Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 21 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)

Mardi 14 mai 2013 - Séance de 17 heures

• - Examen, ouverte à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des planteurs de betteraves au regard du maintien du règlement sucre jusqu'en 2017 et non jusqu'en 2020. Alors que le marché mondial du sucre est mené par les Brésiliens et les Thaïlandais, l'État français a soutenu dans le cadre des investissements d'avenir le projet de recherche Aker, dont l'échéance se situe en 2020. Ce projet de recherche permettra des avancées importantes pour la compétitivité de nos filières nationales. De plus, il lui rappelle que le Parlement européen a voté le 13 mars 2013 en faveur de la reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020. La décision prise à l'issue du Conseil des 18 et 19 mars 2013 d'une prolongation de la réglementation sucre jusqu'en 2017 va donc à l'encontre de ce vote. Les filières betteraves sucres européennes et françaises ne semblent pas encore prêtes aujourd'hui à affronter leurs concurrents. C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer son soutien à cette filière créatrice d'emploi et de valeur ajoutée, en prolongeant le règlement sucre jusqu'en 2020.

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les multiples erreurs liées aux contraventions. Il semblerait que de nombreuses personnes soient destinataires de contraventions ne les concernant pas. En effet, les avis de contravention reçus proviennent dans certains cas de personnes qui ont usurpé des plaques d'immatriculation ou même, d'erreurs des services de l'officier du ministère public. Les personnes victimes de ces erreurs se retrouvent parfois bien seules, ayant des difficultés à se faire entendre et à être aidées dans leurs démarches. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de mettre fin à ces multiples erreurs et à l'envoi de ces nombreux « PV injustifiés ».

M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la sous-représentation des femmes dans les milieux de la culture de manière générale et plus précisément dans le spectacle vivant. Aujourd'hui, 81,5 % des postes dirigeants de l'administration culturelle sont occupées par des hommes, ainsi que 96 % des directions d'opéras. Ces chiffres parlants montrent bien que dans ce secteur, la présence des femmes est encore très largement minoritaire. Afin de mettre en œuvre la parité, des dispositifs sont aujourd'hui, en politique, mis en place. Il serait tout aussi judicieux de favoriser cette parité dans le milieu de la culture en sensibilisant les publics et les responsables et en promouvant l'égalité homme-femme. Cette démarche permettrait de mettre fin à des inégalités qui aujourd'hui restreignent l'accès aux postes à responsabilités dans les lieux culturels. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour donner une visibilité aux femmes dans le spectacle vivant et pour renforcer la parité dans la culture.

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la procédure d'affectation des élèves par internet dite « Affelnet ». Cette procédure concerne l'orientation des élèves après la classe de troisième vers des filières professionnelles scolaires de l'enseignement public uniquement ; elle ne concerne donc pas les élèves qui veulent partir en apprentissage, ni ceux qui souhaitent s'inscrire dans un établissement privé. Cette exclusion crée des difficultés évidentes de recrutement pour les lycées privés. Ce non-référencement dans ladite procédure pénalise des établissements qui proposent pourtant des formations différentes, professionnalisantes, et une façon complémentaire d'enseigner. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de revoir le fonctionnement de cette procédure d'orientation et d'y inclure les lycées privés sous contrat d'association, les lycées privés agricoles et les cendre de formation d'apprentis.

M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, malgré les nombreux engagements formulés ces dernières années par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en matière d'amélioration des recettes de leurs produits que vis-à-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas à la hauteur de l'enjeu de santé publique que constitue la progression de l'obésité. Ainsi, plus de dix ans après les premiers engagements d'amélioration des recettes, les derniers résultats de l'Oqali (Observatoire de la qualité alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les préconisations du plan national nutrition santé, et restent encore souvent trop gras, trop sucrés ou trop salés. Des mesures contraignantes devraient maintenant être prises afin d'améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information présente sur l'étiquetage et veiller à la qualité nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des établissements scolaires, et qui contreviennent à l'obligation légale de l'équilibre alimentaire. La loi de santé publique qui devrait être discutée dans le courant de l'année 2013 constitue un véhicule législatif adapté à de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement s'agissant de la prévention de l'obésité, et de lui préciser le calendrier de discussion de la loi de santé publique.

• 1. Refondation de l'école de la République (suite) (n° 767)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Refondation de l'école de la République (suite) (n° 767)
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