| APRÈS ART. 15 | N°72 (Rect) |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°72 (Rect)
présenté par
| M. Decool, M. Le Fur, M. Mariani, M. Dord, M. Courtial, Mme Lacroute, M. Guilloteau, M. Perrut, M. Gérard, M. Straumann, M. Zumkeller, M. Moreau et M. Lassalle |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
L’article L. 612‑11 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les stagiaires bénéficient en outre du remboursement de leurs frais professionnels ainsi que du remboursement de leurs éventuels frais de déplacement domicile – lieu de travail dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les stagiaires, comme les salariés peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais professionnels ainsi que du remboursement de leurs éventuels frais de déplacement domicile – lieu de travail dans les mêmes conditions que les autres salariés.