Je suis en désaccord avec M. le rapporteur sur les contrats : certes, ceux-ci ne doivent pas être tripartites, car seul l’État est responsable, mais il faut organiser la discussion entre l’État et les universités sur l’autonomie, et entre l’État et les régions sur les contrats de projets État-région (CPER). Les universités devraient d’ailleurs être associées à l’élaboration des CPER. Même si le gouvernement ne peut être critiqué sur ce point, la région ne doit pas passer sous les « fourches Caudines » d’un État centralisateur. Je suis donc favorable à l’adoption de cet amendement.
M. Rudy Salles. Je soutiens la position défendue par M. Patrick Hetzel. Cet amendement est d’autant moins pertinent que la prochaine émergence des métropoles constituera une évolution importante ; il ne faut donc pas mettre en avant une collectivité territoriale particulière.
Mme Sandrine Doucet. Monsieur Hetzel, la situation fragile que vous avez évoquée, c’est celle que vous avez laissée ! Les régions ont consenti des investissements pour pallier le désengagement de l’État en matière de recherche. Reconnaître la place prise par les régions et promouvoir le rôle de stratège de l’État permettent de conjuguer les forces de ces acteurs : tel est, en tout cas, le message du groupe SRC et celui, me semble-t-il, de l’ensemble de la gauche.
M. Frédéric Reiss. Je voudrais remercier M. le rapporteur pour la position qu’il a exprimée sur le rôle des régions. Nul ne conteste le statut de chef de file de la région en matière d’enseignement supérieur, mais je tiens à préciser que l’égalitarisme ne sera pas synonyme d’excellence.
S’agissant des métropoles ou de l’euro-métropole strasbourgeoise, villes universitaires, nous ne connaissons pas l’articulation de leur action avec les régions, si bien qu’il apparaît dangereux de mettre autant en avant ces dernières dans le texte de la loi.
M. Patrick Hetzel. Madame Doucet, la Cour des comptes a écrit ceci : « l’enseignement supérieur et la recherche ont connu une augmentation des moyens sans précédent entre 2007 et 2012 ». Cette affirmation repose sur des faits incontestables et les nier revient à méconnaître la réalité ; en revanche, la répartition de ces crédits répond à des choix politiques qui peuvent faire l’objet d’un débat.
Le budget de l’enseignement supérieur pour 2013 contraste d’ailleurs avec les cinq années précédentes, car il affiche une baisse par rapport à l’année précédente, une fois neutralisées les dépenses liées au compte d’affectation spéciale (CAS) pensions : voilà le changement que l’on peut constater depuis l’élection de M. François Hollande !
Deuxième grief : l’ancienne majorité aurait introduit des déséquilibres. Or, si nous avons créé de nombreux outils – plan Campus, initiatives d’excellence, laboratoires d’excellence, etc. –, ce que vous nous reprochez parfois, ce n’était pas par lubie ou par désir de complexifier, mais pour stimuler l’excellence là où cela était possible. Les financements au titre des laboratoires d’excellence, par exemple, ont concerné l’ensemble du territoire national. En revanche, les initiatives d’excellence ont en effet conduit à des concentrations de moyens, non pour engendrer des déséquilibres ou des inégalités mais pour satisfaire des objectifs de base – le maintien d’un haut niveau d’enseignement supérieur et de recherche sur l’ensemble du territoire – tout en favorisant l’émergence de pôles d’excellence capables de rivaliser avec les meilleurs pôles au niveau mondial.
En revenant sur ces orientations, vous prenez une lourde responsabilité car la France risque de régresser dans la compétition internationale.
M. le rapporteur. Le Sénat s’apprête à examiner le projet de loi relatif à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles. Le sujet, on le sait, est complexe. Bien que je préside une future métropole qui met beaucoup d’argent, en particulier, dans le plan Campus, je considère que le rôle de chef de file des collectivités locales en matière d’enseignement supérieur et de recherche revient aux régions. Du reste, celles-ci assurent 80 à 85 % de la dépense totale des collectivités – environ 1,2 milliard d’euros par an – en matière de recherche et technologie.
En l’espèce, donc, je reconnais cette particularité aux régions, et ce d’autant plus volontiers que je m’efforce d’éviter le conflit entre régions et métropoles que l’on voit poindre çà et là – ce qui ne m’empêche pas d’avoir parfois des discussions très vives avec mon ami Alain Rousset !
Au niveau national, l’État se doit de reconnaître le rôle des régions. Je soutiendrai d’ailleurs, contre l’avis du gouvernement, des amendements visant à faire siéger au moins un président de région au sein du Conseil stratégique de la recherche.
Pour ce qui est des schémas régionaux de l’enseignement supérieur et de la recherche, les équilibres ménagés par le projet de loi de Mme Marylise Lebranchu devraient lever toute polémique sur une éventuelle régionalisation.
Cela dit, le rôle de l’État stratège est majeur. La contractualisation doit intervenir d’abord entre l’État et l’université, même s’il faut également un lieu où l’ensemble des partenaires puissent se parler. À cette fin, d’ailleurs, je proposerai un amendement tendant à créer l’équivalent d’un document unique de programmation associant l’État, les universités et les collectivités territoriales, sachant que, dans certains endroits, le financement assuré par les départements ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) atteint presque celui des régions. J’avais envisagé d’aller plus loin s’agissant des bâtiments universitaires, mais le sujet est difficile. Avec les amendements que je défendrai, je crois que nous parviendrons à un équilibre. Oui, monsieur Braillard, je suis bien un Girondin !
Mme la ministre. Sur la question des compétences respectives des différentes collectivités, qui donne lieu à des prises de position transpartisanes, je suis solidaire de Mme Marylise Lebranchu. Il ne fait pas de doute que le futur « Acte III » de la décentralisation aura un impact sur ce texte.
