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M. Benoist Apparu

Marne (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 novembre 1969 à Toulouse (Haute-Garonne)
Suppléant
  • Mme Agnès Person
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Benoist Apparu

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires culturelles : Création architecturale

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    3ème séance : Questions au ministre de l'éducation nationaleVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Agriculture, alimentation et forêt (vote solennel) ; Accès au logement et urbanisme rénové (deuxième lecture) (discussion générale)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Agriculture, alimentation et forêt (vote solennel) ; Accès au logement et urbanisme rénové (deuxième lecture) (discussion générale)

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    Commission des affaires culturelles : Campus France

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  • Réponse à la question écrite n° 47376 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social afin de lui faire part des inquiétudes des directeurs d'établissements scolaires concernant l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui prévoit de faire passer la part de la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Cette disposition conduisant à une hausse, si elle était mise en œuvre, diminuerait la part du barème de 25 % en moyenne dès 2015. Une telle baisse aurait de graves conséquences budgétaires sur les établissements de formation (CFA, lycées professionnels...), en les empêchant d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Ces établissements jouent un rôle essentiel dans le domaine de l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 61679 publiée le 29 juillet 2014
    communes - urbanisme - droit de préemption. réglementation

    M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le droit de préemption et plus précisément sur le processus de déclaration par le biais de l'imprimé CERFA n° 13644*01. Le droit de préemption commercial permet aux communes de racheter des fonds de commerces pour favoriser notamment l'émergence des types de commerces qu'elles jugent utiles. Très concrètement il s'agit également d'un outil permettant de freiner le développement de certaines activités pour assurer la diversité de l'offre nécessaire. Or le processus de déclaration par le biais de l'imprimé CERFA n° 13644*01 ne permet pas aux maires de se prononcer en toute connaissance de cause, en effet aucune rubrique n'y est prévue pour renseigner l'identité et l'activité de l'acquéreur du fonds de commerce. Aussi, afin d'éclairer la prise de décision sur la préemption ou non du bien, il serait bien de voir ajouter dans ce formulaire la section cadastrale pour mieux localiser le bien, les coordonnées de l'acquéreur et la nouvelle activité envisagée. Dans ce cadre, il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 61013 publiée le 22 juillet 2014
    enseignement supérieur : personnel - enseignants - vacataires. recrutement. réglementation

    M. Benoist Apparu alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les emplois de vacataires pour les retraités de l'enseignement supérieur. Par la question écrite n° 10397 publiée au <em>Journal officiel</em> le 20 novembre 2012, elle a été interpellée sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, qui précise dans son article 3 qu'il n'est pas possible pour les établissements de recruter en tant qu'agent temporaire vacataire un enseignant qui exerçait dans l'établissement concerné au moment de son départ à la retraite. Concernant ce point précis, la condition est d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement ; dans sa réponse du 8 janvier 2013, elle précise qu'elle envisage de supprimer cette disposition lors de la prochaine modification du décret du 29 octobre 1987. Enfin, par la question écrite n° 21160, elle a été interrogée sur le calendrier précis de modification du décret du 29 octobre 1987. D'après sa réponse publiée au JO le 30 avril 2013, la réflexion devait alors aboutir à une modification réglementaire au début de l'année universitaire 2014-2015. À quelques mois de la rentrée universitaire 2014-2015, il lui demande de bien vouloir l'informer des avancées concernant la modification du décret du 29 octobre 1987.

