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ART. 33 QUATERN°CL29

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)

Adopté

AMENDEMENT N°CL29

présenté par

M. Fourage, rapporteur

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ARTICLE 33 QUATER

Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :

« Il est donné au déposant un récépissé de dépôt. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cohérence avec les dispositions du second alinéa de l’article L. 301 du code électoral, lequel dispose que, dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature aux élections sénatoriales, « il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration », le présent amendement prévoit, pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, la remise au déposant d'un récépissé de dépôt de candidature.