Votre apologie de la politique du précédent gouvernement est compréhensible, monsieur Hetzel. Mais, lorsque je suis arrivée à ce ministère, pas un seul permis de construire n’avait été déposé cinq ans après le lancement du plan Campus. Les quelques ébauches de réalisation avaient été financées par les régions, avec parfois la participation des EPCI ou des conseils généraux.
Il faut donc être pragmatique et reconnaître que les régions, dans tous les territoires, assurent un leadership en la matière. Ce projet de loi vise à articuler le dynamisme d’écosystèmes que j’avais prudemment qualifiés d’académiques, d’interacadémiques et de transfontaliers – ceux-là même que le précédent gouvernement avait tenté de couler dans un moule unique tout en leur expliquant qu’ils étaient autonomes – et un État stratège qui ne doit pas, comme c’était le cas auparavant, déléguer sa compétence à une agence et réduire la stratégie nationale de recherche et d’innovation à un « copié-collé » de réflexions éparses. Le nouveau dispositif permettra un véritable travail en commun coordonné par l’État, en lien avec l’Office parlement parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, (OPECST).
Bref, il faut retrouver la force de l’État stratège et régulateur tout en reconnaissant l’apport des écosystèmes territoriaux et le rôle joué par la région. Le projet de loi vise à établir le point d’équilibre dont l’absence, précisément, avait conduit au blocage des dispositifs précédents.
Concernant l’amendement AC 30, il n’est peut-être pas nécessaire d’évoquer à cet endroit du texte le rôle de chefs de file des régions, dans la mesure où il en est fait mention plus loin. Mais je m’en remets à la sagesse de la Commission.
La Commission adopte l’amendement AC 30.
Elle examine ensuite l’amendement AC 193 de M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. L’article 13 prévoit déjà l’avis du Conseil national l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Avis défavorable.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
L’amendement AC 663 de M. Jean-Yves Le Déaut a été retiré.
La Commission en vient aux amendements AC 291 de M. Patrick Hetzel et AC 681 du gouvernement, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
M. Patrick Hetzel. L’amendement AC 291 est défendu.
Mme la ministre. Compte tenu des compétences de l’OPECST, il lui revient d’élaborer le rapport biennal sur la stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre. L’Office me semble quelque peu sous-utilisé dans le débat parlementaire, eu égard à l’expertise qu’il a accumulée et à la qualité unanimement reconnue de ses rapports.
M. le président Patrick Bloche. Les deux amendements ont le même objet. Accepteriez-vous, monsieur Hetzel, de retirer le vôtre au profit de celui du gouvernement ?
M. Patrick Hetzel. Oui.
L’amendement AC 291 est retiré.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AC 681.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement AC 338 de M. Thierry Braillard.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 623 de M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja. L’amendement est défendu car je souhaite connaître l’avis du gouvernement sur son contenu relatif à la présentation sexuée des éléments du rapport. Si cet avis est favorable, je le retirerai pour en modifier la rédaction et le présenter à nouveau en vue de la séance publique.
Mme Maud Olivier. Si nous voulons progresser en matière d’égalité professionnelle des femmes et des hommes et de lutte contre les discriminations, nous devons disposer de données chiffrées selon les sexes. Si les expressions de « statistiques sexuées » ou de « statistiques de genre » ne conviennent pas, il faut en trouver d’autres.
M. le rapporteur. Sur le fond, je suis tout à fait favorable à l’amendement.
Mme la ministre. Je confirme l’avis favorable que j’ai exprimé hier.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AC 29 de Mme Maud Olivier.
L’amendement AC 664 de M. Jean-Yves Le Déaut a été retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AC 130 de Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet. Je souhaite avoir des explications sur la suppression, dans le projet de loi, du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT), qui assure la représentation de la société en matière de consultation sur la politique de recherche du gouvernement et qui a démontré sa capacité d’auto-saisine sur de nombreux dossiers.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
Mme la ministre. Cette suppression avait déjà été évoquée lors des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons décidé de simplifier le dispositif en transférant les compétences du CSRT au CNESER, où la représentation de l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche sera également assurée. En devenant l’interlocuteur unique, le CNESER pourra développer une vision plus stratégique et plus politique.
Mme Marie-George Buffet. Je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’amendement AC 292 de M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. Il s’agit d’un amendement relatif au rôle de l’OPECST, qui est cohérent avec l’amendement AC 681 du gouvernement, précédemment adopté.
M. le rapporteur. La rédaction proposée semble attribuer à l’OPECST un monopole en matière d’évaluation de la mise œuvre de la stratégie nationale de recherche, alors que ce rôle est également dévolu, entre autres, aux commissions parlementaires.
M. le président Patrick Bloche. Je ne pense pas que ce soit votre intention, monsieur Hetzel…
M. Patrick Hetzel. Non, mais la rédaction du projet de loi – « contribue à l’évaluation de » – me paraît un peu faible.
Mme la ministre. Dans votre proposition, on risque de comprendre que seul l’OPECST procède à cette évaluation. Ce n’est pas la volonté du gouvernement.
M. Jean-Yves Le Déaut. Le texte gouvernemental est respectueux des règles constitutionnelles, qui confient au Parlement dans son ensemble une mission d’évaluation et de contrôle. La rédaction « contribue à l’évaluation » permettra à l’Office de réaliser des contrôles communs, comme il l’a déjà fait par deux fois. J’ajoute qu’il conviendrait également de préciser le rôle de l’Office en amont.
M. Patrick Hetzel. J’accepte de retirer mon amendement, tout en soulignant que l’argument du risque de monopole que l’on m’oppose ici est celui que j’avais mis en avant sans être entendu s’agissant du rôle des régions…
L’amendement AC 292 est retiré.
Puis la Commission adopte l’article 11 modifié.
Article 12 : Objectif complémentaire de la politique publique de la recherche
La Commission adopte l’amendement de précision AC 691 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques AC 516 de Mme Isabelle Attard et AC 131 de Mme Marie-George Buffet.