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  • Réponse à la question écrite n° 29498 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement

    M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de la réforme des rythmes scolaires. À un mois des vacances d'été, et alors que les communes qui ont décidé de passer au nouveau rythme dès septembre sont en train de s'organiser pour la mise en place des activités périscolaires, le flou persiste sur le financement de ces activités. En effet, le Gouvernement s'était engagé en novembre 2012 à créer un fonds d'amorçage de 250 millions d'euros mais il semblerait qu'aujourd'hui il ne sache pas où trouver l'argent pour abonder ce fonds, bien que les sommes en jeu soient moindres puisque seuls 20 % des élèves du public sont concernés par la réforme dès la rentrée 2013 (avec donc un effort financier ne s'élevant plus qu'à 28 millions d'euros). Dans ce cadre, le Gouvernement aurait demandé à la Caisse nationale des allocations familiales de le suppléer, la CNAF subissant dès lors le désengagement de l'État. À quelques mois de la rentrée scolaire 2013, il est indispensable que les communes engagées dans le processus puissent préparer de façon sereine la nouvelle semaine de quatre jours et demi. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser concrètement comment sera financée la réforme des rythmes scolaires.

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d'information sur la création architecturale (M. Patrick Bloche, président-rapporteur)
    • - Information relative à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 58317 publiée le 1 juillet 2014
    audiovisuel et communication - financement - audiovisuel et cinéma

    M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de budget prévu pour 2015 pour le financement de l'audiovisuel et du cinéma. Nombreux sont les créateurs, cinéastes, exploitants de salles, distributeurs, producteurs audiovisuels et cinématographiques et responsables politiques et parlementaires à s'inquiéter de la baisse du financement du secteur de l'audiovisuel et du cinéma. En effet, depuis 2011, près de 310 millions d'euros ont été soustraits au financement de ce secteur, qui représente pourtant plus de 340 000 emplois et qui constitue un atout considérable à la France, tant sur le plan économique, culturel et politique, notamment sur la scène internationale. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande son avis sur le sujet et si elle entend réexaminer le projet de budget prévu par le Gouvernement pour permettre la sauvegarde du financement de l'audiovisuel et du cinéma.

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  • Réponse à la question écrite n° 56290 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité issues de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Nombreux sont les professionnels du bâtiment, artisans et dirigeants de PME, à s'inquiéter de ce dispositif extrêmement contraignant pour le quotidien d'une entreprise. La complexité que représente la mise en place de ces fiches de pénibilité va à l'encontre de la simplification tant vantée par le Gouvernement. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande son avis sur le sujet et s'il entend réexaminer ces formalités pour le secteur du bâtiment.

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  • Question écrite n° 57424 publiée le 17 juin 2014
    enseignement - organisation - réforme territoriale. régions. rectorats. nombre

    M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation de l'éducation nationale suite à la reforme territoriale. Actuellement, nous comptons 22 régions et 30 rectorats. La réforme territoriale prévoit la fusion de certaines régions et le passage de leur nombre de 22 à 14. Cela conduira inéluctablement à une nouvelle réflexion sur le découpage des rectorats académiques. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le ministère a d'ores et déjà travaillé sur une nouvelle carte et, si oui, de lui en fournir les détails.

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  • Réponse à la question écrite n° 27311 publiée le 17 juin 2014
    déchets, pollution et nuisances - installations classées - nomenclature. producteurs d'alcools et spiritueux

    M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi les règles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par conséquent, il lui demande si elle entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n° 2255 spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques.

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
    • - 31
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 47534 publiée le 3 juin 2014
    enseignement supérieur : personnel - enseignants - classes préparatoires. horaires

    M. Benoist Apparu interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures qu'il souhaite appliquer pour les classes préparatoires aux grandes écoles. En effet, un projet du ministère de l'éducation nationale envisagerait une éventuelle diminution des rémunérations des professeurs, conduisant à une baisse effective allant de 10 % à 20 % de la rémunération. Alors qu'au début du mois de décembre le classement PISA a révélé un système éducatif français fortement abimé, il apparaît inopportun de porter atteinte aux filières d'excellence que représentent nos classes préparatoires. Les classes préparatoires ne peuvent être considérées comme une simple variable d'ajustement budgétaire. C'est un message très négatif adressé à l'ensemble du monde éducatif. Cette mesure du ministère de l'éducation nationale a pour but de supprimer ces décharges horaires au profit d'enseignants en zone d'éducation prioritaire (ZEP). Donner des moyens en zone d'éducation prioritaire est essentiel mais l'amélioration nécessaire des conditions de travail dans ces zones ne peut se faire au détriment de classes préparatoires. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend définitivement renoncer à cette mesure, comme il l'a indiqué à la mi-décembre, qui pénaliserait une filière qui a jusqu'ici fait ses preuves.

