| ART. 29 BIS | N°CL176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Tombé
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
| Mme Schmid, M. Marsaud et M. Mariani |
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ARTICLE 29 BIS
Compléter l’alinéa 1, par les mots : « ou en juin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut prendre en compte pour la rédaction de cet article des spécificités inscrites au calendrier du mois de juin (jours fériés…). Le délai prévu initialement est trop restrictif.