Mme Isabelle Attard. J’ai déjà exposé les arguments en faveur de l’amendement AC 516.
Mme Marie-George Buffet. L’amendement AC 131 est également défendu.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.
Elle en vient à l’amendement AC 389 de M. Jean-Pierre Le Roch.
M. Jean-Pierre Le Roch. Il s’agit du même élargissement, au service de la société, que celui proposé à l’article 10.
M. le rapporteur. Je ne suis pas certain que le sujet soit le même.
Mme la ministre. La logique est en effet différente. Parler d’un « transfert des résultats de la recherche au service de la société », comme le voudrait l’amendement, me paraît ici peu compréhensible.
M. Frédéric Reiss. Pour ma part, je crois que nous sommes exactement dans le même cas de figure qu’à l’article 10.
M. le président Patrick Bloche. Je suggère un retrait en attendant un réexamen pour la séance publique.
M. Jean-Pierre Le Roch. D’accord.
L’amendement AC 389 est retiré.
L’amendement AC 665, du même auteur, est également retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AC 517 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Cet amendement précise que le partage et la diffusion des connaissances scientifiques doivent se faire en priorité à l’aide de formats libres d’accès. En effet, lorsque l’on utilise des formats de fichier Microsoft par exemple, on contraint ceux qui souhaitent les lire à acheter le même logiciel – ce qui engendre une distorsion de concurrence et freine la diffusion des connaissances scientifiques.
M. le rapporteur. Comme précédemment, si je suis tout à fait d’accord sur le fond de l’amendement, sa rédaction pose néanmoins problème. C’est pourquoi je souhaiterais qu’il soit retiré afin de le retravailler d’ici à l’examen du texte en séance publique.
Mme la ministre. Même avis.
L’amendement AC 517 est retiré.
Puis la Commission en vient à l’amendement AC 666 de M. Jean Pierre Le Roch.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite l’amendement AC 293 de M. Patrick Hetzel.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC 692 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement AC 31 de M. Ibrahim Aboubacar.
Elle examine ensuite l’amendement AC 518 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Dans un but de transparence des recherches et de partage des connaissances, les données scientifiques doivent être accessibles à tous. Le système d’archives ouvertes « HAL » du CNRS en constitue d’ailleurs un très bon exemple. Malheureusement, les chercheurs et les laboratoires de notre pays sont trop peu incités à mettre leurs productions scientifiques en accès libre alors même que certains laboratoires étrangers n’évaluent la production des chercheurs que sur le fondement des données scientifiques qui sont réellement en accès libre – phénomène important qui va s’amplifier dans ces laboratoires étrangers.
M. le président Patrick Bloche. Bien qu’il ait été déposé après l’article 12, l’amendement AC 390 de M. Jean-Yves Le Déaut vise le même objectif. Je propose donc à son auteur de le présenter dès maintenant.
M. Jean-Yves Le Déaut. S’il concerne également l’accès libre aux publications scientifiques, l’amendement AC 390 a une portée beaucoup plus large que l’amendement AC 518. Un problème se pose en effet : lorsqu’un scientifique publie des données, la totalité de sa publication devient propriété des éditeurs.
S’étant saisie de la question, la Commission européenne a précisé dans une recommandation publiée le 17 juillet 2012 que les politiques de libre accès visent à fournir au lecteur un accès gratuit au stade le plus précoce de la diffusion-publication scientifique et à permettre l’utilisation et la réutilisation des résultats de recherche scientifique lorsque celle-ci est financée par des fonds publics. Mener une telle politique nous permettra d’améliorer notre capacité d’innovation, de diffuser, de certifier et de conserver les publications scientifiques et de lutter contre la fraude scientifique. Ces données devront être conservées dans des « open sources », bibliothèques nationales de dépôt légal responsables de cette conservation.
L’amendement que j’ai rédigé s’inspire des termes employés par la Commission européenne – qui nous demande d’ailleurs d’ici la fin 2013 de lui fournir les résultats de la politique que nous aurons menée en la matière. Si le gouvernement a bien sûr la possibilité de modifier le texte de mon amendement d’ici à la séance publique, le voter constituerait déjà un signe positif.
M. le rapporteur. Les amendements AC 518 et AC 390 ne portent pas tout à fait sur le même sujet. Si je suis favorable à l’amendement AC 518, je ne mesure pas suffisamment la portée de l’amendement AC 390 vis-à-vis des éditeurs et de certaines revues scientifiques et crains que si l’on ne préserve pas un minimum de délais avant publication, on ne fragilise encore davantage nos éditeurs scientifiques nationaux. C’est pourquoi je propose que cet amendement soit retiré et retravaillé d’ici à la séance publique.
Mme la ministre. Je suis favorable à l’amendement AC 518. Quant à l’amendement AC 390, il vise un sujet extrêmement sensible auquel réfléchissent de nombreux acteurs depuis un certain temps. Au niveau européen, cette réflexion n’a pas encore abouti tant les points de vue diffèrent selon les États membres. Nous souhaitons cependant adopter une position commune afin de renforcer la recherche et la diffusion des savoirs. C’est pourquoi une réunion de huit ministres européens de l’enseignement supérieur et de la recherche est prévue au début du mois de juin.
J’ajoute que le traitement de ce sujet complexe aura un impact sur les éditeurs, les finances des organismes publics, la confidentialité de certaines données et le pillage par d’autres pays plus performants que nous en matière de transferts et qui pourraient « siphonner » les résultats de notre recherche afin de les convertir plus rapidement en des applications utiles.
C’est pourquoi si cet amendement part d’une bonne intention, il convient d’en éviter les effets pervers. Je propose donc d’en rediscuter plus tard dans la mesure où certaines options n’ont pas encore été tranchées, malgré le dispositif HAL et les pratiques d’un certain nombre d’organismes de recherche. Et je suis d’accord pour retravailler le sujet avec vous, peut-être dans le cadre réglementaire plutôt que législatif, et une fois que notre réflexion européenne aura abouti.
