| APRÈS ART. 43 BIS | N°535 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°535
présenté par
| M. Le Déaut |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43 BIS, insérer l'article suivant:
À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 951‑1 du code de l’éducation, après le mot : « sociale » sont insérés les mots : « intégrant les obligations afférentes à la responsabilité sociale des établissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 2007 a attribué aux établissements d’enseignement supérieur autonomes des responsabilités élargies. Ces responsabilités incluent l’environnement social des personnels et des usagers de ce service public. Cet environnement social est défini par ailleurs dans le statut général de la fonction publique.