| ART. 47 | N°610 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°610
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 47
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsque les besoins du service public et la nature des missions le justifient, les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de l’État de catégorie A peuvent prévoir un concours externe réservé sur titres ou sur titres et épreuves ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de doctorat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de revenir à la version initiale du projet de loi, en ouvrant des concours réservés aux titulaires d’un doctorat dans les seuls cas où les besoins du service public et la nature des missions des corps de fonctionnaires le justifient, sans prendre une mesure générale non nécessaire.