Mme Sandrine Doucet. Je préfère l’amendement AC 390 à l’amendement AC 518 car seul le premier prévoit des garanties en termes de respect de la vie privée. Mme Isabelle Attard a évoqué la mise à disposition des archives : or les directeurs d’archives ont actuellement de nombreuses attentes vis-à-vis de la réunion de juin évoquée par la ministre. Et mettre à disposition en accès libre le résultat de recherches revient à ouvrir l’accès aux registres de naissance et à des courriers personnels – c’est-à-dire à mettre en cause le respect de la vie privée des individus.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je précise tout d’abord que mon amendement prévoit des délais de publication, et ensuite, que je ne suis pas parti de rien pour le rédiger mais de la recommandation de la Commission européenne du 17 juillet 2012 qui prévoit d’en faire le bilan un an après. En outre, les éditeurs français que j’ai rencontrés ne semblent pas redouter la mise en accès libre des résultats de la recherche. Un grand nombre d’entre eux considère en effet qu’aujourd’hui, si nous prenons nos précautions, nous nous prémunirons contre l’accaparement des données scientifiques par quelques éditeurs.
C’est pourquoi je propose que l’on aille plus loin que de se contenter de commencer à s’intéresser au sujet, tant il inquiète la communauté scientifique. Je tiens d’ailleurs à votre disposition un courrier signé par de nombreux éditeurs français qui se trouvent confrontés à quelques multinationales de l’édition.
Enfin, si mon amendement est adopté, le gouvernement aura ensuite toute latitude pour le modifier.
Mme Isabelle Attard. Je souhaiterais lever un malentendu, compte tenu des propos tenus par Mme Sandrine Doucet. Lorsque j’ai évoqué les archives, je visais l’archivage des publications scientifiques du CNRS et en aucun cas des archives nationales. Mon amendement ne présente donc aucun risque d’atteinte au respect de la vie privée.
M. le rapporteur. Je confirme mon avis favorable à l’amendement AC 518 et ajoute à la précision d’Isabelle Attard que les données personnelles sont déjà protégées par la loi.
M. le président Patrick Bloche. Un débat sur la protection des données personnelles est d’ailleurs prévu à l’Assemblée nationale le 11 juin prochain.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AC 518.
Elle adopte ensuite l’article 12 modifié.
Après l’article 12
La Commission en revient à l’amendement AC 390 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. le rapporteur. Je maintiens ma demande de retrait de cet amendement, sans quoi j’y serai défavorable, compte tenu de la réunion des ministres européens qui se tiendra en juin prochain.
Mme la ministre. J’émets le même avis d’autant plus que si nous parvenons à définir une position commune à l’occasion de cette rencontre, nous pourrons réintroduire la disposition au Sénat. Cela étant, ne nous berçons pas d’illusions : cela fait fort longtemps que nous discutons de ce sujet complexe – auquel il faut bien sûr s’intéresser compte tenu de son importance pour les scientifiques et les organismes de recherche. Mais pour l’instant, nous n’avons pas encore trouvé de solution commune aux différents pays d’Europe ni même aux différents organismes de recherche.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je maintiens mon amendement, tant nous sommes interpellés sur cette question et dans la mesure où nous aurons peut-être achevé l’examen du projet de loi lorsque les ministres européens se prononceront.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 390.
Article additionnel après l’article 12 : Objectif complémentaire des missions du service public de l’enseignement supérieur
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AC 32 de M. Jean-Pierre Le Roch portant article additionnel après l’article 12.
Article additionnel après l’article 12 : Articulation des stratégies nationales et des schémas régionaux de l’enseignement supérieur et de la recherche
La Commission examine ensuite en discussion commune les amendements AC 694 du rapporteur, AC 391 de M. Jean-Yves Le Déaut et AC 512 de Mme Isabelle Attard, portant article additionnel après l’article 12.
M. Jean-Yves Le Déaut. Quelle est la différence entre ces amendements relatif au rôle de la région ?
M. le président Patrick Bloche. Votre amendement, monsieur Le Déaut, comporte deux paragraphes qui ne figurent pas dans celui du rapporteur : le premier de ces deux paragraphes prévoit que la région fixe en lien avec les universités et établissements les objectifs en matière de formation tout au long de la vie, de formation par alternance et apprentissage dans l’enseignement supérieur ainsi que les objectifs de validation des acquis de l’expérience. Le second précise qu’elle participe à la gouvernance des plateformes technologiques, des structures consacrées à la recherche technologique et au transfert de technologie.
Mme Isabelle Attard. Mon amendement met l’accent sur la carte des formations supérieures et de la recherche. Cependant, je trouve celui du rapporteur plus complet et retire donc le mien.
Les amendements AC 391 et AC 512 sont retirés.
Mme la ministre. Avis favorable à l’amendement AC 694.
La Commission adopte l’amendement AC 694.
Après l’article 12
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.
Elle examine l’amendement AC 693 du rapporteur.
M. le rapporteur. Lors des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans nos discussions préalables à l’examen du projet de loi, la question des moyens financiers de l’enseignement supérieur a été posée. Certes, la ministre a déjà obtenu un certain nombre d’avancées en la matière et la loi pour la refondation de l’école prévoit des postes en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche. Mais nous avons également relevé l’existence de difficultés et constaté que les chercheurs avaient des attentes à cet égard. C’est pourquoi cette question nous paraît devoir être abordée.
Nous avons d’ores et déjà ouvert le débat lorsque nous avons évoqué le régime des étudiants étrangers ou la formation professionnelle. Mais l’on peut aussi s’interroger sur l’efficacité du crédit impôt recherche dont le coût s’élève à 6 milliards d’euros. Ne pourrait-on récupérer quelques dizaines ou centaines de millions au profit de l’enseignement supérieur et de la recherche ?
