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M. Benoist Apparu

Marne (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 novembre 1969 à Toulouse (Haute-Garonne)
Suppléant
  • Mme Agnès Person
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Benoist Apparu

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Agriculture, alimentation et forêt (vote solennel) ; Accès au logement et urbanisme rénové (deuxième lecture) (discussion générale)Voir la vidéo

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  • Question écrite n° 52791 publiée le 25 mars 2014
    politique sociale - personnes âgées - aides à domicile. perspectives

    M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'avenir des prestations d'aide à domicile et des plans d'aide personnalisés auprès des retraités fragilisés. Actuellement, des décisions se préparent dans le cadre des négociations de la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse. Dans le même temps, la concertation sur la future loi relative à l'autonomie est en cours. Dans ce cadre, on ne peut ignorer les inquiétudes des acteurs de l'aide et plus particulièrement de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) qui dénonce auprès de la CNAV plusieurs difficultés qu'elle rencontre: la baisse du nombre d'heures, la mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aide personnalisés, le décalage entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention, ou encore, l'impact sur l'emploi et la fragilisation économique des services d'aide à domicile. L'UNA s'inquiètent de l'insuffisance de financement et souhaite donc que de véritables moyens soient attribués aux caisses de retraites afin de mettre en place une politique d'action sociale à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population, et répondre aux objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu, de renforcement de la prévention et de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 52548 publiée le 25 mars 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exportation des grumes de bois français vers l'Asie. Cette exportation massive met en difficulté les entreprises locales de transformation du bois, et plus largement les secteurs du bois énergie et du bois industrie qui traversent actuellement une crise d'approvisionnement. Cette augmentation des volumes de matière première exportée inquiètent les professionnels. Nous risquons en effet à l'avenir de voir disparaître des entreprises de première transformation du bois et d'assister à une destruction très importante d'emplois. Alors que la filière de l'industrie du bois emploie près de 450 000 personnes, il souhaiterait savoir quelles mesures envisage le Gouvernement afin d'assurer l'approvisionnement des entreprises de première transformation et ainsi sécuriser l'ensemble de la filière bois.

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  • Réponse à la question écrite n° 34203 publiée le 25 mars 2014
    enseignement : personnel - recrutement - concours. modalités

    M. Benoist Apparu interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus d'admissibilité aux concours de professeurs des écoles. Afin de tenir la promesse du Président de la République d'embaucher 60 000 personnels de plus en cinq ans, il semblerait que les académies soient amenées à modifier la barre d'admissibilité aux concours. En effet, à cause des importants volumes de recrutement prévus cette année, baisser le seuil d'admissibilité est la solution qu'ont dû adopter les académies afin de pourvoir les postes ouverts. On ne peut bien évidemment se satisfaire d'une telle baisse des exigences aux concours sous prétexte qu'il faut recruter plus de professeurs, la qualité de l'enseignement devant primer sur tout le reste. Dans ce contexte et afin d'avoir une visibilité sur le mode de recrutement des professeurs, il lui demande de bien vouloir lui communiquer le tableau présentant les seuils d'admissibilité aux concours de chaque académie.

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  • Question écrite n° 52060 publiée le 18 mars 2014
    coopération intercommunale - communautés d'agglomération et communautés de communes - conseiller communautaire. suppléance. réglementation

