Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 29 DECIESN°CL59

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)

Adopté

AMENDEMENT N°CL59

présenté par

M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi

----------

ARTICLE 29 DECIES

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« membres du Haut Conseil »,

les mots :

« conseillers à l’Assemblée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.