Mesure de précaution, cet amendement prévoit donc l’élaboration d’un Livre blanc de l’enseignement supérieur et de la recherche qui devra être présenté tous les cinq ans au Parlement. Je reprends volontairement la notion de « Livre blanc » car elle renvoie au Livre blanc de la défense, qui articule la stratégie et la question des moyens financiers – éléments fondamentaux dans le domaine qui nous occupe. Ce Livre blanc nous permettra de rouvrir régulièrement le débat stratégique sur les moyens financiers de l’enseignement supérieur et de la recherche et d’éviter ainsi que ces sujets passent dans la « lessiveuse » du projet de loi de finances.
Mme la ministre. Qu’entend-on ici par « Livre blanc » ? S’il s’agit d’un rapport, je rappelle que le projet de loi en prévoit déjà deux : l’un sera publié tous les deux ans, et l’autre, tous les cinq ans. En outre, par qui sera-t-il rédigé et nécessitera-t-il un an de travail comme le Livre blanc de la défense, qui a mobilisé un certain nombre de comités et nécessité le recours à des sociétés de conseil en méthodologie, avec les coûts que cela implique – sachant par ailleurs que l’un des objectifs du projet de loi consiste justement à « détechnocratiser » et à alléger la charge bureaucratique des organismes dont l’objet consiste à faire de la recherche et non à remplir des formulaires ou à faire des statistiques ? Vous ne pourrez rédiger seul ce Livre blanc : il vous faudra organiser des auditions et mobiliser les acteurs. Or nous nous sommes suffisamment plaints de la lourdeur des procédures lors du quinquennat précédent.
Et si ce Livre blanc définit des orientations stratégiques, y compris de nature financière, comment cela s’articulera-t-il avec le Conseil stratégique de la recherche que nous mettons en place ? Ces démarches ont des objets parallèles et l’on voit mal en quoi un tel Livre blanc renforcerait la démocratie et la cohérence de notre stratégie.
Enfin, les choix financiers sont décidés par le gouvernement dans le cadre d’une discussion budgétaire à laquelle je participe activement. Quand bien même chaque ministère rédigerait-il un Livre blanc afin de montrer l’importance de son portefeuille – qu’il s’agisse du social, des droits des femmes ou des transports –, l’arbitrage s’opérera toujours au niveau interministériel.
Ainsi, si l’intention poursuivie par cet amendement est bonne, sa mise en œuvre soulève de nombreuses questions. Avis défavorable.
M. Rudy Salles. Je suis d’accord avec Mme la ministre. Si le président de la Commission des finances l’avait entendue, il aurait immédiatement fait valoir l’article 40 de la Constitution.
Depuis hier, nous avons souvent évoqué la « jurisprudence Durand » alors qu’elle est battue en brèche d’heures en heures. Il faut faire preuve de sagesse et arrêter de demander la publication de rapports, sinon, il faudra déposer des amendements afin de construire des placards pour les entreposer sans qu’ils aient été lus !
Mme Marie-George Buffet. Le dispositif proposé par M. le rapporteur permet tout de même de nous interroger sur les moyens dévolus à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il n’est pas possible, autrement, d’évoquer par exemple la mise en place d’un plan de résorption de la précarité.
J’entends les propos de Mme la ministre sur les arbitrages qui sont réalisés tous les ans mais nous avons été capables, dans la loi sur la refondation de l’école, de décider d’une programmation sur plusieurs années. Je ne sais pas si le Livre blanc sera efficace mais je regrette que nous n’en ayons pas fait de même en ce qui concerne l’enseignement supérieur. Le Président de la République veut faire de l’éducation une priorité ; or l’éducation ne s’arrête pas à la fin du second degré.
M. Jean-Yves Le Déaut. À la différence de M. Rudy Salles, je considère qu’un pays a besoin de savoir quelles sont ses priorités. La défense peut en être une, certes, mais l’enseignement supérieur et la recherche aussi, nous en sommes convaincus.
Le rapporteur, quant à lui, a de bonnes lectures.
En effet, dans le rapport que j’ai rendu au Premier ministre et à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, j’ai demandé l’établissement d’un cadre stratégique à moyen terme. Cette demande est satisfaite par la création du Conseil stratégique de la recherche.
J’ai également écrit qu’il convenait d’accompagner la nouvelle loi d’orientation d’un Livre blanc fixant les perspectives de développement de l’enseignement supérieur à cinq ans afin d’atteindre les objectifs qui sont les nôtres.
J’ai aussi mentionné la nécessité d’un effort soutenu chaque année.
Enfin, j’ai fait état du principe de sincérité budgétaire en matière de financement de l’enseignement supérieur et de la recherche afin que nous puissions disposer d’une vision consolidée de l’ensemble des financements publics et privés par sites, activités, filières et niveaux d’études.
L’idée de rédiger un Livre blanc est donc bonne, je l’ai défendue, mais le Conseil stratégique rend peut-être ce Livre blanc superfétatoire.
Quoi qu’il en soit, je demeure solidaire de M. le rapporteur.
M. Patrick Hetzel. Comment expliquer qu’un tel amendement ne soit pas passé sous le couperet de l’article 40 ?
M. le président Patrick Bloche. Peut-être parce qu’il n’est pas précisé qui doit présenter le Livre blanc…
M. Pascal Deguilhem. J’entends les propos de Mme la ministre mais je ne suis pas certain que M. le ministre de la défense soit mécontent de disposer d’un Livre blanc qui lui a permis de préserver certains domaines, bien qu’il en connaisse le coût et les limites.
Dans mon département, même si la situation n’est évidemment pas comparable, la politique des collèges est adossée à un Livre blanc, lequel constitue un outil de référence. Un document de ce type me semble donc utile.