    M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets des lois des 16 décembre 2010, 29 février 2012 et 17 mai 2013, à compter du 23 mars 2014, notamment sur la représentativité des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils communautaires des communautés de communes ou d'agglomération. Préalablement à l'entrée en vigueur de ces textes, l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales prévoyait, de droit, la désignation de délégués suppléants appelés à siéger au conseil, avec voix délibérative en cas d'empêchement du conseiller titulaire. Ainsi, l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales abroge les dispositions de l'article L. 5216-3 de ce même code. L'article 8 de cette même loi introduit l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la création d'un conseiller communautaire suppléant pour siéger avec voix délibérative, non plus en cas d'empêchement temporaire du titulaire, mais en cas d'absence. Cependant, la loi du 29 février 2012, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, si elle précise certaines conditions dans lesquelles cette suppléance peut intervenir (article 8), elle réintroduit l'application des dispositions de l'ancien article L. 5216-3 précité (article 5), jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Enfin, la loi du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, encadre et redéfinie l'intervention du conseiller communautaire dit suppléant au seul cas prévu par les articles L. 273-10 et L. 273-12 du code électoral. Dès lors, concernant les communes de moins de 1 000 habitants, un conseiller communautaire dit suppléant, déterminé selon l'ordre du tableau municipal, ne pourra remplacer le conseiller communautaire titulaire qu'en cas de cessation de son mandat et non plus en cas d'absence. Donc, à compter du 23 mars 2014, en cas d'empêchement temporaire ou d'absence du conseiller communautaire titulaire, les communes de moins de 1 000 habitants, représentées au conseil communautaire par un unique conseiller ne pourront plus faire appel à un suppléant de droit et issu de leur conseil municipal. Dans ce cas, seul le pouvoir donné à un conseiller communautaire, représentant une autre commune, permettra la représentation de ladite commune (articles L. 5211-1 et 2121-20 du Code général des collectivités territoriales). La rédaction de cet article L. 5211-6 du CGCT remet donc en question la représentativité des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils communautaires. Il lui demande donc si une nouvelle rédaction de cet article, visant à réintroduire la suppléance de droit, est prévue.

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  • Réponse à la question écrite n° 47330 publiée le 18 mars 2014
    commerce et artisanat - commerçants - travailleurs indépendants. revendications

    M. Benoist Apparu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations exprimées par la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie pâtisserie de la Marne et plus largement par l'union professionnelle artisanale qui se mobilise pour sauver l'économie de proximité au travers d'une pétition intitulée « sauvons la proximité.com ». Les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité sont au cœur de la vie quotidienne des Français. Rappelons que 2,3 millions de chefs d'entreprise ayant le statut de travailleurs indépendants représentent pas moins de 64 % des entreprises en France. Leurs revendications portent notamment sur le retrait de toutes les charges sociales supplémentaires qui pèsent sur les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2013, le remplacement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) par une baisse directe du coût du travail, la suppression de la cotisation d'allocations familiales payée par les employeurs et les travailleurs indépendants et prise en charge des prestations familiales par le budget de l'État dès 2014, ou encore la révision du mode de calcul de l'impôt sur le revenu pour les travailleurs indépendants pour que les bénéfices réinvestis dans l'entreprise ne soient plus soumis à l'impôt sur le revenu. Dans un contexte où la situation économique a déjà fragilisé nos entreprises de proximité il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 39027 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - bois énergie

    M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %. Le Gouvernement a fait savoir à la représentation nationale à la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se « prononcerait, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA ». Il avait alors précisé que « la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi et que, le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé ». Dans le même temps, le ministère de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que « s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage [...] il est prévu que le taux réduit actuellement appliqué de 7 % en 2013 soit porté à 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire de notre pays engagée par le Gouvernement ». Cette décision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires, et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois-bûche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 € du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position à ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 à des amendements visant à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux réduit de 5 %.

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  • Réponse à la question écrite n° 41928 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Benoist Apparu alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de TVA dans la filière équestre. Cette augmentation lourde de 13 points de la TVA, passant de 7 % à 20 %, est durement vécue par la profession. Elle risque de mettre en péril les investissements opérés depuis maintenant près de dix ans et porte atteinte aux stratégies voulues par l'État pour le développement économique et rural. Surtout, cette décision va à l'encontre des objectifs fixés depuis 2004 pour promouvoir ce sport, qui était peu accessible au plus grand nombre. Les professionnels se verront obligés de répercuter cette hausse dans leurs tarifs et ce sont les classes moyennes qui seront principalement touchées. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de défendre la filière équestre française.

