| ART. 33 BIS | N°CL149 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
| Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud et M. Quentin |
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ARTICLE 33 BIS
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où un conseiller consulaire ou un délégué consulaire est également membre de l’Assemblée des Français de l’étranger, un remplaçant est désigné sur sa présentation par le président de l’Assemblée des Français de l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.