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Mme Sandrine Doucet

Gironde (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 10 septembre 1959 à Talence (Gironde)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Pierre Catard
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Sandrine Doucet

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

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  • Travaux récents

  • Rapport n° 1840 déposé le 4 mars 2014

    Démocratisation d'Erasmus : bilan et prospectives

    Voir le document - Voir le dossier législatif

  • Rapport n° 1837 déposé le 27 février 2014

    Les nouvelles substances psychoactives

    Voir le document - Voir le dossier législatif

  • Compte rendu de réunion n° 122 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 26 février 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - I. Communication de M. Christophe Caresche sur les orientations européennes de politique économique pour 2014
    • - II. Communication de Mme Sandrine Doucet sur la consultation ouverte par la Commission européenne sur la sécurité des patients
    • - III. Examen du rapport d'information de Mme Sandrine Doucet sur le paquet législatif relatif aux nouvelles substances psychoactives (COM(2013) 618 final et COM(2013) 619 final)
    • - IV. Examen du rapport d'information de Mme Sandrine Doucet sur Erasmus
    • - V. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Question écrite n° 50836 publiée le 25 février 2014
    sécurité routière - BSR - délivrance. délais

    Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des nouveaux délais de délivrance du Brevet de Sécurité Routière (BSR). Depuis le 19 janvier 2013, les candidats à la formation BSR obtiennent un permis de catégorie AM. Une nouvelle application informatique, FAETON, a, ainsi, été mise en place le 16 septembre 2013, générant l'apparition de nouveaux formulaires et de nouvelles modalités de délivrance de ces permis. En effet, avant cette date, l'auto-école délivrait, à la suite de la formation, une carte qui permettait à l'élève de s'assurer et de conduire en toute légalité. Aujourd'hui, les auto-écoles délivrent une attestation de formation, avec laquelle le jeune peut s'assurer mais ne peut plus conduire. Il doit, désormais, attendre la délivrance du permis AM. Cependant, les directeurs d'auto-écoles soulèvent le problème des très longs délais d'attente pour éditer le titre en question, à savoir en moyenne cinq mois. En outre, ils soulignent le fait que pour tous les autres permis, un document provisoire est délivré, afin de pouvoir circuler jusqu'à la réception du document final. Enfin, seuls les parents du jeune peuvent désormais se présenter en préfecture pour obtenir le titre. Cette question des nouveaux délais de délivrance de ce permis pose, aujourd'hui, un véritable problème de sécurité, car de nombreux jeunes choisissent donc de circuler sans permis, voire de ne plus passer la formation à cause des contraintes trop lourdes engendrées par ces nouvelles modalités. Elle souhaite donc savoir comment il compte répondre à cette difficulté, qui concerne le plus souvent des jeunes défavorisés, qui passent la formation BSR afin de pouvoir continuer leurs études, et dont les familles n'ont pas forcément les moyens d'assumer et d'assurer le coût des transports de leurs enfants. Elle le remercie et le prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 42669 publiée le 25 février 2014
    santé - protection - laboratoires publics territoriaux. organisation. missions

    Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'industrialisation et de la rationalisation des analyses chimiques. Les laboratoires d'analyses chimiques représentent un des services les plus importants pour nos citoyens. En effet, ces structures contrôlent la qualité de l'eau potable et détectent, le cas échéant, les troubles sanitaires. Ils sont donc un rempart préventif majeur, et un outil de connaissance scientifique indispensable. La délocalisation de telles activités suppose que les analyses soient transférées, et représente, dès lors, en plus d'un préjudice social, un risque sanitaire. Il risque de se poser des problèmes relatifs à l'urgence sanitaire, aux délais, à la conservation des échantillons, et à la qualité des prélèvements durant le transport. Ainsi, dans sa circonscription, le laboratoire de prélèvement et d'analyse de l'eau IPL Atlantique, risque, à l'heure actuelle, de voir ses activités partiellement démantelées et réduites, après un rachat par la société Eurofins. Cette entreprise prévoit une délocalisation des activités à Lille ou à Maxéville. Concernant ce site particulier, des actions ont déjà été entreprises, de façon concertée, entre les collectivités territoriales et la préfecture, afin d'envisager les suites à donner à ce dossier. On le voit, la question de l'industrialisation et de la rationalisation des analyses chimiques risque de poser problème. Elle souhaite donc savoir comment le ministère des affaires sociales et de la santé entend s'emparer de cette question. Elle la remercie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 24 février 2014