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  • Réponse à la question écrite n° 27814 publiée le 4 mars 2014
    sécurité routière - alcoolémie - éthylotest. collecte et recyclage

    M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'information selon laquelle les éthylotests, rendus obligatoires dans les voitures depuis le 1er juillet 2012, représenteraient un danger pour la santé et l'environnement en raison d'une substance cancérigène qu'ils contiendraient. Le fonctionnement d'un éthylotest repose en effet sur la réaction du dichromate de potassium avec l'alcool éthylique, qui libère des ions chrome. Or ledit dichromate de potassium serait toxique, pour la santé humaine et pour l'environnement. Si ce risque venait à être avéré, il deviendrait bien évidemment indispensable de mettre en place une filière de récupération spécifique, comme il en existe pour les piles ou les ampoules. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de vérifier le risque réel du dichromate de potassium sur la santé et l'environnement, et souhaite connaître les mesures qui seront prises si le risque est reconnu.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45142 publiée le 18 février 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le financement des radios locales associatives à travers le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Le montant de ce fonds est resté constant depuis 2010, dans le même temps le nombre de radios bénéficiaires ne cessant de croître, chaque association a vu, mécaniquement, ses subventions diminuer. La situation est d'autant plus inquiétante qu'il semblerait que le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) va être légèrement réduit pour l'exercice 2014 et qu'en plus, un gel budgétaire correspondant à 6 % des crédits est également prévu pour 2014. Aussi, nombre de responsables de radios associatives locales s'inquiètent de l'évolution de ce financement qui, pour certaines stations, peut représenter jusqu'à la moitié de leur budget alors que 2014 sera une année particulièrement riche en actualités locales. Les concernés craignent également qu'une baisse des financements n'entraîne des suppressions d'emplois alors que le secteur de la radiodiffusion associative représente près de 3 000 emplois en France. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 18 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45849 publiée le 11 février 2014
    sécurité sociale - mutualité sociale agricole - cotisations. recouvrement. délégation de gestion

    M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014 adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2013. Cet article 64 prévoit de transférer à la Mutuelle sociale agricole, dès le 1er janvier 2014, le recouvrement des cotisations des régimes maladie et accident du travail des exploitants agricoles relevant jusqu'alors des associations Gamex et Aaexa qui en ont délégué la gestion à Apria-RSA par voie de convention. Ce transfert émeut fortement les exploitants agricoles qui perdent une liberté de choix en tant qu'assurés, surtout il inquiète par son caractère hâtif et son peu de préparation en amont, Apria-RSA ayant pris connaissance du projet de transfert des activités du Gamex et de l'Association des assureurs AAEXA à la MSA le 27 septembre 2013. Ce transfert pose la question de la qualité des services futurs apportés aux assurés. Par ailleurs, les salariés du Gamex et de l'AAEXA concernés n'ont encore aucune information sur les modalités de leur transfert à la MSA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'ensemble des effets de cette mesure ont été évalués.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45775 publiée le 4 février 2014
    professions judiciaires et juridiques - experts - régime fiscal

    M. Benoist Apparu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal de TVA des experts psychiatres judiciaires. En effet, l'ANPEJ (Association nationale des psychiatres experts judiciaires) s'inquiète des conséquences statutaires pour les experts psychiatres judiciaires de l'application des mesures immédiates d'harmonisation européenne. À partir du 1er janvier 2014, toutes les expertises médicales judiciaires seront assujetties à la TVA. Les experts psychiatres se trouveront alors dans une position d'assujettissement à la TVA tout en relevant, d'après les textes réglementaires de cotisations sociales, du régime général d'assurance-maladie. Alors considérés pour les cotisations sociales comme des salariés en tant que collaborateurs occasionnels du service public, les experts psychiatres sont considérés par le ministère du budget comme ayant une activité libérale, avec assujettissement à la TVA. De surcroît, dans le champ pénal, pratique majoritaire des experts psychiatres judiciaires, le lien de subordination n'est pas reconnu par l'autorité ministérielle. Lorsqu'un expert psychiatre est requis, il ne peut s'opposer à la réquisition sous peine de sanctions pénales. La tarification des expertises psychiatriques est réglementaire, sans possibilité du choix de la personne à examiner, du lieu d'examen et dans des délais fixés par l'autorité judiciaire : tous ces éléments sont constitutifs d'un lien de subordination. Bien qu'un échange entre l'ANPEJ et le cabinet de Mme la garde des sceaux ait eu lieu afin de régulariser l'imbroglio fiscal des experts psychiatres, les professionnels restent à ce jour sans réponse claire. Dans ce cadre il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 26761 publiée le 4 février 2014
    établissements de santé - CHR et CHU - vaguemestres. statistiques

