Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du contrôle des semences. Alors que de nombreux agriculteurs et associations cherchent à promouvoir la biodiversité en cultivant et distribuant des semences anciennes et peu utilisées, la condamnation de l'association Kokopelli est un coup d'arrêt pour les défenseurs de la biodiversité. En effet, cette association commercialise des espèces de végétaux anciennes et rustiques, parfois non-inscrites au Catalogue officiel des variétés. La Cour européenne, qui avait, dans un premier temps, choisi d'aller dans le sens de Kokopelli, a décidé de condamner l'association au profit de la société Graines Baumaux, au nom de la « productivité », des principes de libre exercice de l'activité économique et de non-discrimination. Cette tendance au contrôle, toujours plus fort, des grandes entreprises sur les semences, n'est pas sans rappeler la volonté de sociétés comme Monsanto, qui cherchent à maîtriser de bout en bout la chaîne de production alimentaire, mettant en péril la biodiversité et l'indépendance des agriculteurs. En juillet 2012, le Gouvernement a choisi de s'opposer à cette logique, en interdisant l'un des pesticides les plus dangereux, notamment pour les abeilles, le Cruiser. Cette décision courageuse a été saluée par les protecteurs de l'environnement. Aussi, il serait souhaitable que la question du contrôle et de l'enregistrement des semences soit mise en débat, afin que l'industrie agro-alimentaire ne représente pas un danger pour les nombreuses et anciennes variétés de végétaux existants. Elle souhaite savoir comment elle entend s'emparer de cette question. Elle la remercie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
• - Présences en réunion

Mardi 14 mai 2013 - Séance de 21 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement et l'encouragement de la recherche des cancers pédiatriques. Actuellement, seulement 2 % des fonds de la recherche anti-cancer sont dédiés au cancer pédiatrique et les associations porteuses de cette cause s'inquiètent fortement de cette situation. L'association de défense des enfants victimes du cancer, Eva pour la vie, a, ainsi, fait part de ses revendications et de ses attentes, afin de favoriser la recherche et de trouver de nouveaux traitements destinés à ces enfants. À juste titre, ces associations soumettent des mesures et des propositions à envisager pour améliorer la recherche et les traitements des cancers pédiatriques. Parmi celles-ci, les industries pharmaceutiques seraient contraintes à verser une part minime de leur chiffre d'affaires (de l'ordre de 0,1 % à 0,2 %), afin de financer la recherche sur les cancers pédiatriques. En outre, est suggérée la création d'un fond de recherche, indépendant et autonome, géré en lien avec l'État, les chercheurs et les associations, ainsi que de traitements personnalisés pour chaque enfant souffrant de maladies rares, et où la thérapie curative n'est pas envisageable. Chaque année en France, près de 2 500 enfants et adolescents sont touchés par le cancer et 500 d'entre eux en meurent chaque année. C'est par ailleurs la première cause de mortalité par maladie des enfants. Elle souhaiterait savoir comment le ministère des affaires sociales et de la santé entend s'emparer de cette question. Elle la remercie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.

Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de refit de yachts sur le site des bassins à flot de Bordeaux. Le site des bassins à flot, ancien site industriel et portuaire, est un espace de 150 hectares, dont 20 hectares de plan d'eau, au nord de Bordeaux, cadre d'un vaste projet urbain mené par les collectivités suivantes : la ville de Bordeaux, la CUB et le grand port maritime de Bordeaux (GPMB). Le projet consiste à accueillir 5 400 logements; il est piloté par la CUB. En 2010, une étude menée pour le compte du GPMB a identifié des potentialités notables autour de la maintenance de yachts sur Bordeaux, compte tenu, en particulier des trois formes de radoub disponibles : une à Bassens et deux autres sur le site des bassins à flot. Ces possibilités ont conduit le GPMB à lancer un appel à manifestation d'intérêts. Une entreprise méditerranéenne et un cluster local ont répondu à cet appel. L'activité pourrait générer un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros et ferait intervenir entre 100 à 200 personnes en emploi directs. Pour permettre un début d'activités de refit de yachts sur le site des bassins à flot dès 2013, le GPMB a prévu une phase d'aménagement d'un montant de 0,9 million d'euros (80 % GPMB, 20 % par l'État). La réhabilitation complète des deux formes est à l'étude et permettra d'avoir une estimation complète de tous les aménagements permettant l'installation d'une activité pérenne de refit. Elle servira de base à la recherche de financements. Le cluster a évalué l'intérêt commercial de ce site, notamment face aux questions de la concurrence que pourrait représenter l'espace méditerranéen. Ce projet a retenu l'attention de la CUB, du conseil général et de la région. Ces collectivités sont en attente du résultat des études et des possibilités de financement. Dans la perspective du dynamisme des activités nautiques, de la création d'emplois en cœur de ville, dans un secteur industriel de clientèle mondiale et qui peut être porteur d'innovation, elle demande quels moyens il peut envisager pour porter ce projet tant que du point de vue financier que des stratégies commerciales, industrielles à déployer sur ce site.

Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des plans épargne retraite populaire (PERP). La création de ce type de contrat, en 2004, visait à instituer un nouveau système de cotisation privé, permettant, après plusieurs années de cotisations, d'obtenir une rente viagère au moment du départ à la retraite. Les PERP, qui connaissent un succès mitigé, sont, aujourd'hui, des placements contestés. En effet, leur fonctionnement implique que le taux d'imposition d'un cotisant doit diminuer lors du départ à la retraite, pour que la rente, qui est imposable, ne soit pas grevée par les prélèvements. De plus, les cotisations étant exonérées d'impôt, les personnes non-imposables durant leur vie professionnelle ne tirent aucun bénéfice de ce plan. Par ailleurs, le capital constitué, en dehors de situations exceptionnelles bien définies, est bloqué et ne peut être versé avant le départ à la retraite, même en cas de problèmes financiers. Sandrine Doucet souhaite donc savoir si les PERP ne doivent pas être réformés, afin de faciliter la réversibilité de l'engagement, ce qui pourrait soulager de nombreuses personnes en difficulté en leur donnant accès à leur épargne. Elle remercie M. le Ministre et le prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.

Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des compteurs EDF Linky. La maîtrise de la consommation électrique et la lutte contre le gaspillage sont des outils importants dans la lutte contre la surconsommation, qui entraîne des émissions de gaz à serre. Ainsi, la modernisation du réseau électrique de notre pays est une exigence, qui va de pair avec la transition énergétique. L'installation des compteurs de type Linky, qui doivent, à terme, remplacer la totalité des autres compteurs EDF, paraît présenter un progrès. Toutefois, ce remplacement n'est pas sans poser un certain nombre de questions. Ainsi, la gratuité annoncée des nouveaux compteurs, va être, à terme, répercutée sur le montant des factures, sans tenir compte des revenus des ménages. Selon l'Ademe, une légère consommation supplémentaire est aussi à craindre, ce qui risque d'annuler l'effet bénéfique en termes d'économie d'énergie. Enfin, la question se pose sur la légalité même de ce nouveau dispositif, qui a été contestée, devant le Conseil d'État, par une association de consommateurs. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie entend s'emparer de cette question. Elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.

Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la résiliation des baux. Alors que le logement fait partie des priorités du Gouvernement et que de nombreux efforts sont faits dans ce domaine, afin que le maximum de nos concitoyens puissent habiter dans un logement décent, plusieurs difficultés, pourtant simples à résoudre, font encore obstacle. Ainsi, des logements gérés ou appartenant à des bailleurs sociaux sont vides, du fait qu'un locataire soit parti avant le terme de son bail. Mais, ils ne peuvent être habités avant la fin de la période de préavis, ce qui repousse l'attribution de ces logements, alors même que de nombreuses personnes sont en attente. Ne serait-il pas, dans ces conditions, utile d'introduire une disposition légale permettant un accord de gré à gré entre locataires et bailleurs, dans le but de fluidifier les transitions, sans que cela ne bloque l'accès aux logements, ou n'oblige le locataire partant à assumer la charge de mois de loyer, alors même qu'il n'occupe plus le domicile de départ. Elle souhaite savoir comment le ministère de l'égalité du territoire et du logement entend s'emparer de cette question. Elle la remercie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.

Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la dangerosité des produits de beauté. Il y a quelques jours, à la suite de l'annonce des conclusions de tests portant sur 66 cosmétiques proposés à la consommation, une association de défense des droits des consommateurs pointait du doigt la dangerosité de certains de ces produits de beauté et d'hygiène. En effet, plusieurs soins, utilisés parfois quotidiennement par les usagers, contiendraient des substances nocives à la santé, car pouvant favoriser des troubles de la fertilité ou augmentant les risques de diabète et de cancers du sein et de la prostate. L'association s'inquiète, ainsi, de la concentration trop importante d'éléments chimiques nuisibles à l'organisme dans ces fabrications. Les utilisateurs font, en effet, confiance au quotidien aux labels et aux marques, mais la fiabilité des étiquettes de ces produits est, aujourd'hui, elle aussi remise en cause. L'attention portée à la sécurité des produits corporels est une problématique centrale aux niveaux européen et mondial. L'Organisation mondiale de la santé (l'OMS) et le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) se sont déjà emparés de la question, soulignant les risques liés à la présence de perturbateurs endocriniens dans certains cosmétiques et les effets « cocktails » liés au cumul de ces derniers. En outre, le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs, émanant de la Commission européenne, mettait en exergue les risques significatifs sur le long terme découlant de leur utilisation. Les consommateurs semblent, ainsi, insuffisamment informés sur ce qu'ils utilisent quotidiennement dans leur salle de bains. Une réglementation paraît, donc, nécessaire, tant concernant la prévention des risques, que l'étiquetage et l'information liés à l'utilisation de ces cosmétiques jugés néfastes pour la santé de leurs utilisateurs. Elle souhaiterait ainsi savoir comment le ministère compte s'emparer de cette question. Elle la remercie de sa réponse et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.

Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, concernant la difficulté de changement d'opérateur téléphonique pour les consommateurs. Le manque de contrôle dans le secteur de la téléphonie mobile a de nombreuses fois été dénoncée par l'Arcep, l'Autorité de régulation des Télécoms. En effet, de plus en plus d'usagers choisissent de ne pas quitter leur opérateur téléphonique, même si l'offre ne leur convient plus, faute d'une trop grande complexité des procédures de résiliation. Alors que la téléphonie mobile a connu un essor fulgurant au début des années 2000, les consommateurs semblent peu protégés face à ces géants des télécommunications. En effet, les services après-vente de ces derniers sont continuellement saturés, ou difficilement accessibles, que ce soit pour des demandes d'informations, ou de résiliations. En outre, les clients ne détiennent pas la garantie d'un réel libre choix concernant leur opérateur, l'utilisateur se heurtant le plus souvent à de véritables blocages (sous formes d'engagement sur un à deux ans, de pénalités en cas de résiliation, de codes, ou de manipulations trop complexes) de la part des marques de téléphonie. Certains litiges donnent même lieu à des procédures de recours vers des juges de proximité, certains consommateurs se retrouvant démunis face à des situations complètement bloquées et vont jusqu' à invoquer l'aide de la justice. Les abonnés sont ainsi complètement découragés par ces démarches de résiliations, qui relèvent le plus souvent du parcours du combattant et peuvent durer plusieurs mois. Il semble donc nécessaire qu'un encadrement soit exercé autour de ces pratiques et qu'une véritable simplification, tant autour des procédures d'abonnements de téléphonie mobile que de leur résiliation, soit mise en place. Face à ce problème, elle souhaite savoir comment il souhaite s'emparer de cette question. Elle le remercie et le prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.