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APRÈS ART. 32N°77

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°77

présenté par

M. Sturni

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:

Après le troisième alinéa de l’article L. 713‑9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrat d’objectifs et de moyens est conclu entre l’institut ou l’école et l’université. Il est intégré au contrat de l’établissement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement modifie l’article L. 713‑9 du code de l’éducation nationale et vise à faire figurer dans la loi l’obligation de définir un contrat d’objectifs et de moyens (COM) entre l’institut ou l’école et l’université. Plus des 2/3 des IUT ne bénéficient pas d’un contrat d’objectifs et de moyens qui garantit la capacité des IUT à réaliser leur mission sur tous les territoires avec une égale qualité. Ce sont les compétences des diplômés et l’égalité territoriale qui sont affectées et avec elles la capacité de nos entreprises à recruter des personnels qualifiés et à innover.