    M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de CHU et CHR qui comptent encore un véritable vaguemestre en application de l'article R. 1112-53 du code de la santé publique. En effet, il semble que de nombreux établissements hospitaliers, en période de compression des effectifs, tendent à supprimer ce type d'emploi, pourtant très utile pour les personnes hospitalisées.

    Voir la réponse publiée le 4 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 17647 publiée le 4 février 2014
    sécurité routière - contraventions - infractions. formulation. réforme

    M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lisibilité des avis de contravention, rendue difficile par l'utilisation de termes techniques et d'abréviations. Les avis de contravention, sanctionnant une infraction au code de la route, comprennent en effet de nombreux termes incompréhensibles pour un conducteur ordinaire. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de prendre des décisions afin que les avis de contravention soient rédigés de façon plus claire et accessible.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 15 janvier 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Accès au logement et urbanisme rénové
    • 3. Fait personnel
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 14 janvier 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Nomination d’un député en mission temporaire
    • 4. Accès au logement et urbanisme rénové
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 47534 publiée le 14 janvier 2014
    enseignement supérieur : personnel - enseignants - classes préparatoires. horaires

    M. Benoist Apparu interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures qu'il souhaite appliquer pour les classes préparatoires aux grandes écoles. En effet, un projet du ministère de l'éducation nationale envisagerait une éventuelle diminution des rémunérations des professeurs, conduisant à une baisse effective allant de 10 % à 20 % de la rémunération. Alors qu'au début du mois de décembre le classement PISA a révélé un système éducatif français fortement abimé, il apparaît inopportun de porter atteinte aux filières d'excellence que représentent nos classes préparatoires. Les classes préparatoires ne peuvent être considérées comme une simple variable d'ajustement budgétaire. C'est un message très négatif adressé à l'ensemble du monde éducatif. Cette mesure du ministère de l'éducation nationale a pour but de supprimer ces décharges horaires au profit d'enseignants en zone d'éducation prioritaire (ZEP). Donner des moyens en zone d'éducation prioritaire est essentiel mais l'amélioration nécessaire des conditions de travail dans ces zones ne peut se faire au détriment de classes préparatoires. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend définitivement renoncer à cette mesure, comme il l'a indiqué à la mi-décembre, qui pénaliserait une filière qui a jusqu'ici fait ses preuves.

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  • Question écrite n° 47376 publiée le 7 janvier 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social afin de lui faire part des inquiétudes des directeurs d'établissements scolaires concernant l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui prévoit de faire passer la part de la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Cette disposition conduisant à une hausse, si elle était mise en œuvre, diminuerait la part du barème de 25 % en moyenne dès 2015. Une telle baisse aurait de graves conséquences budgétaires sur les établissements de formation (CFA, lycées professionnels...), en les empêchant d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Ces établissements jouent un rôle essentiel dans le domaine de l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 32635 publiée le 7 janvier 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - champ d'application. terrains de golf

    M. Benoist Apparu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'imposition des terrains de golf à la taxe foncière. Depuis la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, les terrains non cultivés employés à un usage commercial sont, aux termes de l'alinéa 5 de l'article 1381 du Code général des impôts, soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf lorsque leur exploitation est lucrative (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). Toutefois, un rescrit (n° 2012-9) datant du 21 février 2012 soumet les pistes de ski à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et ce, quand bien même ces dernières font l'objet d'aménagements ou de retenues collinaires nécessitant la construction d'ouvrage en maçonnerie. Aussi, il y a là une distorsion d'appréciation, et une modification de la législation en la matière se fait dès lors ressentir afin d'aligner le régime des terrains de golf sur celui des pistes de ski. De plus, l'imposition des terrains de golf à la TFPB a pour conséquence de peser très lourdement sur les fédérations de golf qui contribuent indéniablement au dynamisme économique, à l'emploi ainsi qu'à l'attrait touristique et à la vie sportive de nos territoires. Enfin, il apparaît anormal de classer comme terrain « bâti » l'espace naturel que les fédérations de golf tendent en réalité à préserver. Par conséquent, il souhaite savoir s'il envisage une modification de la législation en la matière.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30915 publiée le 7 janvier 2014
    enseignement : personnel - contractuels - Mission de lutte contre le décrochage scolaire. titularisation