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  • Question écrite n° 56051 publiée le 27 mai 2014
    élections et référendums - élections municipales - listes de candidats. mouvements politiques. affiliation. réglementation

    M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution d'étiquette politique par les préfectures lors du dépôt des listes par les candidats aux élections municipales. En effet, lors des dernières élections municipales, de nombreux candidats ont manifesté leur mécontentement face au refus des préfets de retenir l'appellation "sans étiquette". Alors que certaines listes étaient volontairement affichées comme « sans étiquette » car regroupant des personnes de différentes tendances politiques - ce qui est souvent le cas dans les communes rurales où des équipes se constituent pour soutenir un projet au-delà des appartenances - l'administration a pris la décision d'attribuer une étiquette sans même consulter les candidats. Dans ce cadre, il lui demande donc s'il entend mettre un terme à cette pratique et souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour permettre aux candidats de présenter des listes avec la mention « sans étiquette ».

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  • Réponse à la question écrite n° 23888 publiée le 27 mai 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais de transport - enfants handicapés

    M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement par la sécurité sociale des frais de transport des enfants se rendant dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). L'article 54 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2012, prévoyait le principe de cette prise en charge par l'assurance maladie. Néanmoins, il apparaît que le ministère des affaires sociales et de la santé s'orienterait vers une prise en charge partielle et la mise en place d'un « ticket modérateur » à la charge des familles, au lieu de la prise en charge à 100 % initialement prévue. Cela porterait atteinte à l'accès aux soins et à l'accompagnement des enfants en situation de handicap. Il souhaite sensibiliser le Gouvernement sur cette question et lui demande quelles sont ses intentions.

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  • Question écrite n° 55419 publiée le 13 mai 2014
    mort - crémation - crématorium. polluants. mise aux normes. réglementation

    M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du ministère de la santé du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés dans l'atmosphère. La ville de Châlons-en-Champagne exploite en régie un centre funéraire régional (CFR) qui comprend notamment un crématorium équipé de deux fours. Cet équipement a été le premier dans la région. Il a été construit au début des années 90 afin de répondre aux besoins de la population sur un large périmètre. L'arrêté du ministre de la santé du 28 février 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère fixe des normes plus restrictives qu'actuellement, avec une période transitoire qui prendra fin le 16 février 2018. Notre crématorium municipal, régulièrement entretenu et contrôlé, satisfait aux normes transitoires prévues par cet arrêté du 28 février 2010. Il satisfait même la majeure partie des normes 2018 mais hélas pas toutes. Aussi, notre commune devra-t-elle réaliser d'importants travaux de mise aux normes avant 2018 estimé à ce jour à 1 million d'euros hors TVA. Mais cette mise aux normes ne s'arrête pas au seul investissement. Les crématoriums devront ensuite supporter une augmentation significative de leur coût de fonctionnement puisque les systèmes de filtration imposés par cet arrêté ministériel nécessiteront l'apport régulier d'un produit actif et génèreront eux-mêmes environ 650 grammes de déchets par crémation, déchet qu'il faudra ensuite éliminer en déchetterie de classe 1. Or il paraît difficile, compte tenu de la crise économique qui sévit et de la baisse de pouvoir d'achat des populations, d'augmenter les tarifs pratiqués pour les crémations, que l'on peut estimer à + 60 / + 70 euros par crémation sur quinze ans, de telle manière que les recettes engendrées par ce service permettent le financement des investissements de mise aux normes. Il conviendra donc que le budget général de la ville vienne subventionner le budget annexe consacré au CFR. Toutefois, eu égard à la baisse de son épargne en raison de la coupe drastique pratiquée par l'État dans ses dotations aux collectivités en 2014 et 2015 et plus globalement jusqu'en 2017 avec le plan d'économies mis en œuvre par le Gouvernement, la ville est contrainte de revoir à la baisse ses politiques publiques car elle est dans l'impossibilité d'augmenter ses impôts dont les taux sont déjà très élevés en raison de la faiblesse de ses bases fiscales. En conséquence, elle ne pourra pas dégager les ressources nécessaires pour alimenter le budget annexe du CFR et ainsi supporter cette mise aux normes. De nombreuses communes connaissent une situation financière identique à celle de Châlons-en-Champagne. C'est pourquoi il lui est demandé de bien vouloir repousser à une date ultérieure l'échéance arrêtée pour la mise aux normes des crématoriums et ainsi éviter qu'une fois encore nos concitoyens n'aient, en cette période très difficile, à supporter une augmentation de l'ordre de 10 % de la redevance d'utilisation ou alors une augmentation de leurs contributions fiscales.