M. le rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. Je comprends M. le rapporteur mais, comme M. Jean-Yves Le Déaut l’a souligné, un tel Livre blanc pourrait faire double emploi avec le Conseil stratégique.
En outre, il pourrait dévaloriser le rôle du Parlement dans la discussion de la stratégie nationale de recherche. Sans doute, d’ailleurs, pourrait-on réfléchir à la place de notre institution dans une telle élaboration.
M. le rapporteur. Je voulais provoquer un débat et je me réjouis que cela soit le cas.
Ce projet de loi est bon mais nous devons poser la question des moyens même si je sais fort bien qu’il ne s’agit pas d’une loi de programmation. Nous nous demandons d’ailleurs significativement comment maintenir les capacités financières des universités ou comment améliorer la vie des étudiants. Le principe du Livre blanc vise à montrer que cette loi n’épuisera pas l’ensemble de ces questions. Nous avons besoin d’une politique au long cours, ce qui suppose de s’interroger sur les moyens dont nous disposerons dans le long terme et pas seulement à l’occasion des exercices budgétaires réguliers. Tel est le sens de cet amendement.
Il n’est pas question de créer un nouveau « bidule » et j’entends bien les propos de M. Rudy Salles mais, s’il en va autrement, les outils que nous mettons en place, dont le Conseil stratégique de la recherche, pâtiront d’une certaine faiblesse.
S’agissant des conditions de vie étudiante, par exemple, nous savons qu’il n’existe pas de marge budgétaire mais nous savons aussi qu’il est possible de discuter des ressources existantes, dont le coût de la demi-part fiscale. Ce débat doit avoir lieu, quelles qu’aient été les décisions prises. Je le répète : nous devons faire preuve de cohérence s’agissant des moyens nécessaires sur le long terme. Les ministères pour lesquels cette question est décisive ne sont d’ailleurs pas si nombreux que cela.
Tel qu’il est, cet amendement manque peut-être de clarté. Je le retire donc mais j’en déposerai un autre, plus précis.
Mme Isabelle Attard. J’ai hâte de connaître la nouvelle mouture de cet amendement.
Les 50 000 emplois précaires constituent le problème le plus important de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce Livre blanc permettrait de vérifier si la redistribution des fonds, par l’ANR, aux fonds pérennes et aux appels à projets a porté ses fruits, si l’allocation d’études est réalisable, si elle a été correctement mise en place et si, enfin, les problèmes dont ont fait état les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi que le rapport de M. Jean-Yves Le Déaut peuvent être résolus.
La publication de ce Livre blanc est plus qu’importante.
M. le président Patrick Bloche. Je sais combien M. le rapporteur est attaché à cette question sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir en séance publique.
L’amendement AC 693 est retiré.
La Commission examine l’amendement AC 519 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Notre groupe n’a pas pour habitude de demander la rédaction de nombreux rapports mais, en l’occurrence, nous voulons que six mois après la publication de cette loi, le gouvernement remette au Parlement un rapport sur le développement des recherches partenariales avec la société civile. En effet, il faut encourager les universités à s’ouvrir sur la société, les citoyens devant disposer des moyens pour s’impliquer dans les travaux de recherches et les débats publics.
Parallèlement aux « labels Carnot » attribués aux laboratoires publics engagés dans des partenariats avec des entreprises, nous souhaitons vivement qu’un nouveau label soutienne les laboratoires publics qui s’engageraient à organiser des coopérations actives avec le monde associatif.
M. le rapporteur. Avis défavorable à la multiplication des rapports même s’il s’agit, en l’occurrence, d’un sujet important.
En outre, la question de l’ouverture à la société civile, notamment au sein des conseils d’administration, sera examinée plus tard.
Mme la ministre. Même avis.
Mme Isabelle Attard. Je retire mon amendement.
L’amendement AC 519 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AC 520 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Cet amendement va dans le même sens que le précédent et je le retire.
L’amendement AC 520 est retiré.
TITRE II
LE CONSEIL NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Avant l’article 13
La Commission examine l’amendement AC 132 de Mme Marie-George Buffet, portant article additionnel avant l’article 13.
Mme Marie-George Buffet. Nous voulons renforcer le rôle du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
M. le rapporteur. C’est ce que fait le projet de loi, mais le CNSER doit demeurer un organe consultatif et non délibératif. Avis défavorable.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Article 13 : Réforme du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche
La Commission est saisie de l’amendement AC 164 de M. Serge Bardy.
M. Serge Bardy. Les étudiants devant être au centre du dispositif proposé par la loi, nous proposons de préciser que la réforme du CNESER ne doit pas diminuer leur représentation.
M. le rapporteur. Cet amendement d’appel, auquel je serai défavorable si vous ne le retirez pas, ne relève pas de la loi mais du décret.
Mme la ministre. La question des équilibres dans la composition du CNESER ne relève pas de la loi, en effet, mais du décret même si je comprends l’esprit de cet amendement.
M. Serge Bardy. Je le retire donc.
L’amendement AC 164 est retiré.
La Commission en vient à l’amendement AC 521 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Il est défendu.
M. le rapporteur. Étant satisfait, je vous prie de le retirer.
Mme la ministre. Même avis.
Mme Isabelle Attard. Je le retire donc.
L’amendement AC 521 est retiré.
La Commission examine l’amendement AC 80 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.
M. le rapporteur pour avis. Par cohérence avec la discussion que nous avons eue lors de l’examen de l’article 11, je le retire.
L’amendement AC 80 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AC 522 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Il est défendu.
M. le rapporteur. Je vous prie de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient aux amendements AC 394 de M. Jean-Yves Le Déaut et AC 133 de Mme Marie-George Buffet pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je retire l’amendement AC 394.
L’amendement AC 394 est retiré.
Mme Marie-George Buffet. L’amendement AC 133 est cohérent avec celui que j’ai proposé concernant le CNESER.