    M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de concours réservé aux personnels de la Mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) (anciennement Mission générale d'insertion [MGI]). En effet, le Gouvernement a fait de la lutte contre le décrochage scolaire l'une de ses priorités notamment <em>via</em> la circulaire n° 2013-35 du 29 mars 2013 qui rappelle que « l'insertion professionnelle des jeunes constitue une priorité majeure », toutefois il semblerait que tous les moyens permettant de concourir à cet objectif n'aient pas été mis en œuvre. En effet, si la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin a permis la mise en place du CAPES et du CAPLP coordination pédagogique et ingénierie de formation, soient deux diplômes spécialement conçus pour que les personnels MGI et certains personnels GRETA accèdent à la titularisation, force est de constater qu'aucune des procédures habituelles liées à un corps (mouvement, recrutement) n'a été mise en place depuis. Ce vide est d'autant plus alarmant qu'un décret relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale a été pris le 28 décembre 2012 en application de la loi du 12 mars 2012, sans même traiter du sujet. Aussi, et parce que les personnels des MLDS jouent un rôle de premier plan pour ce qui est de prévenir les ruptures scolaires et d'aider les jeunes quittant prématurément le système éducatif, une structuration de l'organisation de ces personnels <em>via</em> l'ouverture du CPIF aux concours réservés, semble indispensable à la cohérence de l'ensemble des textes cités. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions sur ce dossier et, le cas échéant, quelles seraient les mesures envisagées.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 22700 publiée le 7 janvier 2014
    enseignement - élèves - orientation scolaire. perspectives

    M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la procédure d'affectation des élèves par internet dite « Affelnet ». Cette procédure concerne l'orientation des élèves après la classe de troisième vers des filières professionnelles scolaires de l'enseignement public uniquement ; elle ne concerne donc pas les élèves qui veulent partir en apprentissage, ni ceux qui souhaitent s'inscrire dans un établissement privé. Cette exclusion crée des difficultés évidentes de recrutement pour les lycées privés. Ce non-référencement dans ladite procédure pénalise des établissements qui proposent pourtant des formations différentes, professionnalisantes, et une façon complémentaire d'enseigner. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de revoir le fonctionnement de cette procédure d'orientation et d'y inclure les lycées privés sous contrat d'association, les lycées privés agricoles et les centres de formation d'apprentis.<p></p><hr></hr>erratum : Dans la dernière phrase de la question lire "centres" au lieu de "cendre".<p></p><hr></hr>texte consolidé : M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la procédure d'affectation des élèves par internet dite « Affelnet ». Cette procédure concerne l'orientation des élèves après la classe de troisième vers des filières professionnelles scolaires de l'enseignement public uniquement ; elle ne concerne donc pas les élèves qui veulent partir en apprentissage, ni ceux qui souhaitent s'inscrire dans un établissement privé. Cette exclusion crée des difficultés évidentes de recrutement pour les lycées privés. Ce non-référencement dans ladite procédure pénalise des établissements qui proposent pourtant des formations différentes, professionnalisantes, et une façon complémentaire d'enseigner. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de revoir le fonctionnement de cette procédure d'orientation et d'y inclure les lycées privés sous contrat d'association, les lycées privés agricoles et les centres de formation d'apprentis.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Châlons-en-Champagne, Marne
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération de Châlons en Champagne

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 23/07/2009 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 23/07/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 23/07/2009 (Membre)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme
      • du 23/06/2009 au 13/11/2010
    • Secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement
      • du 14/11/2010 au 22/02/2012
    • Ministre Ministère chargé du logement
      • du 22/02/2012 au 10/05/2012

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