| ART. 29 SEXIES | N°CL138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Retiré
AMENDEMENT N°CL138
présenté par
| Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin |
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ARTICLE 29 SEXIES
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.