M. le rapporteur. Avis défavorable, cet amendement étant satisfait.
Mme la ministre. Même avis.
Mme Marie-George Buffet. Je le retire.
L’amendement AC 133 est retiré.
La Commission examine l’amendement AC 294 de M. Patrick Hetzel.
Mme Sophie Dion. Il me semble préférable qu’une femme défende cet amendement.
La parité est certes une bonne chose mais il ne faut pas tomber dans certains excès. Nous proposons donc de supprimer toute référence au sexe dans la composition du CNESER.
De surcroît, l’instauration de la parité nous semble juridiquement fragile pour le collège étudiant puisqu’il s’agit en l’occurrence d’une élection au second degré et que le corps électoral relativement réduit de cette élection – environ 2 000 inscrits – complexifie l’application de cette disposition.
M. le rapporteur. Je suis toujours admiratif devant les arguments déployés pour assurer que la parité n’est pas possible.
Avis défavorable.
Mme la ministre. Même diagnostic, même avis.
Mme Marie-George Buffet. Cela m’étonne que, sur un tel sujet, l’opposition considère que c’est à une femme de s’exprimer alors qu’il concerne aussi bien les hommes que les femmes. Les arguments que vous utilisez laissent penser qu’il est douteux de pouvoir trouver les femmes compétentes pour occuper de tels postes. Vous nous les avez d’ailleurs déjà servis lorsque nous avons débattu de la parité en politique. Il faut avancer en tout domaine et la parité doit être effective partout.
Mme Sophie Dion. Parfois, il faut faire preuve d’un peu de hauteur : je plaisantais, tout le monde l’aura compris.
Les femmes, globalement, sont mieux à même de savoir ce qui leur convient et ce qu’elles souhaitent. Or je suis persuadée que l’excès de parité peut avoir des effets pervers. Souvenez-vous de Françoise Giroud : « Je croirai à l’égalité entre un homme et une femme le jour où je verrai une femme incompétente à un poste important. » Il est nécessaire de faire ses preuves, l’excès de parité et d’égalité étant parfois négatif.
Mme Martine Martinel. Je suis étonnée que l’on puisse évoquer un « excès de parité ». De surcroît, ayant travaillé à l’université, il me semble que l’on en est bien loin. Il est un peu troublant que des femmes tiennent ce genre de discours, quel que soit le groupe politique auquel elles appartiennent.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC 393 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Il est défendu.
M. le rapporteur. Étant satisfait, j’y suis défavorable.
Mme la ministre. Même avis.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je le retire.
L’amendement AC 393 est retiré.
La Commission adopte l’article 13.
TITRE III
LES FORMATIONS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Article additionnel avant l’article 14 : Statistiques sur les résultats des formations d’enseignement supérieur dispensés dans les établissements d’enseignement scolaire
La Commission examine les amendements AC 295 de M. Patrick Hetzel et AC 194 de M. Rudy Salles portant articles additionnels avant l’article 14 et pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
M. Patrick Hetzel. Vous savez combien je m’intéresse à la question de l’insertion professionnelle des étudiants. Nous souhaitons donc systématiser l’évaluation de l’insertion professionnelle des diplômés pour toutes les formations de l’enseignement supérieur, l’objectif étant également de disposer de statistiques publiques à travers un accès facilité à ces dernières. Il est extrêmement important que les jeunes puissent disposer d’informations précises sur les taux d’insertion professionnelle lorsqu’ils veulent s’orienter.
M. Rudy Salles. Les débouchés des formations en termes d’emplois et de métiers constituent des critères importants pour les jeunes et leur famille lors du processus d’orientation. Toutes les informations permettant la meilleure orientation possible et, notamment, celles relatives aux statistiques de réussite dans les établissements d’enseignement scolaire, doivent être rendues publiques.
M. le rapporteur. J’adhère aux propos qui ont été tenus mais ces deux amendements mentionnent les « établissements d’enseignement scolaire ».
M. Patrick Hetzel. En effet, mais les brevets de techniciens supérieurs (BTS), par exemple, ne relèvent pas aujourd’hui de l’enseignement supérieur puisqu’ils participent des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), lesquels ont un statut d’établissement scolaire. C’est ainsi que des objectifs ont été fixés pour les établissements d’enseignement supérieur qui ne s’appliquent pas aux EPLE alors que les élèves techniciens supérieurs devraient s’y inscrire.
Mme la ministre. Je suis d’accord avec l’objectif que vous défendez mais la façon dont les amendements sont rédigés n’est pas acceptable puisqu’elle s’inscrit dans un cadre juridique dépendant de l’éducation nationale.
Je rappelle que nous voulons mettre en place le système d’orientation « bac – 3 bac + 3 » dès le lycée et que tous les dispositifs liés au « – 3 » doivent relever du ministère de l’éducation nationale et ceux du « + 3 » du mien.
Il devrait être toutefois possible d’inscrire dans la loi que les établissements scolaires, pour les formations post-bac ou supérieures de leurs élèves, rendent publiques les statistiques des indicateurs de réussite.
M. Patrick Hetzel. Soit.
La rédaction que nous avons proposée présentait toutefois des avantages, notamment pour les élèves en CAP et en bacs professionnels, mais l’avis de M. le ministre de l’éducation nationale aurait été en effet nécessaire.
Mme la ministre. Il est un peu dommageable de ne pas avoir fait état de cette disposition dans la loi de refondation de l’école.
M. le président Patrick Bloche. La seconde lecture de ce texte est prévue le 3 juin. Chaque chose en son temps !
M. le rapporteur. Je propose donc de sous-amender l’amendement AC 295 dont la première phase se lirait ainsi : « Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent pour ces formations, de poursuites d’études et d’insertion professionnelle. »
Mme la ministre. Avis favorable.
La Commission adopte le sous-amendement.
