| APRÈS ART. 15 | N°429 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°429
présenté par
| M. Vlody, Mme Corre, Mme Françoise Dumas, Mme Martine Faure, M. Fruteau, M. Lebreton et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 612‑13 du code de l’éducation, est inséré un article L. 612‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 612‑14. – L’établissement d’enseignement s’assure du respect des obligations de l’organisme d’accueil, telles que définies par la loi et par la convention au sens de l’article L. 612‑8. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les étudiants stagiaires sont souvent laissés trop seuls face à l’organisme d’accueil.
Cet article nouveau vise à expliciter le fait qu’il relève de la responsabilité de l’établissement d’enseignement de mettre des dispositifs en place pour s’assurer que le stage s’effectue dans le respect des termes de la convention de stage et des lois en vigueur : missions confiées, volume horaire, encadrement, etc.