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  • Réponse à la question écrite n° 52548 publiée le 13 mai 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exportation des grumes de bois français vers l'Asie. Cette exportation massive met en difficulté les entreprises locales de transformation du bois, et plus largement les secteurs du bois énergie et du bois industrie qui traversent actuellement une crise d'approvisionnement. Cette augmentation des volumes de matière première exportée inquiètent les professionnels. Nous risquons en effet à l'avenir de voir disparaître des entreprises de première transformation du bois et d'assister à une destruction très importante d'emplois. Alors que la filière de l'industrie du bois emploie près de 450 000 personnes, il souhaiterait savoir quelles mesures envisage le Gouvernement afin d'assurer l'approvisionnement des entreprises de première transformation et ainsi sécuriser l'ensemble de la filière bois.

    Voir la réponse publiée le 13 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41997 publiée le 29 avril 2014
    cérémonies publiques et fêtes légales - commémorations - début de la Première Guerre mondiale. 100e anniversaire

    M. Benoist Apparu interroge M. le Premier ministre et lui demande de bien vouloir lui indiquer, au moment où les commémorations du centenaire de la guerre mondiale 1914-1918 se multiplient, ce que la France entend promouvoir comme commémoration pour le 70e anniversaire du débarquement du 6 juin 1944 qui sera sans doute l'une des dernières occasions de mettre à l'honneur les participants.

    Voir la réponse publiée le 29 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30139 publiée le 29 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - emballages en verre. logo. pertinence

    M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à l'étiquetage des consignes de tri, actuellement à l'étude, qui envisage l'apposition d'un nouveau logo (logo Triman) sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français. Le système particulier du recyclage du verre, en place depuis les années 1970, a largement démontré son efficacité et sa popularité auprès des consommateurs puisque le verre bénéficie d'un taux de recyclage de 84 % (contre 70 % pour la moyenne européenne). Le consommateur a donc manifestement bien identifié le matériau verre et sait le trier dans le conteneur adapté. Dès lors pour les emballages en verre, l'apposition du nouveau logo Triman paraît inutile, sans compter qu'elle créerait pour toutes les entreprises des contraintes économiques et techniques supplémentaires, difficilement compatibles avec le choc de simplification des normes annoncé par le Président de la République. Ainsi, il lui demande si elle entend exonérer les emballages en verre du système d'étiquetage des consignes de tri qui sera prochainement mis en place.

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  • Question écrite n° 52791 publiée le 25 mars 2014
    politique sociale - personnes âgées - aides à domicile. perspectives

    M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'avenir des prestations d'aide à domicile et des plans d'aide personnalisés auprès des retraités fragilisés. Actuellement, des décisions se préparent dans le cadre des négociations de la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse. Dans le même temps, la concertation sur la future loi relative à l'autonomie est en cours. Dans ce cadre, on ne peut ignorer les inquiétudes des acteurs de l'aide et plus particulièrement de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) qui dénonce auprès de la CNAV plusieurs difficultés qu'elle rencontre: la baisse du nombre d'heures, la mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aide personnalisés, le décalage entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention, ou encore, l'impact sur l'emploi et la fragilisation économique des services d'aide à domicile. L'UNA s'inquiètent de l'insuffisance de financement et souhaite donc que de véritables moyens soient attribués aux caisses de retraites afin de mettre en place une politique d'action sociale à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population, et répondre aux objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu, de renforcement de la prévention et de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 34203 publiée le 25 mars 2014
    enseignement : personnel - recrutement - concours. modalités