Elle adopte également l’amendement AC 295 ainsi sous-amendé.
En conséquence, l’amendement AC 194 est sans objet.
Avant l’article 14
La Commission examine plusieurs amendements portant articles additionnels avant l’article 14.
Elle est saisie de l’amendement AC 296 de M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. L’amendement tend à pérenniser le dispositif des « cordées de la réussite », qui produit des résultats intéressants.
Lancé en novembre 2008 à l’initiative du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d’État en charge de la politique de la ville, ce dispositif a pour objectif de réaliser une plus grande équité sociale dans l’accès à l’enseignement supérieur en établissant un lien, essentiellement sous forme d’actions de tutorat, entre des jeunes qui se trouvent dans des établissements d’enseignement supérieur et d’autres qui sont encore au lycée ou au collège.
On compte actuellement plus de 300 de ces « cordées » sur l’ensemble du territoire national. Ce dispositif, coordonné par le Comité interministériel des villes, suscite un écho favorable de la part de ceux qui en bénéficient et de ceux qui y sont investis, lesquels s’en trouvent valorisés.
M. le rapporteur. Avis défavorable. La loi n’a pas à pérenniser un dispositif, aussi intéressant soit-il.
Mme la ministre. Je salue ce dispositif, qui est en effet très intéressant, comme j’ai pu le constater dans plusieurs établissements. Si intéressant soit-il, cependant, on ne peut l’inscrire dans une procédure législative.
M. le président Patrick Bloche. Monsieur Hetzel, retirez-vous votre amendement ?
M. Patrick Hetzel. Je le maintiens, car ce dispositif est particulièrement vertueux pour ce qui est d’ouvrir l’accès à l’enseignement supérieur et d’y assurer une équité sociale. Si le ministère juge qu’il y a lieu d’y ajouter d’autres dispositifs, il peut encore le faire avant l’examen du texte en séance publique.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC 195 de M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles. Cet amendement porte sur la mise en réseau d’établissements d’enseignement supérieur, de lycées et de collèges par des actions de tutorat et d’accompagnement pour les jeunes qui peuvent être entravés par leurs origines sociales ou territoriales, dans l’esprit des « cordées de la réussite ».
M. le rapporteur. Même avis défavorable que pour l’amendement précédent.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Article 14 : Disposition de coordination
La Commission est saisie de l’amendement AC 695 du rapporteur, tendant à supprimer l’article 14.
M. le rapporteur. L’amendement supprime une disposition inutile.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 14 est supprimé.
Avant l’article 15
La Commission examine l’amendement AC 297 de M. Patrick Hetzel, portant article additionnel avant l’article 15.
M. Patrick Hetzel. Cet amendement prévoit que les conseils de perfectionnement participent à la définition des programmes de l’enseignement supérieur. Ils ont pour objectif d’apprécier la pertinence du projet de formation au regard de l’évaluation des compétences et des métiers. Les conseils de perfectionnement comportent des responsables professionnels des secteurs d’activité visés par le diplôme concerné. Et les enseignants pourront s’appuyer sur cette expertise pour faire évoluer leur offre de formation. L’amendement vise donc à une meilleure adéquation entre les préoccupations de nos étudiants en termes d’insertion professionnelle et la construction de l’offre de formation.
M. le rapporteur. Avis défavorable, pour des raisons rédactionnelles : les seuls conseils de perfectionnement figurant dans des dispositions législatives codifiées sont ceux des centres de formation d’apprentis (CFA), tandis que ceux qu’évoque l’amendement relèvent du seul domaine réglementaire.
Je propose donc le retrait de cet amendement et le dépôt d’un nouvel amendement en vue de la séance publique.
M. le président Patrick Bloche. Nous aurons à nouveau cette discussion lors de l’examen de l’article 15, sur lequel M. Rudy Salles a déposé un amendement AC 196 ayant le même objet.
Mme la ministre. Je souscris à l’esprit de l’amendement, mais il faut trouver une autre dénomination afin d’éviter toute confusion. Avis défavorable.
M. le président Patrick Bloche. Monsieur Hetzel, retirez-vous votre amendement ?
M. Patrick Hetzel. Je le maintiens, car des conseils de perfectionnement existent déjà pour la plupart des formations. Peut-être serait-il cependant plus explicite de les désigner du nom de « conseils de perfectionnement de la formation ».
La Commission rejette l’amendement.
La séance est levée à vingt heures vingt.
——fpfp——
Présences en réunion
Réunion du mercredi 15 mai 2013 à 16 heures 30
Présents. – M. Jean-Pierre Allossery, Mme Isabelle Attard, M. Luc Belot, M. Patrick Bloche, Mme Brigitte Bourguignon, M. Thierry Braillard, M. Emeric Bréhier, Mme Isabelle Bruneau, Mme Marie-George Buffet, Mme Valérie Corre, M. Yves Daniel, M. Pascal Deguilhem, Mme Sophie Dessus, Mme Sophie Dion, Mme Sandrine Doucet, Mme Virginie Duby-Muller, M. Yves Durand, Mme Martine Faure, M. Vincent Feltesse, M. Hervé Féron, M. Mathieu Hanotin, M. Patrick Hetzel, Mme Colette Langlade, M. Pierre Léautey, M. Dominique Le Mèner, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Lucette Lousteau, Mme Martine Martinel, Mme Dominique Nachury, Mme Maud Olivier, Mme Barbara Pompili, M. Michel Pouzol, M. Frédéric Reiss, M. Rudy Salles, Mme Sylvie Tolmont, M. Stéphane Travert
Excusés. – M. Bernard Brochand, M. Ary Chalus
Assistaient également à la réunion. – M. Serge Bardy, M. Christophe Borgel, M. Sébastien Denaja, M. Daniel Fasquelle, M. Philippe Gomes, Mme Françoise Guégot, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Jean-Louis Touraine, Mme Catherine Troallic