| ART. 29 TER | N°CL14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 29 TER
I. - A l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 59 »
la référence :
« L. 58 ».
II. - En conséquence, supprimer à l’alinéa 3 la référence :
« L. 58, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination qui rend également applicable à l'élection des conseillers à l'AFE l'article L. 58 du code électoral, relatif au dépôt des bulletins de vote dans chaque bureau.