    • 1. Développement et encadrement des stages
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 24 février 2014

    • 1. Géolocalisation
    • 2. Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel
    • 3. Développement et encadrement des stages
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Fuchs, dont la reconduction dans ses fonctions de président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) est envisagée par M. le Président de la République, et vote sur cette nomination en application de l'article 13 de la Constitution
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 19 février 2014

    • 1. Développement et encadrement des stages
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 47254 publiée le 11 février 2014
    consommation - associations de consommateurs - centres techniques de consommation. moyens

    Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les baisses de subventions des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC permettent, aujourd'hui, une meilleure efficience de l'action des associations locales de consommateurs, et ce à travers leurs missions de soutiens techniques et juridiques, de formation et d'assistance. Le centre technique régional de la consommation d'Aquitaine fait, cependant, aujourd'hui face à des difficultés financières importantes, dues à des baisses répétées de subventions de fonctionnement. La dégradation générale de la situation des CTRC suit la publication du décret du 13 juillet 2010, qui avait transféré leurs compétences de financement, jusque-là assurées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes, à l'Institut national de la consommation. Depuis, les conditions d'exercice des CTRC n'ont cessé de se dégrader, car marquées par des retards répétés dans le versement des subventions et des baisses successives des dotations allouées. Elle souhaite donc savoir comment il souhaite s'emparer de cette question, afin de garantir au mieux la pérennisation de la mission de service de proximité qu'assurent aujourd'hui les CTRC. Elle le prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42658 publiée le 11 février 2014
    défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

    Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, au sujet de la situation des vétérans des essais nucléaires. La loi du 5 janvier 2010, relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, avait pour objectif une prise en compte officielle de ce qui fut un drame, pour des milliers de nos compatriotes. Selon le rapport Bouchoux et Lenoir, de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, cette loi n'a pas atteint ses objectifs. Nombreux sont les anciens militaires qui se sentent, aujourd'hui, oubliés par l'État et qui réclament justice. De fait, sur les 840 dossiers déposés au Comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, seuls 11 ont donné lieu à une indemnisation. Ce taux de rejet élevé, est dû au fait qu'il est particulièrement difficile de faire reconnaître le risque encouru lors des essais nucléaires, de nombreuses données restant inaccessibles, car classées secret-défense. Par ailleurs, l'évaluation des risques de cancer se base sur une estimation statistique, faisant intervenir un modèle de probabilités, qui demeure contestable. Les anciens militaires et leurs familles se sentent démunis face à un appareil juridique qu'ils considèrent lourd et difficile à comprendre. Elle souhaiterait ainsi savoir comment il compte s'emparer de cette question. Elle la remercie de sa réponse et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Compte rendu de réunion n° 116 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 5 février 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. László Andor, commissaire européen chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 5 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Armand, inspectrice générale de l'éducation nationale, sur le rapport au ministre de l'Éducation nationale intitulé « Agir contre le décrochage scolaire »
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 115 - Commission des affaires européennes

    Mardi 4 février 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - I. Examen du rapport d'information de MM. Gilles Savary et Arnaud Richard sur la directive relative aux concessions
    • - II. Examen du rapport d'information de Mmes Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort sur le « juste échange » au plan international
    • - III. Communication de M. Didier Quentin sur la SNCM
    • - IV. Examen du rapport d'information, pour « observations », de Mme Chantal Guittet sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, de M. Bruno Le Roux, M. Gilles Savary, Mme Chantal Guittet, M. David Habib, et plusieurs de leurs collègues (no 1686)
    • - V. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 28 janvier 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, des articles 8, 12 et 13 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n° 1721) (Mme Colette Langlade, rapporteure)
    • - Informations relatives à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 48273 publiée le 28 janvier 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - polyhandicapés

    Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, au sujet de la situation des personnes en situation de polyhandicap. Les personnes en situation de polyhandicap souffrent, aujourd'hui, de nombreuses difficultés. La vie quotidienne est, en effet, particulièrement difficile à mener, dans des infrastructures urbaines ou rurales, qui sont souvent déficientes en termes d'accès. Mais au-delà des problèmes matériels, c'est aussi une reconnaissance sociale qui fait défaut. Le Président Hollande s'était engagé à inclure, dans chaque loi, un volet handicap, afin de prendre en compte et de répondre au mieux aux attentes des personnes en situation de polyhandicap, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Mais, au regard des grandes difficultés auxquelles font face les personnes en situation de polyhandicap, la question de la création d'un statut légal, reconnaissant les particularités de cette situation doit être posée. Elle souhaiterait ainsi savoir comment le ministère compte s'emparer de cette question. Elle la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 43197 publiée le 28 janvier 2014
    agriculture - calamités agricoles - fonds d'assurance récolte. agriculture biologique. prise en compte

    Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la prise en compte de l'agriculture biologique dans le dispositif calamités agricoles. De nombreux agriculteurs ont connu cette année une situation difficile du fait des aléas climatiques. Cependant, la compensation financière qui doit leur être attribuée ne leur permettrait pas de réparer les dégâts. À l'heure actuelle, les aides calamités agricoles sont attribuées si les pertes sont supérieures à 30 % du rendement de la culture, ou bien supérieures à 13 % de la valeur du produit brut de l'exploitation. Les pertes au niveau de l'exploitation sont évaluées par rapport à un barème départemental qui comporte des références de rendement et de prix pour l'ensemble des productions. Cependant, les évaluations ne prennent pas en compte plusieurs aspects de certaines productions. D'abord, les producteurs « multi-productions » tendent à être désavantagés par rapport aux producteurs en monoculture ou « peu diversifiés », puisque la perte est calculée par rapport à l'activité globale de la ferme et non pas par rapport à chaque type de production. Ensuite, lorsque l'agriculture biologique ne figure pas dans les barèmes départementaux, un coefficient est appliqué au barème conventionnel. Mais ces coefficients prennent mieux en compte les rendements que les prix, et dès lors l'agriculture biologique tend à être pénalisée. Enfin, les indemnisations sont basées sur un produit brut, donc la valeur ajoutée créée par la transformation de la production et/ou la vente en circuit court est perdue et non indemnisée. Les producteurs indépendants ou biologiques peuvent être désavantagés puisque non indemnisés sur la base de leurs pertes réelles. Par ailleurs, le fait que les demandes pour la reconnaissance de calamités soient le plus souvent faites à l'initiative des organisations économiques de producteurs et des syndicats agricoles, conduit à ce que les filières minoritaires et innovantes ne soient pas assez représentées. Finalement, les grandes cultures et la viticulture sont exclues du dispositif Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Seule l'assurance récolte privée permettrait de garantir ces producteurs contre les aléas climatiques, mais un bon nombre d'entre eux n'y souscrit pas, et se retrouve donc sans soutien. Tout cela risque de fragiliser la viabilité économique des fermes biologiques, qui travaillent pourtant à l'approvisionnement local, la préservation de l'environnement et de la santé humaine et à la création d'emplois. Elle souhaite donc savoir comment le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt, entend s'emparer de cette question. Elle le remercie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42721 publiée le 21 janvier 2014
    enseignement supérieur - étudiants - bizutage. lutte et prévention

    Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les derniers épisodes de bizutage qui ont eu lieu dans une grande école de commerce. Dans la nuit du 17 au 18 octobre 2013, un étudiant d'une école de commerce a été retrouvé grièvement blessé, à la suite d'une soirée d'intégration organisée par l'association étudiante de son école. Le jeune homme aurait, en effet, fait une chute de plusieurs mètres, à la suite d'un nouvel épisode de bizutage, avec pour conséquence une commotion cérébrale et de multiples fractures. Depuis la loi du 17 juin 1998, portée par Ségolène Royal, le bizutage est pourtant interdit par la loi, puni de 6 mois de prison et de 7 500 euros d'amende. Le texte de loi précise même sa condamnation « en cas de consentement de la personne ». Pourtant, de nombreux accidents ont été dénoncés depuis la promulgation de cette loi, souvent dus à des phénomènes d'alcoolisation massive lors de soirées et week-ends d'intégration. La prévention semble donc aujourd'hui insuffisante pour lutter contre ce phénomène, qui touche de nombreux étudiants intégrant certaines écoles ou universités françaises. Au-delà des brimades et humiliations subies, c'est un risque mortel auquel sont exposés les jeunes étudiants. En outre, plusieurs cas de viols ont été dénoncés dans le cadre de ces bizutages. La loi du silence empêche de nombreux élèves de témoigner de ce qu'une minorité voit comme des « rites d'initiation », qui restent pourtant sordides et ont coûté la vie à aujourd'hui trop de jeunes en France. Elle souhaiterait ainsi savoir comment elle compte s'emparer de cette question. Elle la remercie de sa réponse et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 37631 publiée le 7 janvier 2014
    sociétés - sociétés par actions simplifiées - commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

    Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) au titre de la simplification administrative pour les entreprises. Cette intention du Gouvernement inquiète les professionnels de ce secteur, qui estiment qu'un relèvement atteint la sécurité et le droit de l'entreprise. Ils soulignent également le rôle crucial du commissaire aux comptes pour anticiper les difficultés économiques et conseiller l'entreprise en conséquence. Par ailleurs, il est avéré que les interventions des commissaires aux comptes dans les entreprises en difficulté (notamment dans le cadre de procédure d'alerte pour des situations de nature à compromettre la pérennité d'une exploitation), entraînent des passifs inférieurs en cas de dépôt de bilan, mais aussi des plans sociaux minorés, et éventuellement des redressements rapides. En certifiant les comptes des SAS, sociétés par construction juridique plus libre et moins encadrée que les SARL en raison de leur actionnariat, du capital engagé et des règles de gouvernance, les commissaires aux comptes rassurent les investisseurs. Il est important qu'ils puissent également intervenir auprès des PME. Les professionnels s'inquiètent de l'atteinte que porterait cette décision à l'assurance fiscale et sociale des entrepreneurs, les commissaires aux comptes les éclairant, le cas échéant, sur les déclarations d'impôts et le respect du droit du travail et du droit fiscal. Elle le remercie de bien vouloir la tenir informée de sa position sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 28504 publiée le 7 janvier 2014
    personnes âgées - établissements d'accueil - maisons de retraite. irrégularités. lutte et prévention

    Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les irrégularités rencontrées dans les maisons de retraite. À la suite d'une enquête menée, en 2012, par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 178 avertissements ont été émis, afin de signaler les nombreuses dérives pratiquées dans les maisons de retraite. La DGCCRF a constaté, d'une part, que certaines maisons de retraite transmettent des informations abusives et erronées. En effet, elles n'hésitent pas à recourir à une publicité mensongère ou à afficher des prix incomplets et inconsidérés. D'autre part, concernant la tarification, certaines maisons de retraite ont recours à des méthodes insidieuses, telles qu'une augmentation injustifiée des tarifs, ainsi que des clauses et des factures abusives. En effet, lorsque les personnes âgées quittent les lieux, il n'est pas rare que les maisons de retraite facturent aux familles des frais de remises en état des chambres. Les coûts s'élèvent souvent à plus de 2 à 10 journées d'hébergement. Ses pratiques fallacieuses sont malheureusement récurrentes, malgré des avertissements émis à plusieurs reprises. Elle souhaiterait savoir comment elle entend s'emparer de cette question. Elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
    • Membre titulaire du Conseil supérieur des programmes

    Contact

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