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ART. 47N°620

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°620

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 47

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La disposition particulière prise pour l’accès au concours interne de l’ENA pourrait amener à réduire les places disponibles pour les autres candidats au concours interne. Elle est de nature à contrecarrer les objectifs de démocratisation et de promotion sociale qui s’attachent traditionnellement au concours interne. Par ailleurs cette disposition remet en cause la notion même de concours interne puisqu’elle ne se réfère pas à la qualité d’agent public. La réponse aux objectifs de cet amendement passe plutôt par la voie réglementaire, et par un aménagement des épreuves des différents concours permettant de valoriser les compétences acquises dans le cadre du doctorat.