    M. Benoist Apparu interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus d'admissibilité aux concours de professeurs des écoles. Afin de tenir la promesse du Président de la République d'embaucher 60 000 personnels de plus en cinq ans, il semblerait que les académies soient amenées à modifier la barre d'admissibilité aux concours. En effet, à cause des importants volumes de recrutement prévus cette année, baisser le seuil d'admissibilité est la solution qu'ont dû adopter les académies afin de pourvoir les postes ouverts. On ne peut bien évidemment se satisfaire d'une telle baisse des exigences aux concours sous prétexte qu'il faut recruter plus de professeurs, la qualité de l'enseignement devant primer sur tout le reste. Dans ce contexte et afin d'avoir une visibilité sur le mode de recrutement des professeurs, il lui demande de bien vouloir lui communiquer le tableau présentant les seuils d'admissibilité aux concours de chaque académie.

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  • Question écrite n° 52060 publiée le 18 mars 2014
    coopération intercommunale - communautés d'agglomération et communautés de communes - conseiller communautaire. suppléance. réglementation

    M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets des lois des 16 décembre 2010, 29 février 2012 et 17 mai 2013, à compter du 23 mars 2014, notamment sur la représentativité des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils communautaires des communautés de communes ou d'agglomération. Préalablement à l'entrée en vigueur de ces textes, l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales prévoyait, de droit, la désignation de délégués suppléants appelés à siéger au conseil, avec voix délibérative en cas d'empêchement du conseiller titulaire. Ainsi, l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales abroge les dispositions de l'article L. 5216-3 de ce même code. L'article 8 de cette même loi introduit l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la création d'un conseiller communautaire suppléant pour siéger avec voix délibérative, non plus en cas d'empêchement temporaire du titulaire, mais en cas d'absence. Cependant, la loi du 29 février 2012, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, si elle précise certaines conditions dans lesquelles cette suppléance peut intervenir (article 8), elle réintroduit l'application des dispositions de l'ancien article L. 5216-3 précité (article 5), jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Enfin, la loi du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, encadre et redéfinie l'intervention du conseiller communautaire dit suppléant au seul cas prévu par les articles L. 273-10 et L. 273-12 du code électoral. Dès lors, concernant les communes de moins de 1 000 habitants, un conseiller communautaire dit suppléant, déterminé selon l'ordre du tableau municipal, ne pourra remplacer le conseiller communautaire titulaire qu'en cas de cessation de son mandat et non plus en cas d'absence. Donc, à compter du 23 mars 2014, en cas d'empêchement temporaire ou d'absence du conseiller communautaire titulaire, les communes de moins de 1 000 habitants, représentées au conseil communautaire par un unique conseiller ne pourront plus faire appel à un suppléant de droit et issu de leur conseil municipal. Dans ce cas, seul le pouvoir donné à un conseiller communautaire, représentant une autre commune, permettra la représentation de ladite commune (articles L. 5211-1 et 2121-20 du Code général des collectivités territoriales). La rédaction de cet article L. 5211-6 du CGCT remet donc en question la représentativité des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils communautaires. Il lui demande donc si une nouvelle rédaction de cet article, visant à réintroduire la suppléance de droit, est prévue.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Châlons-en-Champagne, Marne
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération de Châlons en Champagne

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 23/07/2009 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 23/07/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 23/07/2009 (Membre)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme
      • du 23/06/2009 au 13/11/2010
    • Secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement
      • du 14/11/2010 au 22/02/2012
    • Ministre Ministère chargé du logement
      • du 22/02/2012 au 10/05/2012

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